Séance du jeudi 30 mars 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 5^e session - 14^e séance

Par courrier du 14 mars, le TF nous informe qu'il rejette le recours de droit public formé par les sociétés Depierfranc et La Fourmi (recours déclaré sans objet) contre le PL 6997 (modifiant le plan d'extension n° 21795-136 du quartier des Contamines). ( )C268