Séance du vendredi 24 mars 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 5^e session - 12^e séance

Ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat le 27 juillet 1994, a été renvoyé à la commission des travaux par le Grand Conseil lors de sa séance du 21 octobre 1994. La commission des travaux l'a examiné lors de ses séances des 15 et 29 novembre et des 13 et 20 décembre 1994 sous la présidence successive de MM. René Koechlin et Thomas Büchi, députés.

La commission a bénéficié de l'aide et des conseils des représentants du département des travaux publics et de l'énergie, soit de MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat, chef du département, Arthur Harmann, ingénieur cantonal, directeur du génie civil, René Roth, chef de la section des routes principales et des zones industrielles, et Didier Mottier, secrétaire adjoint.

Travaux de la commission

Saisie de cet important projet qui porte, comme l'indique son titre, sur l'aménagement d'une desserte dans une zone industrielle, mais aussi, comme son titre ne le précise pas, de l'organisation d'un passage ferroviaire, de la circulation des piétons et des deux-roues et de l'amélioration du trafic routier, la commission a pris connaissance, pour commencer, du dossier présenté par les représentants du département des travaux publics et de l'énergie.

Nature du projet

Le projet de loi 7124 touche aussi bien à un problème d'aménagement d'une zone industrielle dans la commune de Meyrin (ZODIM) qu'à la problématique des transports collectifs et des transports privés dans la région genevoise. Ce projet localisé le long de la voie ferrée Genève-La Plaine entre dans le programme de revitalisation de cette ligne et de la création d'un RER genevois (Rhône Express Régional) avec du matériel neuf, une capacité pratiquement doublée et une meilleure desserte par les Transports publics genevois (TPG) de la zone La Plaine-Dardagny (ligne X) et des environs de Satigny (ligne W).

Le Conseil d'Etat a adopté, dans sa séance du 30 janvier 1990, le plan directeur du réseau des transports publics 1990-1994 selon le texte joint au rapport (RD 131) du 19 juin 1989. Ce texte précise que le secteur Aéroport-Rhône s'appuiera sur la complémentarité entre les CFF (revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-La Plaine) et les TPG (nouvelles lignes de bus de rabattement). En outre, le 6 décembre 1993 le plan directeur no 28460-B relatif à la Zone de développement industriel de Meyrin (ZODIM) qui prévoit une nouvelle liaison routière, entre la route du Nant-d'Avril (RC 5) et la rue Lect (RC 34), a également été accepté.

L'amélioration de la ligne ferroviaire régionale Genève-La Plaine, par l'amélioration des cadences et la mise en service de matériel roulant neuf, a été concrétisée dès le mois de septembre 1994. Par ailleurs, l'aménagement de la nouvelle halte de Vieux-Bureau lié à la réalisation du passage inférieur routier en prolongement de la rue Lect est programmé pour 1998.

De plus, les autorités meyrinoises souhaitent la création de cette nouvelle liaison routière depuis plusieurs années. Il faut rappeler que celle-ci avait été projetée au début des années 1980 par un viaduc enjambant la route du Nant-d'Avril, les voies CFF et le domaine FIAT. Cette solution particulièrement coûteuse a été jugée disproportionnée et abandonnée en 1988.

Situation routière

Le prolongement de la rue Lect fait partie intégrante du rapport «Circulation 2000» traitant de la conception globale des circulations au niveau cantonal. Considéré comme élément structurant du réseau primaire, ce complément de route permet la continuité de nombreuses circulations croisées entre :

 la douane de Meyrin (CERN), respectivement celle de Mategnin (trafic international);

 les routes de Meyrin et de Vernier;

 l'autoroute de contournement, direction France et direction Suisse;

 certaines zones d'habitations denses (agglomération genevoise du centre, cité de Meyrin);

 les zones industrielles existantes, en développement ou à venir (ZIMEYSA, Mouille-Galand, ZODIM).

La réalisation du prolongement de la rue Lect constitue de fait l'achèvement du réseau routier dans ce secteur. Elle permet de distribuer les circulations sur les axes principaux, au profit de zones d'habitations subissant aujourd'hui un fort trafic.

Partant, la circulation sur le tronçon de la route de Pré-Bois, situé entre les demi-jonctions de Meyrin et de Vernier, deviendra également plus fluide.

Prévue aussi comme épine dorsale du réseau routier de la ZODIM, la rue Lect prolongée supportera un trafic de poids lourds important, augmenté par les circulations des transporteurs internationaux en liaison avec le réseau autoroutier genevois.

S'agissant du passage sur la parcelle FIAT, il est indispensable d'aboutir à un accord avec cette société qui lui permette de jouir d'un passage d'une partie à l'autre de sa parcelle sans gêne de trafic exagérée. L'accord avec la société FIAT, propriétaire foncier, devrait intervenir sans frais supplémentaires pour l'Etat de Genève.

Signalons enfin qu'une réserve de terrain a été prévue vers la gare de Vernier-Meyrin pour la réalisation d'un parking d'échange.

Situation ferroviaire

Le projet de prolongement de la rue Lect participe à celui de la revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-La Plaine. Dans le cadre de cette revitalisation il a été décidé, pour des raisons de coût d'exploitation, de regrouper les haltes de Vernier-Meyrin et de Vieux-Bureau au droit du futur passage inférieur routier en prolongement de la rue Lect (RC 34), permettant ainsi de relier les accès piétons aux futurs quais de la nouvelle halte. A titre transitoire, et ce jusqu'en 1997, les CFF ont accepté de maintenir la halte de Vernier-Meyrin et de supprimer provisoirement, dès septembre 1994, celle de Vieux-Bureau. Cette solution a reçu l'accord des communes de Meyrin, Vernier et de la direction générale du cycle d'orientation.

Le prolongement de la rue Lect permet aussi la suppression du passage à niveau actuel de Vieux-Bureau, mettant fin aux points faibles du système des transports dans ce secteur, tant du point de vue de la sécurité que de celui du fonctionnement des divers trafics (rail-route). Pour cet assainissement du passage à niveau, jugé particulièrement urgent et important pour des raisons de sécurité par plusieurs commissaires, une solution heureuse a pu être trouvée d'entente avec les CFF.

Dans le cadre des études générales de liaisons ferroviaires, le Conseil d'Etat, lors de sa séance du 11 septembre 1991, a demandé de prévoir la réservation de la variante nord no 10 ter du 31 mai 1991, établie par le département des travaux publics et de l'énergie. Cette liaison permettra de relier les lignes Cornavin-La Plaine et Cornavin-Genève-Aéroport via le Vieux-Bureau, la route de Meyrin et la route de Pré-Bois. Si ce raccordement devait être réalisé, l'ouvrage ferroviaire futur enjambant la rue Lect devra s'intercaler entre l'ouvrage CFF et celui du chemin Adrien-Stoessel. Cet ouvrage sera situé à l'emplacement du chemin Adrien-Stoessel actuel. Compte tenu toutefois de l'incertitude de ce projet, qui de surcroît ne sera vraisemblablement réalisé qu'à long terme, ainsi que du gabarit différent du futur chemin Adrien-Stoessel, il a été décidé de proposer la solution la plus économique en prenant néanmoins en considération les efforts transmis par le futur ouvrage pour le dimensionnement des culées et fondations du pont routier initial. Celui-ci devra donc, le cas échéant, être démoli et reconstruit à l'emplacement du nouveau tracé de la chaussée du chemin Adrien-Stoessel.

