Séance du
jeudi 27 avril 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
6e
session -
16e
séance
PL 7224
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de Versoix, désireuse de promouvoir l'installation, sur son territoire, d'entreprises commerciales, artisanales ou industrielles, a décidé la création de la Fondation dont les statuts sont aujourd'hui soumis à votre approbation.
Cette démarche affirme la volonté des autorités de développer l'économie et les emplois et d'assurer l'équilibre financier de la commune. Se fondant sur d'autres expériences similaires tentées dans d'autres communes, notamment à Bernex, ce pari sur l'avenir économique de Versoix a été largement soutenu par toutes les fractions du Conseil municipal.
Les autorités communales, comme la population, portent de réels espoirs sur l'efficacité de cet instrument du maintien de l'essor économique de Versoix.
Le Conseil d'Etat, à la demande du Conseil municipal, vous prie donc de bien vouloir approuver ce projet de loi afin de permettre à la commune de Versoix de poursuivre son action.
Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi et dont nous espérons, de votre part, un accueil favorable.
Préconsultation
M. Roger Beer (R). Il s'agit, comme pour la commune de Bernex, d'un vote purement formel aux fins d'approuver les statuts d'une fondation de la commune de Versoix qui entend favoriser l'installation d'entreprises, d'artisanat et de commerces.
Comme même à Versoix, il y a eu unanimité au Conseil municipal, je vous suggère, et par souci d'économie, et pour montrer votre confiance à la commune, de voter ce projet de loi en discussion immédiate.
M. Pierre Meyll (AdG). Il n'y a pas eu unanimité, car les socialistes se sont abstenus. Il faut dire que ce projet, à l'origine, était fort nébuleux. Petit à petit, il s'est éclairci et nous sommes intervenus, pour la gauche, afin d'améliorer certains points. Nous pensons que cela suffira pour que le flou se dissipe et pour que nous abordions ce projet avec une embellie.
En tout état de cause, nous ne nous opposons pas à une discussion immédiate visant à l'adoption de ce projet, car tout est bon pour tenter d'obtenir des places de travail dans notre commune.
Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi
concernant la constitution d'une fondation de la commune de Versoix
pour l'installation d'entreprises, d'artisanat et de commerces
LE GRAND CONSEIL
vu l'article 175 de la constitution genevoise;
vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984;
vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Versoix, du 12 décembre 1994;
vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 23 janvier 1995, approuvant ladite délibération,
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Il est créé sous le nom de «Fondation pour l'Installation à Versoix d'Entreprises, d'Artisanat et de Commerces» (FIVEAC), une fondation de droit public, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.
2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Versoix.
Art. 2
Les statuts de la «Fondation pour l'Installation à Versoix d'Entreprises, d'Artisanat et de Commerces» (FIVEAC), tels qu'ils ont été approuvés par délibération du Conseil municipal de la commune de Versoix, le 12 décembre 1994, joints en annexe à la présente loi, sont approuvés.
COMMUNE DE VERSOIX
Statuts de la Fondation pour l'installation à Versoixd'entreprises, d'artisanat et de commerces
TITRE I
Dispositions générales
Article 1
Constitution et dénomination
Il est constitué sous la dénomination de «Fondation pour l'Installation à Versoix d'Entreprises, d'Artisanat et de Commerces» (FIVEAC), une fondation de droit public au sens de l'article 1 de la loi sur les fondations de droit public du 15 novembre 1958 et de l'article 30, lettre t, de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984, régie par les présents statuts.
Cette fondation est inscrite au registre du commerce.
Art. 2
But
La Fondation a pour but de promouvoir l'installation à Versoix d'entreprises, d'artisans et de commerces et de mettre des locaux à disposition de ces entreprises.
Pour ce faire, elle pourra notamment:
acheter, vendre ou échanger des immeubles, droits de superficie ou terrains non bâtis;
procéder à la construction de nouveaux bâtiments, transformation et rénovation de bâtiments existants;
octroyer des baux ou droits de superficie.
Art. 3
Siège
Le siège de la Fondation est à Versoix.
Art. 4
Durée
La durée de la Fondation est indéterminée.
