Séance du vendredi 24 mars 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 5^e session - 13^e séance

Le Grand Conseil a adopté, le 28 novembre 1985, la motion suivante:

(M 357)

MOTION

concernant le projet de loi 5755-A(zone de développement au lieu-dit Les Charmilles)

LE GRAND CONSEIL

invite le Conseil d'Etat

à établir l'aménagement de la nouvelle zone de manière à ce qu'il ne gêne en aucune façon l'exercice d'une industrie sur la zone industrielle voisine.

Notre Conseil vous informe que le plan localisé de quartier no 27930-207,élaboré à la suite de la modification du régime des zones de construction faisant l'objet de la loi no 5755, du 28 novembre 1985, a été soumis à la procédure prévue par la loi générale sur les zones de développement, du29 juin 1957, et a été adopté, par le Conseil d'Etat, le 21 octobre 1987. Ce plan, qui prévoit des réservations de terrain et des servitudes de passage en faveur de l'entreprise Tavaro SA, avait reçu l'accord de cette entreprise lors de l'enquête publique de préconsultation..

Débat

M. Pierre-Alain Champod (S). Permettez-moi de faire quelques remarques à ce point de l'ordre du jour.

Le parti socialiste n'a, bien sûr, pas de commentaire particulier à faire sur le fond de cette motion. En revanche, je voudrais m'exprimer sur le fonctionnement de nos institutions.

Cette motion a été déposée voilà bientôt dix ans. Il a fallu une décennie au Conseil d'Etat pour répondre à cette motion, qui, pourtant, ne posait pas un problème particulièrement complexe, ni particulièrement pointu au niveau politique. En réalité, le Conseil d'Etat a attendu qu'un plan localisé de quartier soit adopté pour apporter une réponse à la motion. On a la désagréable impression que le Conseil d'Etat ne prend pas vraiment au sérieux les motions que notre Grand Conseil lui renvoie. Il attend que, par hasard, un élément survienne pour que les motions deviennent sans objet. Ainsi, en dix lignes, il peut dire, précisément, qu'elles n'ont plus d'objet !

Il convient de rappeler que l'article 148 de notre règlement précise que le Conseil d'Etat doit répondre dans un délai de six mois aux motions qui lui sont adressées. Chaque année, au mois de septembre, nous recevons un recueil des objets en suspens. Dans la dernière édition de septembre 1994, j'ai compté pas moins de deux cents motions sous la rubrique des motions qui attendent un rapport du Conseil d'Etat !

Si le Conseil d'Etat attend que les objets deviennent sans objet pour nous répondre, cela signifie-t-il que pour avoir des réponses aux nombreuses motions que nous lui avons adressées sur le chômage il va attendre qu'il n'y ait plus de chômeurs ?

On pourrait prendre d'autres exemples sur chaque thème traité par ces motions. Je fais ces quelques remarques pour demander, une fois de plus, au Conseil d'Etat de bien vouloir répondre aux motions qui lui sont adressées. Ma collègue, Mme Claire Torracinta-Pache, était déjà intervenue sur ce thème en octobre dernier, à l'occasion d'un multi-pack de réponses de M. Ramseyer.

En effet, en répondant tardivement aux motions que nous lui adressons, le Conseil d'Etat ne respecte pas le règlement de notre Grand Conseil, ni le travail des députés qui se donnent la peine de rédiger des motions, ni la volonté politique de ce Grand Conseil. Si l'exécutif ne tient pas compte du travail des parlementaires, nos débats perdent toute signification.

J'espère vivement qu'en septembre prochain, lorsque nous recevrons la prochaine liste des objets en suspens, les rapports attendus du Conseil d'Etat occuperont moins de pages que dans la dernière édition !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat, justement, a pris à coeur de liquider le solde de toutes ces motions, dont certaines sont très très anciennes. Nous avions décidé que nous chercherions à terminer toute cette opération pour le moins de novembre.

En ce qui concerne notre département, nous arrivons maintenant à la fin. Mais vous voyez que nous avons aujourd'hui vingt-huit points à l'ordre du jour, dont un certain nombre concernent évidemment ces motions tardives.

Vous avez tout à fait raison, il est désagréable de répondre à de nombreuses motions en raison de leur anachronisme par rapport à la situation actuelle. Il n'y a cependant aucune volonté délibérée du Conseil d'Etat de traiter une motion plutôt qu'une autre. Nous les traitons comme elles viennent, cela le plus rapidement possible.

S'agissant des autres retards de mon département, je vous rappelle, Monsieur le député, que je vous présenterai à la prochaine séance nonante-deux projets de bouclement de lois concernant des travaux de construction dans le domaine des routes et du bâtiment. Comme nous ne pouvons pas traiter les nonante-deux objets, dont certains datent de 1976, qui ascendent à un montant de 1,054 milliard de francs, dont 150 millions de dépassement, à vue de nez, nous vous les présenterons en trois trains de bouclement.

C'est vous dire qu'il y a passablement de choses à faire et que nous nous attachons au voeu du Grand Conseil et aux obligations du règlement.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.