Travaux et ouvrages d'art à réaliser

Le tracé utilise au sud des voies CFF le domaine public et des parcelles privées de l'Etat de Genève. Au nord, côté Meyrin, il traverse une parcelle privée (FIAT).

Le profil géométrique type retenu découlant du plan directeur est le suivant :

 chaussée de 7 m de largeur avec deux passe-pieds de 50 cm (zone de sécurité);

 deux pistes cyclables de 1,7 m de chaque côté;

 un trottoir de 2 m de large côté Jura.

Afin de faciliter l'accès au quai de la future halte de Vieux-Bureau, les cheminements cyclistes et piétonniers ont été surélevés par rapport au niveau de la chaussée. Cette surélévation est rendue nécessaire afin de diminuer la longueur, déjà importante, des deux escaliers desservant les quais CFF.

Par ailleurs, un accès direct par escalier est prévu depuis le chemin Adrien-Stoessel.

Les deux giratoires projetés sur la rue Lect (RC 34), aux intersections avec la rue des Ateliers et la rue du Cardinal-Journet, sont du type compact avec un diamètre extérieur de 30 m. Ce type d'aménagement contribuera à une meilleure distribution du trafic, à la modération de la vitesse des véhicules à moteur et accroîtra ainsi la sécurité routière.

L'altitude des collecteurs communaux (Meyrin) existants ou projetés ne permet pas l'écoulement par gravité de la totalité des eaux de pluie, ce qui implique et nécessite une modeste station de pompage. Le débit d'eau pluviale à pomper a été limité au strict minimum par une découpe judicieuse des surfaces s'écoulant en direction du point bas.

La création de cette nouvelle liaison routière nécessite la construction de trois ouvrages d'art:

 Le passage sous voies CFF (pont CFF) permet le franchissement des deux voies de la ligne Genève-La Plaine ainsi que d'une voie industrielle. En accord avec les CFF, la deuxième voie industrielle sera interrompue avant l'ouvrage afin de diminuer son importance et de faciliter les accès aux quais. Le trafic ferroviaire devra être maintenu en permanence durant les travaux, ce qui impliquera la mise en place de ponts provisoires CFF lourds. Celle-ci demandera des interventions nocturnes. L'ensemble de cet ouvrage sera réalisé en béton armé précontraint.

 Le passage sous le chemin Adrien-Stoessel (pont routier) permet le maintien de la chaussée et du trottoir actuel. Pendant la durée des travaux le chemin Adrien-Stoessel sera fermé à toute circulation. L'ensemble de cet ouvrage sera également réalisé en béton armé précontraint.

 La passerelle privée dite «FIAT» (mentionnée à l'art. 9) est destinée aux liaisons internes, avec des véhicules à moteur non immatriculés, sur la parcelle no 12988 scindée en deux par la rue Lect prolongée. L'accès voitures existant utilisé pour le déchargement des véhicules neufs en bordure du chemin Adrien-Stoessel sera supprimé.

Visite des lieux et audition des autorités de la commune de Meyrin

La commission a choisi ensuite de se transporter sur place le 29 novembre 1994 pour examiner le site du projet et entendre les représentants des autorités de la commune de Meyrin: Mme Madeleine Bernasconi et M. Bernard Gmur, conseillers administratifs, ainsi que M. René Monnet, responsable de l'urbanisme et des travaux publics à Meyrin, qui précisent les points suivants:

 Le prolongement de la rue Lect est réclamé de longue date par la commune de Meyrin. Le concept prévu par la commune s'articule dans le concept Circulation 2000 et tient compte de l'existence de l'autoroute de contournement aujourd'hui réalisée. Les travaux envisagés entrent dans le cadre de la restructuration adéquate voulue par la commune de cette zone industrielle (ZODIM) un peu hétéroclite mais dans laquelle la commune possède des surfaces importantes. La revitalisation de cette zone industrielle correspond à la volonté politique de la commune de Meyrin qui est très soucieuse de faciliter l'équipement correct du réseau routier et des transports publics dans les zones industrielles dont le Grand Conseil a accordé le déclassement en 1963 et 1968.

 Le prolongement de la rue Lect s'inscrit dans le plan directeur de la ZODIM qui est aujourd'hui entré en force. Pour ce qui est des objections élevées par le parti du travail et les progressistes de Meyrin, les autorités communales précisent qu'à leur sens il s'agit d'une question de forme plutôt que de fond. Ce groupement aurait souhaité que le Conseil communal soit saisi de ce projet et que l'on procède à une enquête publique comme pour l'adoption d'un plan localisé de quartier. Or, la procédure ne le prévoit pas. L'alinéa 4 de l'article 8 de la loi sur les routes prévoit que l'enquête publique n'a pas lieu si le projet est compris à l'intérieur d'un plan localisé de quartier déjà adopté, ce qui est le cas en l'occurrence. Le prolongement de la rue Lect a été étudié dans le cadre du plan directeur de la zone industrielle ZODIM dont l'autorité communale s'est longuement préoccupée.

Dans une lettre du 23 décembre 1994 (annexe 3), M. Philippe Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie, défend la position selon laquelle la portée de l'article 8, alinéa 4, de la loi sur les routes peut être appliquée par analogie aux plans directeurs destinés à régir les zones de développement industriel (LGZDI).

En réponse à diverses questions des commissaires, les représentants des autorités meyrinoises ajoutent:

Citant le fait que des entreprises ont renoncé à venir s'installer dans la ZODIM pour cause de manque de parking et insuffisance de desserte, les représentants des autorités meyrinoises insistent sur le fait que le projet rue Lect est destiné à créer des conditions-cadres favorables à l'implantation d'industries. Cette préoccupation économique de permettre l'arrivée d'entreprises créatrices de postes de travail est certes communale mais elle devrait également être celle des autorités cantonales.

Les deux projets routiers communaux que sont le prolongement de la rue Lect et le passage en souterrain sous le village sont nécessaires, d'importance et d'intérêt égal pour la commune. Ils sont destinés l'un et l'autre à éloigner le trafic de la cité. Simplement, le projet rue Lect a atteint maintenant un degré de maturité plus avancé, alors que le tunnel sous Meyrin doit encore être étudié dans le cadre de l'étude directrice de la cité qui est en cours.

Le projet rue Lect, au-delà de son rôle pour la desserte de la zone industrielle, aura encore l'avantage de faciliter le passage des trains et surtout celui de supprimer le passage à niveau aujourd'hui devenu gênant et dangereux. L'amélioration de la sécurité des usagers dans ce secteur est une préoccupation lancinante des autorités communales.

