Séance du
jeudi 27 avril 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
6e
session -
16e
séance
PL 7225
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de Versoix, désireuse d'offrir à ses habitants et notamment aux plus jeunes d'entre eux, les meilleures conditions possibles, a décidé d'envisager la construction d'une crèche communale et, préalablement, de créer la Fondation qui sera chargée de la gestion de cet organisme.
Après plusieurs années de réflexions et d'études, la commune a défini un programme pédagogique en vue d'accueillir 45 enfants par jour, mis sur pied un règlement de la crèche et établi un cahier des charges conformément aux dispositions légales en la matière, notamment à l'ordonnance fédérale réglant le placement des enfants.
La création de la «Fondation communale de la crèche de Versoix», selon les statuts ci-joints, permettra à la crèche d'offrir les meilleurs services aux enfants qui lui seront confiés, en matière de santé, de dépistage précoce, de psychomotricité, etc.
Le Conseil d'Etat, à la demande du Conseil municipal, vous prie donc de bien vouloir approuver ce projet de loi afin de permettre à la commune de Versoix de poursuivre son action.
Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi pour lequel nous espérons, de votre part un accueil favorable.
Préconsultation
M. Pierre Meyll (AdG). Pour ce projet de loi, il s'agit véritablement d'une urgence, car la crèche doit ouvrir en septembre. Les travaux seront terminés au mois d'août.
L'ouverture de la crèche étant absolument essentielle, je vous demande la discussion immédiate et l'adoption de ce projet. Merci !
Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi
concernant la constitution d'une fondation de la commune de Versoix
pour une crèche
LE GRAND CONSEIL
vu l'article 175 de la constitution genevoise;
vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984;
vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Versoix, du 12 décembre 1994;
vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 23 janvier 1995, approuvant ladite délibération,
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Il est créé sous le nom de «Fondation communale de la crèche de Versoix» une fondation de droit public, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.
2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Versoix.
Art. 2
Les statuts de la «Fondation communale de la crèchede Versoix», tels qu'ils ont été approuvés par délibérationdu Conseil municipal de la commune de Versoix, le 12 décembre 1994, joints en annexe à la présente loi, sont approuvés.
COMMUNE DE VERSIOX
Statuts de la Fondation communale de la crèche de Versoix
TITRE I
Dispositions générales
Article 1
Constitution et dénomination
Il est constitué sous la dénomination de «Fondation communale de la crèche de Versoix» une fondation de droit public au sens de l'article 1 de la loi sur les fondations de droit public du 15 novembre 1958 et de l'article 30, lettre t, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, régie par les présents statuts.
Cette Fondation est inscrite au registre du commerce.
Art. 2
But
La Fondation a pour but d'organiser, de gérer et de développer une crèche qui accueillera les enfants selon des critères définis dans le règlement. La crèche est organisée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à l'accueil et au placement d'enfants.
Art. 3
Siège
Le siège de la Fondation est à Versoix.
Art. 4
Durée
La durée de la Fondation est indéterminée.
Art. 5
Exercice annuel
L'exercice annuel coïncide avec l'année civile.
TITRE II
Fortune et ressources
Art. 6
Biens affectés au but spécial de la Fondation
La Fondation n'a pas de capital déterminé. Les biens affectés au but de la Fondation sont constitués par:
a)
les immeubles et les terrains destinés au fonctionnement de la crèche mis à disposition par la commune de Versoix;
b)
les subventions, subsides, dons et legs;
c)
le résultat annuel d'exploitation.
TITRE III
Surveillance et organisation
Art. 7
Surveillance
La Fondation est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Versoix.
Le bilan, les comptes de pertes et profits, le rapport de gestion et le rapport de l'organe de contrôle sont soumis chaque année à l'approbation du Conseil municipal de Versoix avant le 31 mai, de même que le budget avant le 30 septembre suivant la fin de l'exercice, avec un préavis du Conseil administratif.
Art. 8
Organisation de la Fondation
Les organes de la Fondation sont:
a)
le Conseil de fondation;
b)
le Comité de direction;
c)
l'organe de contrôle.
CHAPITRE 1
Conseil de fondation
Art. 9
Conseil de fondation
La Fondation est administrée par un Conseil de fondation d'au moins 7 membres.
Les membres du Conseil sont désignés de la manière suivante:
a)
1 conseiller administratif désigné par le Conseil administratif;
b)
2 à 5 membres nommés par le Conseil administratif choisis parmi des parents utilisateurs de la crèche et des personnes ayant notamment une expérience dans le domaine de la petite enfance, et de préférence domiciliés dans la commune;
c)
des membres désignés par le Conseil municipal, soit un par groupe siégeant à ce Conseil, et domiciliés dans la commune.
Le (la) directeur(trice) participe au Conseil de fondation avec voix consultative.
Art. 10
Durée des fonctions des membres du Conseil
a)
Les membres du Conseil de fondation sont élus pour une période de quatre ans, qui débute le1er janvier de l'année suivant le début de chaque législature des autorités communales.
Ils sont réputés démissionnaires pour le 31 dé-cembre de l'année marquant la fin d'une législature.
b)
Est réputé démissionnaire tout membre du Conseil de fondation, élu conformément à l'article 9,lettre c, qui quitte la commune.
c)
Au cas où le mandat d'un des membres prend fin avant le terme fixé, son remplaçant est élu par l'autorité qui a désigné le membre sortant dans les trois mois suivant la vacance.
La limite d'âge pour l'élection au Conseil est fixée à 65 ans.
Art. 11
Démission et révocation
a)
Tout membre du Conseil de fondation peut démissionner en tout temps.
b)
De même, tout membre du Conseil de fondation peut être révoqué en tout temps par l'autorité qui l'a élu, pour de justes motifs. Il le sera notamment s'il ne participe pas régulièrement, même sans sa faute, aux séances du Conseil de fondation.
