Séance du vendredi 24 mars 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 5^e session - 12^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28701-516, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 14 juillet 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une zone 4B protégée et d'une zone 4B, au chemin de la Mairie), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28701-516 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi concerne un périmètre situé à l'est du village de Cologny, feuille 11 du cadastre de la commune du même nom. Ce périmètre est constitué par les parcelles nos 60, 61 et partiellement par les parcelles nos 51, 52, 59 et 1568 du chemin des Fours, ainsi que des parcelles nos 1541 et 1568 donnant sur le chemin de la Mairie. Ces terrains, traversés par le chemin de la Mairie et le chemin des Fours, sont actuellement situés en 5e zone (villas).

En 1993, la commune de Cologny a saisi le département des travaux publics et de l'énergie d'une demande de renseignement proposant la création d'un ensemble villageois au chemin de la Mairie. Ce projet comporte une nouvelle poste, située au centre du village conformément au plan directeur communal établi en 1988, ainsi qu'une douzaine d'appartements de 3 et 4 pièces, correspondant à la demande actuelle, et un parking souterrain d'une quarantaine de places, destiné notamment aux habitants du quartier et aux usagers de la poste et des commerces avoisinants.

Pour permettre la réalisation de cet ensemble villageois, il est proposé de créer une zone 4B d'environ 2000 m2 sur la parcelle no 1541 et en partie sur la parcelle no 1568, toutes deux propriété de la commune de Cologny.

D'autre part, la commune de Cologny entend développer un axe piétonnier reliant la mairie et l'école au centre du village. Celui-ci passerait par le chemin de la Mairie et un chemin à réaliser dans son prolongement à travers un périmètre constitué de parcelles privées, à l'ouest du chemin des Fours. Ce dernier périmètre comporte d'anciens bâtiments datant vraisemblablement du XVIIIe siècle et qui composent, avec l'arborisation, une image caractéristique de l'ancien village.

Il paraît donc judicieux d'étendre la zone 4B protégée du village aux terrains précités. Il est ainsi proposé de créer une zone 4B protégée d'environ 3500 m2, sur les parcelles 60, 61 et partiellement sur les parcelles nos 51, 52, 59, 1567 et 1568.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones nouvellement créées.

L'enquête publique ouverte du 14 septembre au 13 octobre 1994 n'a suscité aucune observation. Le projet de loi a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune de Cologny, en date du 15 décembre 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.

PREMIERE PAGE DU PLAN

DEUXIEME PAGE DU PLAN

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.