Estimation du coût des travaux

La commission a porté un soin tout particulier à l'examen du coût des travaux, à la possibilité d'obtenir un subventionnement de la part de la Confédération, à la part du financement qui incombera au canton et à l'échelonnement de ces travaux et de ces investissements dans le temps. Elle a obtenu à cet égard les précisions suivantes:

Coût des travaux routiers

F

Installation de chantier 130 000

Assainissement 690 000

Béton armé 120 000

Terrassement 1 350 000

Conduites industrielles 130 000

F

Couches de fondation 300 000

Bordures 190 000

Revêtements 650 000

Giratoire rue des Ateliers 340 000

Giratoire rue du Cardinal-Journet 380 000

Eclairage public 220 000

Plantations 120 000

Clôtures 70 000

Honoraires d'ingénieurs 500 000

Honoraires géomètres 260 000

Fonds cantonal de décoration 45 000

Divers et imprévus 300 000

Total des travaux routiers 5 795 000

Coût des ouvrages d'art

F

Ouvrage CFF y compris escaliers et quais 4 800 000

Prestations CFF 1 450 000

Murs de soutènement 1 150 000

Adaptation des fondations et murs à l'ouvrage final 180 000

Ouvrage routier chemin Adrien-Stoessel 1 720 000

Passerelle FIAT 260 000

Honoraires d'ingénieurs, géotechnicien, architecte et expert 1 150 000

Fonds cantonal de décoration 95 000

Divers et imprévus 500 000

Total des ouvrages d'art 11 305 000

Coût total (A + B) 17 100 000

Date de référence des coûts A + B : mai 1994.

Subvention de la Confédération

Ces travaux pourront bénéficier d'une subvention fédérale répartie entre les CFF dans le cadre de la revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-La Plaine, création du Rhône Express Régional, et l'office fédéral des routes au titre de la suppression du passage à niveau.

Le montant, d'ores et déjà promis par lettre de l'autorité fédérale datée du 9 novembre 1994, s'élève à 4 000 000 F. Pour autant qu'il soit accordé et compte tenu du décalage des travaux, il devrait encore être possible de négocier une participation supplémentaire, malgré les mesures d'assainissement des finances fédérales, lors de la réévaluation du programme quadriennal 1996-1999 prévue au début de l'année 1995.

Financement, échelonnement des travaux et des investissements

Le crédit d'ouvrage nécessaire est demandé conformément aux articles 52 et 53 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 9).

Ce projet s'inscrit dans le plan de trésorerie des grands travaux. Les coûts estimés de ces travaux figuraient au plan de trésorerie des grands travaux du projet de budget 1995 (édition 10 août 1994) sous chiffre 2 B génie civil, selon le tableau suivant:

  1994 1995 1996 1997 1998 Subvention

Millions 17,1 1,0 0,00 6,50 7,00 2,60 10,00

Compte tenu des restrictions budgétaires imposées lors de la préparation du budget pour l'année 1995 et des priorités décidées par le Conseil d'Etat, celles-ci conduisent à un décalage du démarrage des travaux qui ne pourront être engagés qu'au début de l'année 1996. Dès lors, la tranche de trésorerie initialement réservée pour l'année 1994 (1 million) doit être reportée sur l'année 1998 et le plan de trésorerie modifié en conséquence. Soit:

  1995 1996 1997 1998 Subvention assurée

Millions 17,1 0 6,50 7,00 3,60 4,00

Les tableaux en annexes 1 et 2 donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 9):

 Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet (annexe 1);

 Evaluation des charges financières moyennes du projet (annexe 2).

Il est à préciser que les ouvrages d'art et l'ensemble de la chaussée (non compris la station de pompage) n'impliquent pas de dépenses de fonctionnement ou d'entretien avant 15 à 20 ans, sauf en cas d'événements imprévisibles, compte tenu de la connaissance des matériaux actuels et de la mise en place de la notion de l'assurance qualité (AQ).

Par ailleurs, les frais d'entretien courant, soit le nettoiement et la viabilité hivernale, sont inclus dans les budgets généraux attribués pour l'entretien de l'ensemble du réseau routier cantonal et n'engagent pas des dépenses supplémentaires. C'est également le cas pour la maintenance de la station de pompage qui est assurée par le service du traitement des eaux, dépendant du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Le Conseil d'Etat avait pris l'engagement, en 1992, envers la direction du 1er arrondissement des CFF, de permettre la mise en service de la nouvelle halte de Vieux-Bureau en 1997, de préférence au changement d'horaires du mois de mai. Pour atteindre ce but, les travaux préliminaires, en particulier routiers, auraient dû être engagés dès le mois de septembre 1994. Compte tenu toutefois du décalage résultant du respect de l'enveloppe financière dévolue au budget des investissements de l'Etat de Genève, c'est, au plus tôt, au printemps 1998 que les travaux seront achevés et que la halte CFF deviendra opérationnelle.

Délibérations de la commission

Autorisation LER

La commission évoque la situation où se trouve le Grand Conseil de devoir approuver le crédit de construction d'une route, alors que cette dernière n'aurait pas fait l'objet d'une requête et d'une approbation LER. Il est rappelé que la procédure en approbation LER ne fait que conférer au Conseil d'Etat un droit de surveillance qu'exerce le département des travaux publics et de l'énergie. Il s'agit de la surveillance générale de toutes les voies ouvertes sur le territoire cantonal. C'est une procédure purement formelle qui a pour but de veiller à ce que les artères réalisées le soient en conformité avec les règles et normes en usage.

Le vote par le Grand Conseil du projet de loi 7124 ne dépend donc pas de l'autorisation LER. Ce qui est demandé, par contre, au Grand Conseil, c'est de décréter «d'utilité publique» l'ensemble des travaux prévus (art. 5) pour le cas où des oppositions se manifesteraient encore. Dans le cas d'espèce un tel risque semble bien mince puisque la mise en oeuvre du plan directeur de la ZODIM a duré plusieurs années. Les partenaires directement intéressés sont allés jusqu'au Tribunal fédéral et, à la suite d'un arrangement, les recours ont été retirés. Ce serait une mesure superfétatoire que de refaire une enquête publique. Toutes les conditions, sauf l'autorisation purement formelle LER évoquée ci-dessus, sont donc remplies pour que le Grand Conseil se prononce sans plus attendre (voir sur ce point l'annexe 3).

Mise à l'enquête publique

S'agissant de la mise à l'enquête publique des travaux prévus, la commission constate qu'il est possible de faire soit un plan directeur, soit un plan localisé de quartier (PLQ) dans les zones industrielles pour prévoir les bâtiments, accès et dessertes. Les deux plans sont de même nature, dans la mesure où ils constituent des plans d'affectation du sol. Ils poursuivent les mêmes buts, soit l'aménagement de la zone industrielle. En outre, la loi sur les routes prévoit que enquête publique n'a pas lieu à l'intérieur d'un PLQ adopté. On peut, par extension ou par analogie, appliquer au PLQ et au plan directeur l'article 8, alinéa 4, de la loi sur les routes. Une enquête publique n'est donc pas nécessaire dans le cas particulier, puisque le plan directeur de la zone industrielle de Meyrin (ZODIM), qui est entré en force, fixe l'implantation des dessertes, notamment la rue Lect. Soutenir qu'il faut une telle enquête serait faire preuve d'un excès de formalisme, car elle a déjà eu lieu dans le cadre de l'adoption du plan directeur. Voir sur ce point l'annexe 3.