Art. 12
Rémunération
Les membres du Conseil de fondation peuvent être rémunérés par jetons de présence dont le Conseil de fondation fixe le montant chaque année.
Art. 13
Compétences et attributions
Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la Fondation. A ce titre, il a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement des buts de la Fondation sous réserve des décisions soumises à l'approbation préalable du Conseil municipal ou du Conseil administratif de Versoix.
Il est chargé notamment:
a)
d'édicter les prescriptions nécessaires pour assurer l'activité de la Fondation;
b)
de représenter la Fondation vis-à-vis des autorités et des tiers;
c)
de faire ou d'autoriser tous actes rentrant dans l'objet de la Fondation soit, notamment, acheter et vendre, échanger, réemployer, toucher et recevoir tous capitaux ou redevances, passer tout contrat nécessaire à la construction de ses immeubles ou à l'entretien de ses propriétés, faire et accepter tous baux et locations, et percevoir des loyers, contracter tous emprunts, avec ou sans hypothèque sur les immeubles de la Fondation, émettre tous titres en présentation d'emprunts, consentir toutes radiations, sous réserve de l'article 14;
d)
de plaider, transiger et compromettre au besoin;
e)
de fixer une politique de salaire;
f)
d'approuver le budget présenté par le comité de direction;
g)
de veiller à la tenue d'une comptabilité conforme à l'activité de la Fondation, de faire établir à la fin de chaque année un rapport de gestion, un bilan et un compte d'exploitation.
Art. 14
Approbation du Conseil municipal
Sont soumises à l'approbation du Conseil municipal, sous peine de nullité, toutes les décisions du Conseil de fondation concernant les ventes, les achats et échanges d'immeubles, les emprunts, les constitutions de gages immobiliers et de servitudes, notamment l'octroi de droits de superficie.
Art. 15
Approbation du Conseil administratif
Sont soumises à l'approbation du Conseil administratif, sous peine de nullité, toutes les décisions du Conseil de fondation concernant:
a)
le nantissement de titres appartenant à la Fondation;
b)
les cautionnements de la Fondation.
Art. 16
Organisation du Conseil de fondation
Le Conseil de fondation désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire. Il peut désigner en plus un secrétaire administratif, avec voix consultative seulement, pris en dehors de son sein.
Art. 17
Représentation
La Fondation est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux du président et du vice-président ou de l'un d'eux avec celle d'un autre membre du conseil.
Art. 18
Responsabilité
Les membres du Conseil de fondation sont personnellement responsables envers la Fondation et la commune de Versoix des dommages qu'ils causent en manquant, intentionnellement ou par négligence, à leurs devoirs.
Art. 19
Obligation de s'abstenir dans les délibé-rations
Les membres du Conseil de fondation qui ont eux-mêmes, ou dont les ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoint ou alliés au même degré ont un intérêt direct à l'objet soumis à la délibération, ne peuvent intervenir dans la discussion, ni voter.
Art. 20
Règlement
Le Conseil de fondation complète les présents statuts par des règlements, notamment pour le règlement de la crèche de Versoix et le cahier des charges du (de la) directeur(trice).
Art. 21
Convocation
Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige, mais au moins deux fois par an.
Il est convoqué par le président qui doit, en outre, le réunir si trois membres en font la demande.
Art. 22
Décisions
a)
Le Conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
b)
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Un procès-verbal des délibérations du Conseil, signé du président et du secrétaire, est dressé; copie en est adressée à chaque membre.
CHAPITRE 2
Comité de direction
Art. 23
Composition
Le Comité de direction se compose de trois membres du Conseil de fondation: le président, le vice-président et un membre désigné par le Conseil de fondation. Il est en outre désigné deux membres suppléants qui peuvent être appelés à remplacer un membre permanent, si ce dernier se trouve dans l'incapacité d'assurer ses fonctions.
Présidence
Il est présidé par le président du Conseil de fondation et ne peut délibérer valablement que si les trois membres sont présents.
Il a les attributions suivantes:
a)
exercer les pouvoirs qui sont délégués par le Conseil de fondation;
b)
préparer les rapports et les propositions à présenter au Conseil de fondation;
c)
étudier toutes les questions intéressant la gestion et l'administration de la Fondation:
d)
nommer et révoquer la directrice (le directeur).
Le (la) directeur(trice) participe au Comité de direction avec voix consultative.
Rémunération
Le Conseil de fondation peut allouer une rémunération aux membres du Comité de direction.
Art. 24
Convocation
Le Comité de direction se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige.
CHAPITRE 3
Organe de contrôle
Art. 25
Contrôle
L'organe de contrôle est désigné par le Conseil municipal au début de chaque législature, en la personne d'une société fiduciaire ou d'un expert-comptable diplômé.
Art. 26
Rapport de contrôle
L'organe de contrôle adresse chaque année un rapport écrit au Conseil de fondation
Il assiste obligatoirement à la séance du Conseil de fondation où les comptes annuels sont présentés.
TITRE IV
Modification des statuts et dissolution
Art. 27
Modification
Toute modification des présents statuts doit faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal, approuvée par le Grand Conseil.
Art. 28
Dissolution
a)
la dissolution de la Fondation intervient si les circonstances l'exigent, et conformément aux dispositions légales applicables.
b)
Les biens reviennent à la commune de Versoix.
TITRE V
Dispositions finales
Art. 29
Adoption des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par décision du Conseil municipal de Versoix, du 12 décembre 1994.
L'activité de la Fondation débutera dès la promulgation de la loi par le Grand Conseil.