Art. 5
Exercice annuel
L'exerce annuel coïncide avec l'année civile.
TITRE II
Fortune et ressources
Art. 6
Biens affectés au but spécial de la Fondation
La Fondation n'a pas de capital déterminé. Les biens affectés au but de la Fondation sont constitués par:
a) les immeubles cédés par la commune de Versoix;
b) les immeubles acquis par la Fondation;
c) les subventions accordées par les pouvoirs publics;
d) les subsides, dons, legs et intérêts;
e) le résultat annuel d'exploitation.
Art. 7
Droit de retour
La commune peut exiger en tout temps le transfert à son nom d'un ou des immeubles ou des droits acquis par la Fondation au prix où cette dernière les a acquis, augmenté des améliorations apportées par elle.
TITRE III
Surveillance et organisation
Art. 8
Surveillance
La Fondation est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Versoix.
Le bilan, les comptes de pertes et profits, le rapport de gestion et le rapport de l'organe de contrôle sont soumis chaque année à l'approbation du Conseil municipal de Versoix avant le 31 mai suivant la fin de l'exercice, avec le préavis du Conseil administratif.
Art. 9
Organisation de la Fondation
Les organes de la Fondation sont:
a) le Conseil de fondation;
b) le Comité de direction;
c) l'organe de contrôle.
CHAPITRE 1
Conseil de fondation
Art. 10
Le Conseil de fondation
La Fondation est administrée par un Conseil de fondation composé d'au moins 9 membres.
Les membres du conseil sont désignés de la manière suivante:
a) 1 conseiller administratif désigné par le Conseil administratif;
b) 3 membres nommés par le Conseil administratif, dont un au moins aura été choisi, dans la mesure du possible, pour son expérience en matière économique, juridique ou technique;
c) des membres désignés par le Conseil municipal, soit un par groupe siégeant à ce Conseil, mais au moins 5 personnes, étant précisé que celles-ci n'ont pas besoin de faire partie du Conseil municipal.
Art. 11
Durée des fonctions des membres du Conseil
Les membres du Conseil de fondation sont élus pour une période de 4 ans qui débute le 1er janvier de l'année suivant le début de chaque législature des autorités communales.
Ils sont réputés démissionnaires pour le 31 décembre de l'année marquant la fin d'une législature.
Au cas où le mandat d'un des membres prend fin avant le terme fixé, son remplaçant est élu par l'autorité qui a désigné le membre sortant dans les 3 mois suivant la vacance.
Les membres du Conseil de fondation ne sont rééligibles que deux fois.
La limite d'âge pour l'élection au Conseil de fondation est fixée à 70 ans.
Art. 12
Démission et révocation
Tout membre du Conseil de fondation peut démissionner en tout temps.
De même tout membre du Conseil de fondation peut être révoqué en tout temps par l'autorité qui l'a élu, pour des justes motifs. Il le sera notamment s'il ne participe pas régulièrement, même sans sa faute, aux séances du Conseil de fondation.
Art. 13
Rémunération
Les membres du Conseil de fondation sont rémunérés par jetons de présence dont le montant est fixé pour chaque période quadriennale par le Conseil de fondation.
Art. 14
Compétence et attribution
Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la Fondation. A ce titre, il a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement des buts de la Fondation sous réserve des décisions soumises à l'approbation préalable du Conseil municipal ou du Conseil administratif de Versoix.
Il est chargé notamment:
a) d'édicter les prescriptions nécessaires à l'activité de la Fondation;
b) de représenter la Fondation vis-à-vis des autorités et des tiers;
c) de faire ou d'autoriser tous actes rentrant dans l'objet de la Fondation, soit notamment acheter et vendre, échanger, réemployer, toucher et recevoir tous capitaux ou redevances, passer tous contrats nécessaires à la construction de ses immeubles ou à l'entretien de ses propriétés, faire et accepter tous baux et locations, et percevoir les loyers, contracter tous emprunts, avec ou sans hypothèque sur les immeubles de la Fondation, émettre tous titres en présentation d'emprunts, consentir toutes radiations, sous réserve de l'article 15;
d) de plaider, transiger et compromettre au besoin;
e) d'engager et de gérer le personnel nécessaire au bon fonctionnement de la Fondation;
f) de veiller à la tenue d'une comptabilité conforme à l'activité de la Fondation, de faire préparer et approuver un budget et établir à la fin de chaque année un rapport de gestion, un bilan et un compte d'exploitation.