Aménagements routiers à Meyrin

Le Conseil administratif de Meyrin a fait part à la commission, le 29 novembre 1994, de sa conception routière communale globale un document de réflexion interne du Conseil administratif dont la rue Lect est la première étape. Il n'a pas suggéré que d'autres aménagements comme le passage sous le village ou le contournement de Meyrin au sud, auxquels il songe, soient réalisés simultanément. Il a, par contre, pu démontrer que cette première étape fait partie d'une réflexion routière cohérente au plan communal et que cette réflexion cadre avec le plan cantonal «Circulation 2000». Les projets communaux, s'ils doivent voir le jour, déboucheront sur la création de dessertes lorsqu'elles sont nécessaires et veilleront à la mise en place d'une modération sensible du trafic dans l'agglomération.

C'est ainsi que la Conseil administratif meyrinois conduit une étude avec le département des travaux publics et de l'énergie pour la traversée souterraine de Meyrin. Les dépenses seraient à partager entre la Confédération, le canton et la commune. Pour l'instant seuls les éléments sont définis pour que l'étude soit engagée. Cette étude prendra environ 3 ans, ce qui permet d'imaginer que les travaux de cette éventuelle seconde étape débuteront lorsque ceux de la rue Lect seront terminés.

Contrairement à l'avis de certains commissaires et se fondant sur une déclaration de l'ingénieur cantonal, la commission admet qu'un allégement de la circulation dans l'agglomération découlera de la construction de la rue Lect elle-même, sans qu'il soit nécessaire d'assortir le projet de loi de mesures contraignantes en la matière.

Giratoires

La commission s'est interrogée sur le bien-fondé de la mise en place de deux giratoires à la rue Lect, certains commissaires mettant en doute l'efficacité de ce genre d'installation d'une façon générale, d'autres contestant plus particulièrement l'utilité de celui prévu à la rue des Ateliers. En définitive, la commission n'a pas retenu l'idée de modifier le projet proposé dans le sens d'une suppression, reconnaissant par là l'utilité des giratoires en général.

A propos de celui prévu au carrefour rue Lect/rue des Ateliers, la commission a également renoncé à sa suppression en considérant que les prévisions de trafic sur la rue Lect sont estimées à environ 12 000-13 000 véhicules par jour, ce qui est équivalent, par exemple, au trafic sur la route du Nant-d'Avril sur le tronçon compris entre le giratoire avec la route de Satigny (RC 91) et celui de la route du Mandement (RC 31). La suppression du giratoire rue Lect/rue des Ateliers rendrait, en outre, nécessaire la création d'une présélection sur environ 40 à 45 m et entraînerait un élargissement de la chaussée existante de 2 m, côté Jura de la rue Lect, sur un secteur qui n'est pas touché dans le projet tel que présenté.

Par ailleurs, la suppression du giratoire permettrait une économie insignifiante, car la totalité de la surface existante du carrefour doit être reprise pour abaisser son profil. Le débouché de la rue des Ateliers dans le rayon vertical convexe, où la visibilité est limitée, milite également en faveur de la réalisation de ce giratoire.

Au terme de ses travaux, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 10 oui (5 lib., 2 rad., 2 PDC, 1 écol.), 1 avis contraire (AdG) et 3 abstentions (2 soc, 1 AdG) d'approuver le projet de loi 7124.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Premier débat

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Je commencerai avec un petit détail de pure forme. A la page 5, dans le dernier paragraphe, vous pouvez lire «mentionné à l'art. 7». Il s'agit, en fait, de l'article 9.

En ce qui concerne le fond, je voudrais préciser que le titre de ce projet de loi, dont je ne suis pas responsable, est particulièrement maladroit, puisque l'on nous parle de l'aménagement de la rue Lect sur un tronçon compris entre la rue du Cardinal-Journet et le carrefour giratoire localisé entre les routes du Nant-d'Avril et de Satigny. En fait, il s'agit également de l'organisation d'un passage ferroviaire, de l'organisation de la circulation des piétons dans tout le secteur, de l'organisation de la circulation des deux-roues, ainsi que d'une amélioration du trafic routier d'une manière générale et de la sécurité du trafic routier en particulier.

En plus d'un mauvais titre, nous avons affaire à une mauvaise querelle avec une lettre émanant de l'Association des transports et de l'environnement, qui accuse la commission de n'avoir pas suffisamment examiné un certain nombre de points de procédure. L'ATE, qui souhaite nous voir renoncer à voter ce projet de loi, est dans son tort le plus absolu. Nous avons mentionné la mise à l'enquête avec les autorités communales de Meyrin, nous l'avons longuement évoquée dans les travaux de la commission et, s'agissant de la mise à l'enquête des travaux prévus dans ce secteur, la commission a pu constater qu'il est parfaitement possible de faire soit un plan directeur, soit un plan localisé de quartier dans des zones industrielles pour prévoir les bâtiments, les accès et les dessertes souhaitables.

Les deux plans sont de même nature dans la mesure où ils constituent des plans d'affectation du sol. Ils poursuivent les mêmes buts, qui ne sont que l'aménagement de la zone industrielle en question.

En outre, la loi sur les routes prévoit que l'enquête publique n'a pas lieu à l'intérieur d'un plan localisé de quartier adopté. L'on peut donc, par analogie, appliquer au plan localisé de quartier et au plan directeur l'article 8, alinéa 4, de la loi sur les routes. Une enquête publique n'est donc nullement nécessaire dans le cas particulier, puisque le plan directeur de la zone industrielle de Meyrin, la ZODIM, est entré en force. Il fixe l'implantation des dessertes, dont celle de la rue Lect notamment.

Je vous invite à passer au vote de ce projet de loi sans vous arrêter sur les objections de pure forme présentées par l'ATE. Je voudrais terminer ce préambule en citant M. Gmür, le conseiller administratif socialiste de la commune, qui nous a rappelé, en commission, que la commune de Meyrin se préoccupe du développement de l'économie, de la création d'emplois, de la lutte contre le chômage, en équipant de son mieux les zones prévues à cet effet et qui lui ont été confiées sur son territoire. M. Gmür a conclu en disant que les autorités cantonales seraient bien inspirées d'en faire autant.

La présidente. La lecture de la lettre de l'ATE nous ayant été demandée, je prie M. le secrétaire de bien vouloir procéder à sa lecture. 

M. Gilles Godinat (AdG). Mon intervention ne vise pas principalement les objections de forme, mais les problèmes de fond. L'examen du projet de prolongation de la rue Lect a mis en évidence la volonté des autorités communales de Meyrin de placer en tranchée couverte le tronçon de la route de Meyrin traversant le village de Meyrin, ouvrage qui serait à la charge de l'Etat.

Il nous paraît inconcevable de réaliser à la fois un ouvrage aussi coûteux et le prolongement de la rue Lect, comme le souhaitent les autorités communales. Nous pensons qu'il est impératif de faire que le prolongement de la rue Lect, ou une autre solution, fasse office de route d'évitement de Meyrin, ce qui serait plus judicieux et surtout moins onéreux.

Tout récemment, la commune de Meyrin a terminé une étude de circulation qui, semble-t-il, a été communiquée il y a un mois, mais dont les commissaires n'ont pas eu connaissance. Par conséquent, nous demandons le renvoi en commission de ce projet de loi, afin d'être à même :

1. de connaître et d'analyser l'étude de la circulation de la commune;

2.  d'examiner une modification des compléments à propos des projets soumis, afin de réaliser l'évitement de Meyrin et éviter la construction d'un tunnel coûteux.

