Séance du vendredi 24 mars 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 5^e session - 12^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit:

Art. 20, al. 3 (nouveau)

3 La participation financière de l'Etat est versée directement à l'installateur, dès que le rendement de l'installation est prouvé et efficace, et que les économies réalisées sont mesurées et intéressantes. L'office cantonal de l'énergie est chargé de l'analyse de ces conditions dans un délai de 2 mois après l'annonce, donnée par l'installateur, de la fin des travaux d'installation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 20, alinéa 2, actuel stipule que:

«La participation financière de l'Etat n'est accordée que si ces mesures ont été approuvées par les organes compétents selon des critères de qualité portant notamment sur les économies réalisables.»

Cet alinéa, qui vise à n'accorder la subvention qu'aux installations construites selon les règles de l'art, n'est pas, hélas, suffisant car il est antérieur à la concrétisation des travaux. Or, si un projet sur plans peut être fort intéressant, le risque de voir des installations solaires ayant des défauts ou mal construites ne peut être écarté. Nous avons vu des installations solaires mal construites ou mal entretenues être subventionnées. Nous avons vu aussi des installations de pur prestige, des installations «solaire-alibi», recevoir une subvention.

Le nouvel alinéa que nous proposons devrait nous garantir un moindre risque de gaspillage des subventions. En ne versant la subvention qu'après un contrôle strict du sérieux et de l'efficacité de l'installation, ainsi que directement auprès de l'installateur, l'Etat se donne toutes les garanties nécessaires d'une bonne utilisation de son argent.

C'est pour ces raisons que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir faire bon accueil à ce projet de loi.

Préconsultation

M. Chaïm Nissim (Ve). J'ai promis à mon collègue Annen de présenter ce projet de loi en moins de deux minutes. Je vais essayer de tenir ma promesse !

Vous vous rappelez qu'il y a deux mois notre collègue Unger avait proposé, dans ce Grand Conseil, un projet de loi sur les projets de lois à l'essai, avec évaluation et vérification. Ce projet de loi est vraiment un bon exemple d'un projet que nous pourrions accepter à l'essai.

Vous savez que l'OCEN accorde une subvention aux personnes qui installent des capteurs solaires sur leur toit. Malheureusement, cette subvention est parfois perdue, parce que certains capteurs solaires ne fonctionnent pas. Notre projet de loi est conçu pour ne subventionner que ceux qui fonctionnent. Nous ne savons pas très bien s'il y a un moyen simple, bon marché et très rapide d'évaluer lesquels fonctionnent et lesquels ne fonctionnent pas. Si nous en trouvons un, en commission, nous pourrions modifier la loi dans ce sens. Si nous n'en trouvons pas, nous laisserons la loi actuelle en l'état.

M. Hervé Burdet (L). Ce projet de loi, comme le suivant d'ailleurs, apporte une correction à un projet de loi introduit il n'y a que quelques années seulement. Si on scinde les deux projets, et je ne parlerai pour l'instant que du premier, on nous propose un contrôle accru de l'Etat avant, pendant et après la construction, l'exploitation et la réalisation. En fait, on veut que l'Etat mette son nez dans les affaires des autres, une fois de plus. En ce qui me concerne, ce n'est pas ma philosophie. Aussi, je vous propose de refuser ce projet de loi, au pire de l'examiner en commission.

La présidente. Monsieur Burdet, si je vous comprends bien, vous demandez la discussion immédiate sur ce projet de loi.

M. Hervé Burdet. Non.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je peux rassurer M. Chaïm Nissim. Toutes les installations solaires qui ont fait l'objet d'une subvention sont contrôlées et mesurées par l'OCEN. Si le projet, après contrôle, se révèle mal dimensionné, nous en demandons le redimensionnement. Après sa mise en service, l'installation est mesurée afin de déceler les éventuels dysfonctionnements.

A ce jour, nous avons mesuré trente installations. Il y en a encore dix-sept en cours de mesures. Nous avons demandé des modifications pour huit installations. Malheureusement, leur quasi-totalité provenait du même fournisseur. Le total des installations analysées par l'OCEN, et qui sont subventionnées, ascende à quatre-vingt-dix.

Je pense qu'il est difficile de conditionner le paiement de la subvention à la marche de l'objet, puisque le but de la subvention est de permettre l'achat du matériel nécessaire. Par ailleurs, le taux de réussite, avec seulement huit corrections sur nonante objets, me semble tout à fait satisfaisant.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels.