Séance du vendredi 28 avril 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 6e session - 19e séance

M 639-B

M 639-B
10. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et M. Jacqueline Jacquiard et Raoul Baehler concernant la procédure préalable nécessaire à l'adoption du PL 6432 (projet de loi de Mme Jacqueline Jacquiard et M. Raoul Baehler modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy, chemin de l'Impératrice). ( -) M639
 Mémorial 1990 : Divers, 1046. Annoncée, 1099. Développée, 1858.
  Commission, 1864. Rapport, 6067. Motion, 6072.

Le Grand Conseil a adopté, le 13 décembre 1990, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat «à adresser dans les six mois un rapport au Grand Conseil, si nécessaire étayé d'un avis de droit, répondant dans le détail aux questions suivantes:

1. Le Grand Conseil est-il compétent seulement pour voter un déclassement de zones, mais encore pour mettre en oeuvre l'étude d'aménagement et l'enquête publique qu'il présuppose préalablement?

2. En cas de réponse affirmative, quelle procédure suggère le Conseil d'Etat pour que le Grand Conseil puisse engager cette procédure de mise à l'enquête lorsque l'exécutif est lui-même réticent ou inactif? Quelles modifications légales préconise-t-il?»

Notre Conseil rappelle que, suite au dépôt de l'initiative 29 «Pour une autonomie des communes en matière d'aménagement du territoire», il a proposé un contreprojet à cette initiative, qui a été voté le 29 avril 1993 par le Grand Conseil. Les nouvelles mesures adoptées donnent aux communes un pouvoir d'initiative en matière d'élaboration de plans d'affectation et règlent également le problème des compétences au Grand Conseil qui s'est vu accorder un droit d'initiative l'habilitant à former des propositions de modifications de zones, par le biais d'une motion précisément (art. 15 A, alinéa 1, LaLAT).

ANNEXE

(M 639)

LE GRAND CONSEIL,

vu le projet de loi 6432 de Mme Jacquiard et M. Baehler;

étant donné que son adoption doit être précédée d'une procédure administrative et d'une étude d'aménagement;

que le Conseil d'Etat n'a pas encore initié une telle procédure et ne semble pas vouloir l'initier en l'état;

qu'il convient, sans s'attarder sur le cas particulier du projet de loi 6432, de s'interroger sur les compétences du Grand Conseil à propos d'un déclassement de zones et plus particulièrement à propos de la procédure de mise à l'enquête qui doit le précéder,

invite le Conseil d'Etat

à adresser dans les six mois un rapport au Grand Conseil, si nécessaire étayé d'un avis de droit, répondant dans le détail aux questions suivantes:

a) Le Grand Conseil est-il compétent seulement pour voter un déclassement de zones, mais encore pour mettre en oeuvre l'étude d'aménagement et l'enquête publique qu'il présuppose préalablement?

b) En cas de réponse affirmative, quelle procédure suggère le Conseil d'Etat pour que le Grand Conseil puisse engager cette procédure de mise à l'enquête lorsque l'exécutif est lui-même réticent ou inactif? Quelles modifications légales préconise-t-il ?

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.