M. David Revaclier (R). Les divers aménagements proposés par ce projet de loi dans le secteur des zones industrielles de la ZIMEYSA, Mouille-Galand et ZODIM ont une importance primordiale pour l'ensemble de la circulation routière, du trafic ferroviaire qui s'est accru depuis la revitalisation de la ligne Genève-La Plaine et également pour la sécurité en général.

En effet, la prolongation de la rue Lect, les deux giratoires projetés, la construction d'un passage sous-voies qui permettra la suppression de l'actuel et dangereux passage à niveau de Vieux-Bureau et, en corollaire, la création de la nouvelle halte CFF représentent une amélioration considérable et nécessaire par rapport à la situation que nous connaissons encore aujourd'hui et qui n'est pas acceptable.

Ce type d'aménagement, dont l'utilité évidente ne devrait échapper à personne, contribuera à une meilleure distribution du trafic routier, ce qui aura pour effet d'accroître notablement la sécurité pour tous les usagers.

Les différentes liaisons entre les communes de Meyrin, Vernier et Satigny seront grandement facilitées par la création de cette nouvelle transversale qui reliera directement la route de Meyrin à celle du Nant-d'Avril qui est l'artère principale médiane nord-sud de la ZIMEYSA. L'accès aux bus TPG, qui desservent cette zone, sera également facilité.

La suppression du passage à niveau de Vieux-Bureau, point noir de la circulation, spécialement aux heures de pointe, où les risques de voir se produire de graves accidents existent en permanence, améliorera grandement la sécurité. Les membres de la commission des travaux ont pu s'en rendre compte, lorsqu'ils se sont rendus sur place, surtout ceux qui ne connaissaient pas ce carrefour à risques.

Lors de leur audition, les représentants des autorités communales de Meyrin ont exprimé avec force leur détermination de voir se concrétiser, en priorité sur tout autre projet, les aménagements de la rue Lect, par ailleurs réclamés depuis fort longtemps à cause des problèmes de sécurité qui sont lancinants pour les responsables de cette commune.

Ce projet s'inscrit dans le plan directeur de la zone de développement industrielle de Meyrin, donc la ZODIM, dans le cadre de sa restructuration. Il est la première étape de la conception routière globale de la commune, conforme au plan cantonal «Circulation 2000».

A la question de quelques commissaires concernant le projet de la traversée du village de Meyrin par un tunnel, le Conseil administratif répond que ce projet, qui est à l'étude, a la même importance que le prolongement de la rue Lect. Preuve en est, puisqu'il a offert de prendre en charge le tiers du coût de cette future réalisation.

Cependant, ce projet est toujours à l'étude et il demandera quelques années pour sa mise au point définitive, compte tenu des problèmes que ne manquera pas de poser l'aménagement de la route de Meyrin.

C'est pourquoi, dans l'ordre des priorités arrêté par le conseil administratif, ce projet verra sa réalisation lors d'une prochaine étape.

Au vu de l'ensemble de ces considérations, le groupe radical est convaincu du bien-fondé de ce projet de loi. Par conséquent, il vous demande d'accepter le projet de loi 7124 tel qu'il ressort des travaux de la commission.

M. Chaïm Nissim (Ve). J'ai également pris connaissance de la lettre de l'ATE lue par notre collègue Florian Barro. Personnellement, j'ai les réponses à deux des cinq questions posées par l'ATE.

La première porte sur l'enquête publique. M. Burdet l'a dit tout à l'heure, ce n'est pas la peine d'y revenir. On nous a bien expliqué, au département, qu'un plan directeur vaut un plan localisé de quartier. Je ne suis pas juriste, mais je peux croire les juristes du département quand ils nous affirment cela et n'ai pas de raison de remettre leurs dires en question.

La deuxième porte sur le point 5 de la lettre de l'ATE, c'est-à-dire sur les mesures d'accompagnement. Vous savez bien que dans le plan «Circulation 2000», des ralentissements de circulation sont à prévoir à l'ouverture de toute nouvelle route. J'en ai parlé aux écologistes de Meyrin qui m'ont dit que le projet, en lui-même, porte sa propre compensation, avec une augmentation de la sécurité qui évitera les collisions entre trains et voitures, suscitant une mesure d'accompagnement endogène à ce projet.

Par ailleurs, M. Gmür, du Conseil administratif de Meyrin, nous a présenté un grand projet à long terme, dont les écologistes de Meyrin estiment qu'il aura le pouvoir de l'appliquer, contrairement à ce qui s'est passé en Ville de Genève où des mesures n'ont pas été suivies avec la rigueur nécessaire.

M. Gmür prétend qu'il pourra fermer tout Meyrin-Cité, c'est-à-dire la partie moderne de la commune, à la circulation de transit qui devra emprunter le contournement par le sud. Il semble qu'il y ait consensus, tant au conseil municipal qu'au conseil administratif, pour que ce projet soit appliqué. Il s'agira là aussi d'une bonne compensation, puisque le trafic de transit ne passera plus par Meyrin-Cité.

Je n'ai, personnellement, pas de réponse aux trois autres questions de l'ATE, notamment à la question 4 portant sur l'absence de préavis de la commission d'urbanisme. N'étant pas juriste, je ne puis me prononcer. Cependant, nous ne sommes pas à une semaine près et nous pouvons renvoyer ce projet en commission, approfondir cette question de commission d'urbanisme et revenir devant le Grand Conseil à la prochaine session.

La présidente. Monsieur Nissim, si je vous ai bien compris, vous demandez le renvoi en commission.

M. Chaïm Nissim. Oui.

M. Dominique Hausser (S). En préambule, une remarque sur le rapport de M. Burdet. J'ai été enchanté de voir son annexe 3 «Réponse du Conseil d'Etat au parti du Travail». J'aurais également été enchanté de voir la lettre qui a suscité cette réponse. De même l'ATE avait écrit à la commission des travaux, en date du 25 novembre, une lettre soulevant des problèmes similaires à celle qui vient d'être lue.

Il aurait été de bon ton d'annexer également cette lettre à ce rapport, afin de savoir exactement de quoi nous parlons et de ne pas avoir l'impression de recevoir une réponse qui tombe du ciel.

Si la revitalisation de la ligne CFF enchante les socialistes, parce qu'elle permet, effectivement, aux habitants demeurant en bordure de cette ligne d'utiliser les transports publics, nous nous posons tout de même un certain nombre de questions sur ce projet de loi.

Il est vrai que les ouvrages d'art et l'aménagement de la halte sont de l'ordre de 7,4 millions de francs, le reste, soit quelque 500 mètres de goudron, sont de 8 à 10 millions de francs, ce qui fait cher le mètre linéaire de route.

D'un point de vue formel, M. Burdet a déclaré : «Un plan directeur est un plan localisé de quartier.». Malheureusement, ce n'est pas le cas. Un plan directeur est une déclaration d'intention de la manière dont on envisage d'aménager une zone, soit-elle d'habitation, soit-elle industrielle. Un plan localisé de quartier représente une contrainte juridique claire et nette, ce qui n'est pas le fait d'un plan directeur. Or, contrairement à ce qui a été affirmé par le département, nous ne pouvons pas assimiler l'un à l'autre.