Art. 15
Approbation du Conseil municipal
Sont soumises à l'approbation du Conseil municipal, sous peine de nullité, toutes les décisions du Conseil de fondation concernant les ventes, les achats et échanges d'immeubles, les emprunts, les constitutions de gages immobiliers et de servitudes, notamment l'octroi de droits de superficie.
Art. 16
Approbation du Conseil administratif
Sont soumises à l'approbation du Conseil administratif, sous peine de nullité, toutes les décisions du Conseil de fondation concernant:
a) le nantissement de titres appartenant à la Fondation;
b) les cautionnements de la Fondation.
Art. 17
Organisation du Conseil de fondation
Le Conseil de fondation désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire qui forment le comité de direction.
Le Conseil peut désigner en plus un secrétaire administratif, avec voix consultative seulement, pris en dehors de son sein.
Art. 18
Délégation de compétences
Le Conseil de fondation peut déléguer une partie de ses attributions à une ou plusieurs personnes ou commissions choisies en son sein ou en dehors de ses membres.
Il peut confier la gestion des immeubles à un ou des tiers.
Art. 19
Représentation
La Fondation est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux du président et du vice-président ou de l'un d'eux avec celle d'un autre membre du Conseil.
Art. 20
Responsabilité
Les membres du Conseil de fondation sont personnellement responsables envers la Fondation et la commune de Versoix des dommages qu'ils causent en manquant, intentionnellement ou par négligence, à leurs devoirs.
Art. 21
Délibérations
Le Conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Un procès-verbal des délibérations du Conseil, signé du président et du secrétaire, est dressé; copie en est adressée à chaque membre.
Art. 22
Incompatibilités
Les membres du Conseil de fondation ne doivent être, notamment par l'entreprise dont ils sont propriétaires ou dans laquelle ils exercent une influence prépondérante, ni directement, ni indirectement fournisseurs de la Fondation ou chargés de travaux ou de mandats pour le compte de cette dernière ou de tiers déjà mandatés par la Fondation.
Les membres du Conseil de fondation qui ont eux-mêmes, ou dont les ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoint ou alliés au même degré, ont un intérêt direct à l'objet soumis à la délibération, ne peuvent intervenir dans la discussion ni voter.
Art. 23
Règlements
Le Conseil de fondation complète les présents statuts par des règlements, notamment concernant l'étendue des attributions déléguées.
Art. 24
Convocation
Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige, mais au moins deux fois par an.
Il est convoqué par le président qui doit, en outre, le réunir, si trois membres en font la demande.
CHAPITRE 2
Comité de direction
Art. 25
Comité de direction
Le Comité de direction est présidé par le président de la Fondation et est chargé d'expédier les affaires courantes dans les limites des pouvoirs que lui délègue le Conseil de fondation (selon l'article 23).
CHAPITRE 3
Organe de contrôle
Art. 26
Contrôle
L'organe de contrôle est désigné par le Conseil municipal au début de chaque législature en la personne d'une société fiduciaire ou d'un expert-comptable diplômé.
Art. 27
Rapport de contrôle
L'organe de contrôle adresse chaque année un rapport écrit au Conseil de fondation.
Il assiste obligatoirement à la séance du Conseil de fondation où les comptes annuels sont présentés.
TITRE IV
Modification des statuts et dissolution
Art. 28
Modification
Toute modification des présents statuts doit faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal, approuvée par le Grand Conseil.
Art. 29
Dissolution
La dissolution de la Fondation intervient si les circonstances l'exigent, et conformément aux dispositions légales applicables.
Les biens reviennent à la commune de Versoix.
TITRE V
Dispositions finales
Art. 30
Adoption des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par décision du Conseil municipal de la commune de Versoix, le 12 décembre 1994.
L'activité de la Fondation débutera dès la promulgation de la loi par le Grand Conseil.