Séance du jeudi 30 mars 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 5^e session - 14^e séance

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune d'Avully (création d'une zone de verdure et suppression d'une partie de la zone 4 B protégée). ( )  PL5676