Ayant des doutes, nous avions déjà soulevé, en commission, les différentes remarques formulées par l'ATE. Les deux membres socialistes de cette commission n'étant effectivement pas des juristes, ils se sont abstenus sur ce projet de loi dans l'attente d'informations complémentaires.

Actuellement, nous ne sommes pas d'accord de le voter et demandons que la procédure, telle qu'elle est formulée dans la lettre de l'ATE et telle qu'elle devrait être, soit respectée.

En conséquence, nous renvoyons ce projet de loi à ses auteurs.

La présidente. Je rappelle que le renvoi en commission ayant été demandé, les députés doivent s'exprimer à ce sujet. Monsieur Dupraz, ayez la gentillesse de me laisser présider, sinon je vous cède mon fauteuil. (Rires.) Monsieur Koechlin, demandez-vous le renvoi en commission ?

M. René Koechlin (L). J'en déduis que vous ne lui cédez pas votre fauteuil, Madame la présidente ! D'ailleurs, nous aimons à vous voir à votre place, je tiens à le souligner.

L'ATE déclare dans sa lettre qu'un plan directeur n'équivaut pas à un plan localisé de quartier. D'une manière générale, c'est vrai; en zone industrielle, c'est faux. Or, nous sommes en zone industrielle. Monsieur Hausser, je vous invite à relire la loi sur la zone industrielle, et sur la zone industrielle de développement plus particulièrement, car, dans cette zone et dans celle-ci uniquement, un plan directeur équivaut à un plan localisé de quartier, car ce dernier, dans ce type de zone, est souvent inadapté.

Il est inadapté parce qu'il impose d'aller beaucoup trop dans les détails, notamment d'installation de bâtiments dont, en zone industrielle, il est impossible de définir à l'avance la volumétrie et l'implantation, tant la forme et l'emprise d'un bâtiment industriel dépendent de son affectation particulière et spécifique.

Elles ne peuvent donc être définies à l'avance dans un plan localisé de quartier. C'est pourquoi, en zone industrielle de développement, le législateur, à juste titre, a prévu qu'à la place d'un plan localisé de quartier l'on établisse des plans directeurs qui sont mieux adaptés et suivent la même procédure.

C'est la raison pour laquelle le plan directeur en question a suivi la procédure qui a permis à des tiers, à la commune et son conseil municipal de s'exprimer.

Il est donc inutile, à ce stade, de revenir sur une procédure qui a déjà eu lieu. C'est donc à tort que l'ATE demande la réintroduction d'une procédure de consultation et c'est à tort que certains députés, dans cette enceinte, sèment la confusion et demandent le renvoi de ce projet en commission.

C'est pourquoi je vous invite à refuser le renvoi en commission et à voter ce projet de loi.

M. Pierre Meyll (AdG). Je ne me lancerai pas dans des considérations juridiques. Je laisse cela aux professionnels. Toutefois, nous n'avons pu discuter d'un point en commission, cela malgré nos tentatives, à savoir les mesures compensatoires qui, effectivement, n'existent pas.

Il est bien clair que si l'on détourne la circulation, il faut le faire depuis le carrefour situé au bas de la route du Mandement et éviter une surcharge de la traversée de Meyrin. C'est peut-être illusoire, mais cela pourrait être envisagé. Rien n'a été prévu, si ce n'est l'éventuelle surcharge de la route de Vernier qui n'en demandait pas tant.

La suppression du passage à niveau est évidemment un point favorable. Dans la traversée qui est faite en prolongation de la rue Lect, il y a un élément qui revient sans cesse : le développement de la zone industrielle.

Je comprends fort bien que la commune de Meyrin veuille développer une zone industrielle restée à l'état embryonnaire, mais je pourrais aussi demander à quoi rime de développer une zone industrielle, alors que celle d'à côté est largement inoccupée.

Il y aurait là une possibilité de gestion cantonale des zones industrielles, afin d'éviter un emploi immodéré de certains deniers publics.

Il est d'autres points à considérer : au vu du plan de circulation de la commune de Meyrin, on constate que toute la circulation en provenance de la ville aboutira au carrefour de la rue Lect pour tourner sur la droite et aller en direction des Champs-Fréchets. Il aurait été plus judicieux d'envoyer la circulation dès la route de Mategnin en venant de Genève, de façon qu'elle s'écoule au niveau de Feuillasse et évite le carrefour de Lect, puisque celui-ci, déjà difficile d'accès, sera surchargé par une distribution de circulation à gauche et à droite.

Autre point qui n'a pas été discuté : le métro, dont il sera question ce soir. Une halte de métro, à la hauteur du carrefour de la rue Lect, a été prévue. Elle non plus n'a pas été évoquée, mais elle figure sur les plans établis par la commune de Meyrin.

Il me semble que tous ces éléments - et c'est pourquoi nous sommes opposés à ce projet - justifient l'absolue nécessité d'un renvoi en commission, même si l'on nous dira que le temps presse. C'est toujours la même chose, le temps presse, c'est vrai. On nous dit que les chariots nécessaires au passage sous-voies doivent être demandés aux CFF longtemps à l'avance, mais je crois tout de même qu'il vaut la peine de renvoyer ce projet en commission, afin d'obtenir des réponses claires et nettes, et que l'on n'ait pas le sentiment que l'on nous promène avec une tranchée traversant Meyrin et payée par la commune et la suppression d'un passage à niveau pour le prix exorbitant de 17 millions.

La manière dont le problème a été posé me paraît toute de même légère. J'ignore si la commune de Meyrin a les moyens de payer intégralement cette traversée. Je n'ai pas l'impression que les finances du canton, ni celles de la Confédération, pourront fournir les subsides nécessaires. A moins qu'en l'occurrence l'on soit plus malin qu'à Versoix... (Brouhaha.)

La présidente. Monsieur Meyll....

M. Pierre Meyll. Je ne serai pas privé de parole ce soir ? Je vous en remercie ! Je voudrais simplement vous réclamer le renvoi en commission, merci !

La présidente. Nous vous avions compris, Monsieur Meyll.

M. Claude Blanc (PDC). Vous aviez annoncé que nous ne pouvions plus nous prononcer sur le renvoi en commission, puis je me suis aperçu que pour respecter votre volonté, tous les autres...

La présidente. Comme chaque fois, Monsieur Blanc, vous en avez été victime.

M. Claude Blanc. Nous nous trouvons ici devant un problème où la mauvaise foi atteint des limites que nous ne pouvons pas mesurer. Depuis plus de vingt ans, la commune de Meyrin attend ce prolongement de la rue Lect, afin que l'accès à la zone industrielle soit plus facile et moins gênant pour les zones d'habitation. D'autre part, la commune de Meyrin attend aussi, depuis plus de vingt ans, que le passage à niveau du Vieux-Bureau, qui constitue un danger permanent, soit enfin supprimé; c'est un des derniers passages à niveau de ce canton situé, de plus, à un croisement de routes. C'est dire que certains poids lourds, pour se rendre à la zone industrielle, sont obligés de tourner à gauche, avec leur remorque, et de s'y reprendre à deux fois pour tourner sur le passage à niveau. Imaginez ce qui se passera le jour où les barrières s'abaisseront, alors qu'un camion effectuera ces manoeuvres sur le passage à niveau, et que le TGV surviendra !

