Séance du jeudi 27 avril 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 6^e session - 16^e séance

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Mon interpellation est destinée à M. Ramseyer et concerne les mesures de contrainte. Elle pourrait s'intituler : «Du pourquoi il faut toujours écouter la gauche» !

En février 1995, notre Grand Conseil votait le renvoi en commission d'un projet de loi d'application concernant la loi sur les mesures de contrainte. Dans le même temps, votre Conseil d'Etat édictait un règlement et, par voie de motion, nous lui avions alors demandé son abrogation. Personne ne nous avait écoutés et la motion avait été rejetée.

Aujourd'hui, c'est à une décision du Tribunal fédéral que vous allez devoir vous soumettre, Monsieur le conseiller d'Etat, et vous devrez vraisemblablement annuler votre règlement.

En effet, le 28 mars 1995, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dont les points principaux suivants peuvent être retenus : «Un juge d'instruction ne saurait exercer le contrôle d'une détention en vue du refoulement, les autorités de poursuite n'offrant pas, dans ces conditions, des garanties suffisantes d'impartialité.». Le contenu du règlement ne répond visiblement pas aux exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme, et c'est là la conclusion du Tribunal fédéral.

Cet arrêt était destiné, avant tout, au canton de Berne, mais, d'ores et déjà, les cantons de Bâle et du Valais sont aussi concernés.

Le règlement genevois, faisant lui aussi appel à un juge d'instruction, se trouve donc en porte-à-faux avec l'arrêt du Tribunal fédéral.

Je voudrais donc savoir, Monsieur le conseiller d'Etat, si vous avez déjà annulé votre règlement, comme l'arrêt du Tribunal fédéral vous y enjoint, ou, si ce n'est pas le cas, qu'allez-vous faire pour être en conformité avec les décisions de notre justice suprême ?

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente, Madame, au point 66 bis.