Séance du
jeudi 27 avril 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
6e
session -
16e
séance
E 768
E 768
11. Election du président ou de la présidente
de la Cour de justice (Durée du mandat : 1er juin 1995 au
31 mai 1996). ( )E768
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Heyer, présentée par le parti socialiste.
M. Pierre Heyer est élu tacitement.