Ce passage à niveau est véritablement dangereux. Cette ligne Genève-La Plaine est très fréquentée, puisqu'elle est la ligne Genève-Paris, Genève-Lyon, Genève-Marseille, d'une part, et que, d'autre part, elle est aussi maintenant la ligne du RER genevois dont la fréquence a été fortement augmentée. D'ailleurs, il s'agit là d'une excellente initiative, car les voyageurs ont bien répondu. Cette innovation a rencontré la faveur de nombreuses personnes qui, habitant jusqu'aux confins sud-ouest du canton, ont délaissé leur voiture pour se rendre en ville.

On a fait tout ce qu'il fallait pour répondre aux voeux de ceux qui, maintenant, nous cherchent «des poux dans la tête» pour faire obstruction à un projet dont ils savent pertinemment qu'il va dans le sens de «Circulation 2000».

Il se trouve qu'à Meyrin il y a des socialistes intelligents et que les socialistes de Meyrin, eux, notamment celui chargé de l'urbanisme et des travaux de la commune, sont venus devant la commission des travaux pour nous expliquer pourquoi le conseil administratif tenait tant à ce projet. Puisqu'on en est à lire des lettres, je ne puis résister au plaisir de vous faire connaître celle que le Conseil administratif de Meyrin a adressée à M. Joye et que ce dernier m'a autorisé à vous lire.

M. Claude Blanc. Je n'en dirai pas plus, parce que M. Bernard Gmür, qui écrivait ici au nom du conseil administratif, a parfaitement résumé la situation et l'urgence de ne plus différer la réalisation d'un ouvrage qui n'a déjà que trop tardé.

M. Christian Grobet (AdG). M. Blanc a eu raison d'intervenir quant au passage à niveau du Grand-Bureau. Je me souviens qu'en son temps il avait attiré mon attention sur cette situation dangereuse que j'ai eu l'occasion de lui rappeler par la suite, ce qui avait suscité quelques ricanements de la part de vos amis politiques. En ce qui me concerne, je suis tout a fait d'accord avec vous sur la réalité de ce danger.

Maintenant, il s'agit de choisir la solution la plus judicieuse et j'aimerais vous rappeler, Monsieur Blanc, qu'entre-temps un passage a été réalisé en prolongation de la rue Kammacher pour rejoindre la route du Nant-d'Avril. Par conséquent, il existe une solution pour éviter le passage à niveau du Grand-Bureau.

Je relève que le projet soumis ce soir ne résout pas le problème de l'autre passage à niveau, situé un kilomètre plus loin, à Vernier-Meyrin. Par voie de conséquence, il eût été peut-être judicieux d'essayer de trouver une solution qui permette d'éliminer les deux passages à niveau. Et ce n'est pas le cas !

Ce projet élude un autre problème, celui du passage sous-voies, utile en tant que tel, mais qui, de la prolongation de la rue Lect, n'aboutit pas, par exemple, au chemin Stoessel. Il ne concerne donc qu'une partie du trafic et ne permet pas de satisfaire toutes les nécessités de franchissement des voies CFF. Je précise cela pour souligner le caractère ambigu de ce projet.

Je rappelle aussi qu'à une époque où, sauf erreur, vous apparteniez, Monsieur Blanc, au Conseil administratif de Meyrin, celui-ci préconisait un énorme ouvrage sous la forme d'un viaduc qui devait aller de l'extrémité de la rue Lect jusqu'à la route de Satigny. Ce plan, heureusement, a été abandonné parce que d'un coût absolument délirant. Mais, aujourd'hui, le projet qui nous occupe est extrêmement coûteux.

Je me permets de dire que si le passage sous-voies est effectivement nécessaire en tant que tel, la prolongation de la rue Lect, elle, ne l'est pas. En effet, le petit détour à faire depuis la rue Lect pour arriver au chemin Stoessel et à l'emplacement du futur passage sous-voies prend une minute de plus, au grand maximum. De plus, il a l'avantage d'avoir deux virages, qui sont des éléments modérateurs de la circulation.

Je comprends les difficultés auxquelles M. Joye a été confronté. Néanmoins, je trouve qu'il aurait été judicieux d'inscrire ce projet dans un concept général de circulation, et j'ai le regret de dire que tel qu'il est proposé on a l'impression qu'il a été conçu pour lui-même et ne tient pas compte de l'ensemble du reste du réseau.

Je le déclare d'autant plus volontiers que l'étude communale de circulation est sortie il y a deux mois à peine, c'est-à-dire bien après que ce projet eut été conçu. Il serait, dès lors, justifié de se donner un temps de réflexion pour voir comment ce projet s'articule avec l'étude générale de circulation de la commune.

Ma plus grande déception est d'apprendre, aujourd'hui, que la commune, tout en écrivant dans une lettre dont vous venez de donner lecture, Monsieur Blanc, qu'elle se félicite de ce projet qui va permettre de soulager la traversée du village de Meyrin, persiste, néanmoins, à demander la réalisation d'un tunnel sous le village de Meyrin, ouvrage extrêmement coûteux s'il en est. Offrir d'en payer le tiers aux frais de la commune ne résout toujours pas le problème de la charge pour le canton. Cette idée de tunnel est déraisonnable.

Si, en l'occurrence, on projette un ouvrage de 17 millions, il faudrait, peut-être au moyen de certains ajustements secondaires, qu'il fasse office de route et d'évitement, comme pour Plan-les-Ouates. Or, on ignore les mesures complémentaires qui pourraient être prises. Tout à l'heure, un député a dit, à juste titre, que l'on aurait pu imaginer, à l'intersection de la route de Meyrin et de la route du Mandement, une déviation qui amène la circulation sur la route du Nant-d'Avril pour éviter son passage à travers Meyrin.

J'aimerais souligner que l'autorisation de construire n'a pas été délivrée à ce jour et, à ma connaissance, n'a même pas été publiée sous forme de requête LER dans la Feuille d'avis officielle. Donc, il n'y a pas le feu dans la maison, parce que, même si ce crédit est voté ce soir, les travaux ne pourront pas commencer avant que cette autorisation ne soit délivrée.

Par conséquent, il ne me paraît pas très judicieux de renvoyer cette affaire en commission.

Maintenant, encore quelques mots à propos de l'affaire du règlement directeur. Il ne s'agit pas d'adopter un plan localisé de quartier, comme certains le laissent entendre. Ce que la loi sur les routes énonce, c'est que, lorsqu'il y a un projet routier important, il doit être l'objet d'une procédure spéciale, c'est-à-dire celle applicable au plan localisé de quartier. Et, Monsieur Koechlin, la seule exception à cette procédure relative à la délivrance de l'autorisation de la construction de la route, c'est l'alinéa 4 de l'article 7 qui dit que l'on ne peut se dispenser de cette procédure que s'il y a un plan localisé de quartier en force. Or, dans le cas particulier, il n'y en a pas ! Ce que vous avez dit à propos des zones de développement industrielles est donc faux !

