Séance du vendredi 24 mars 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 5^e session - 13^e séance

Le Grand Conseil a adopté, le 17 septembre 1987, la motion citée en référence, qui demande au Conseil d'Etat «de renoncer à présenter un nouveau projet d'aménagement pour le quartier des Mouilles et de délivrer sans tarder les autorisations de construire les logements conformément au plan d'aménagement approuvé à l'unanimité du Conseil municipal de Lancy et par les habitants du quartier».

Notre Conseil vous rappelle qu'après l'adoption, par le Conseil d'Etat, le 13 novembre 1982, du plan localisé de quartier no 27509-543, certains faits nouveaux sont survenus.

Tout d'abord, la modification du plan de zones pour l'ensemble du territoire de la commune de Lancy a été approuvée par le Grand Conseil le19 avril 1985 et celle-ci a permis d'englober dans la 3e zone de développement cinq parcelles localisées le long du Vieux-Chemin-d'Onex, qui formaient une enclave dans le plan localisé de quartier de 1982.

Cette mesure a rendu nécessaire la modification du plan localisé de quartier de 1982 afin que son périmètre porte également sur les cinq parcelles précitées.

D'autre part, la conception des bâtiments, leur faible gabarit et la hausse du coût de la construction consécutive au temps écoulé du fait de recours des voisins, ont finalement empêché la réalisation du projet de construction de logements HLM , dont le département des travaux publics et de l'énergie avait été saisi.

Par ailleurs, l'accentuation de la crise du logement, la pénurie de terrains constructibles destinés au logement et la prise en compte des principes contenus dans le concept de l'aménagement cantonal tel qu'approuvé le16 septembre 1988 par le Grand Conseil (concept dont l'objectif principal vise une utilisation rationnelle des zones à bâtir afin, notamment, de protéger la zone agricole) imposaient une utilisation plus dense des terrains situés dans le périmètre des Mouilles.

C'est pourquoi le département des travaux publics et de l'énergie a élaboré un nouveau projet de plan localisé de quartier permettant de réaliser, à terme, 535 logements au lieu de 339 prévus par le plan de 1987.

Ce plan a été approuvé par le Conseil d'Etat le 28 juin 1989 et un recours de droit public formé contre celui-ci par l'Association de sauvegarde des Mouilles et un propriétaire privé a été rejeté par le Tribunal fédéral, en date du 9 octobre 1990. Cette instance a notamment considéré que l'augmentation de l'indice d'utilisation du sol résultant du nouveau plan localisé de quartier était admissible au regard de l'intérêt public lié à la construction de logements.

Depuis lors, les autorisations de construire portant sur les différents bâtiments projetés ont été délivrés par le département concerné.

ANNEXE

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.