S'il est vrai qu'en zone de développement industrielle le plan directeur a une portée différente qu'un plan directeur ordinaire, et qu'il s'agit effectivement - et M. Burdet a raison sur ce point - d'un plan d'affectation du sol, il n'empêche qu'un plan localisé de quartier et un plan directeur d'une zone de développement ont deux portées différentes. Ce n'est pas par hasard, Monsieur Koechlin, puisque vous nous avez renvoyé à la loi sur le développement, que vous avez oublié le contenu de l'article 4 de la loi sur le développement qui dit expressément qu'en zone de développement industrielle on peut adopter soit un plan directeur, soit un plan localisé de quartier. Vous me permettrez donc de dire que la loi n'offrirait pas ces deux possibilités si les deux plans étaient équivalents. Je suis au regret de vous dire, Monsieur Nissim, que les renseignements qui vous ont été donnés en commission, par je ne sais qui, ne sont pas exacts. L'article 4 de la loi sur le développement est clair : on peut adopter un plan localisé de quartier en zone de développement, et cela n'a pas été fait.

Monsieur Joye, vous ne pouvez pas éluder la procédure prévue à l'article 7 de la loi sur les routes. La sagesse, et c'est un conseil amical de ma part, serait de suivre cette procédure.

Je ne suis pas derrière l'ATE, Mesdames et Messieurs, et n'en fais pas partie. Mais quand l'ATE écrit une lettre, telle que celle qui vient d'être lue, j'ai la prudence de la prendre en considération.

Mme Marlène Dupraz (AdG). Je n'ai pas grand-chose à ajouter, puisque tout a été dit. Néanmoins, il y a un dernier point, et le plus important à notre avis, c'est que le Conseil d'Etat nous semble privilégier ce genre d'ouvrage financièrement coûteux. Pour nous, c'est une chose inacceptable, parce que ce genre d'ouvrage n'est pas du tout générateur d'emplois. Nous savons que ce sont des oeuvres construites à l'aide d'engins mécaniques... Vous n'allez quand même pas déplacer, Monsieur Vaucher, des terrassiers pour faire ce genre de route...

M. Olivier Vaucher. Tout à fait !

Mme Marlène Dupraz. On nous a justement dit, en commission, qu'il s'agit de les confier à de grandes entreprises générales. Vous n'allez pas me dire que les entreprises générales emploient massivement la main-d'oeuvre humaine manuelle !

C'est pour cette raison que nous trouvons que le Conseil d'Etat, en privilégiant les gros ouvrages routiers, prétérite terriblement le projet de «Circulation 2000». Or, nous connaissons maintenant les difficultés dans le domaine des transports en commun. Encore dernièrement, lors du vote sur le budget, on s'est trouvé avec 30 millions de moins, ce qui fait que les transports en commun deviennent de moins en moins efficaces. Nous trouvons donc que ce genre d'ouvrage devrait même être suspendu.

Puisque nous avons trouvé le consensus pour étudier le problème de Meyrin pour lui-même, nous l'étudierons en commission, mais n'empêche que, dans le contexte actuel, un contexte conjoncturel très défavorable, ce genre d'ouvrage devrait être purement et simplement suspendu, et ce au bénéfice du développement des transports en commun pour le plan de «Circulation 2000»

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Dans son intervention, M. Grobet a précisé que la loi dit «soit un plan directeur, soit un plan localisé de quartier». Il a parfaitement raison. Contrairement à ce que pense M. Hausser, je n'ai pas dit qu'un plan directeur et un plan localisé de quartier étaient la même chose, j'ai dit que ces deux plans étaient homologues, puisqu'ils visent à prévoir les bâtiments, les accès et les dessertes dans une zone industrielle; que ce sont deux plans qui prévoient l'affectation du sol.

Dans la zone en question, la ZODIM, nous sommes dans la situation parfaitement décrite par M. Grobet, à savoir celle d'un plan directeur de la zone qui est en force. Il est en force aujourd'hui. Les opposants à ce plan, suite à la mise à l'enquête, ont poussé leurs prétentions jusqu'au Tribunal fédéral. Le cas est réglé. Toutes les observations des opposants ont été retirées. Le plan est en force, il est homologue à un plan localisé de quartier. Il n'y a donc pas de raison objective quelconque de rouvrir une mise à l'enquête.

Nous sommes ici en débat de renvoi éventuel en commission. M. Nissim a fait bonne justice de deux des arguments évoqués dans la lettre de l'ATE. Aux deux autres, soit la mise à l'enquête, je pense avoir répondu, soit dans le rapport, soit dans l'intervention que je viens de faire.

En ce qui concerne l'observation de M. Godinat sur la connaissance qu'aurait ou n'aurait pas la commission des aménagements routiers prévus et des aménagements en général de la commune de Meyrin, les autorités de cette dernière ont dûment expliqué à la commission, rassemblée sur place à Meyrin, quels étaient leurs projets. Elles ont simplement demandé que la commission soit relativement discrète sur ce sujet et qu'on leur laisse le temps d'exprimer leurs observations ou leurs visions d'aménagement pour la commune à leur propre conseil municipal avant de les développer ici même, au Grand Conseil. Vous trouverez l'essentiel de leurs arguments en pages 11 et 12 du rapport que je vous ai soumis.

Il n'y a donc plus aucune raison, à la suite de ce débat, de prévoir un renvoi en commission, puisque cette dernière a dûment été mise au courant de tous les arguments invoqués et invocables.

Je vous invite donc à rejeter cette demande de renvoi en commission.

M. Claude Blanc (PDC). Madame la présidente, vous voudrez bien m'excuser de reprendre la parole, mais j'ai entendu des choses énormes... Je voudrais d'abord répondre à Mme Dupraz, qui essaie de démontrer que voter ce projet de loi c'est prétériter la préférence que l'on doit accorder aux transports publics. C'est justement le contraire, Madame Dupraz ! C'est un complément à l'exploitation de la ligne Genève-La Plaine, c'est un complément à l'exploitation du RER, c'est un aménagement qui permettra d'exploiter sans danger cette ligne et de la relier à toutes les voies existantes.

Comme je le disais à la commission des travaux, à propos d'un autre sujet, nous ne pouvions discuter, devant elle, que d'une fable de La Fontaine, puisque nous fêtons le 300ème anniversaire de la mort de cet illustre fabuliste. Cette fable s'intitule «Le meunier, son fils et l'âne». Je la résume : le meunier avait mis son fils sur l'âne et marchait à côté. Et les gens de dire : «Ce gamin est quand même dégoûtant de laisser marcher son père, alors que lui se vautre sur l'âne !». Du coup, le gamin s'est mis à marcher et le meunier est monté sur l'âne. Et les mêmes de s'exclamer : «Voyez ce sale meunier qui fait courir son gamin derrière l'âne, alors que lui, il est assis dessus !». J'ai oublié, à la commission des travaux, de citer la fin de la fable, à savoir que tous les deux se sont mis à porter l'âne ! Et c'est exactement ce que vous voudriez nous faire faire. En deux mots, vous voulez nous tourner en bourriques, mais nous ne nous laisserons pas faire !

Maintenant, je voudrais, Monsieur Grobet, vous donner quelques précisions. Nous sommes, en gros, d'accord sur un certain nombre de choses, mais quand vous dites que l'on pourrait passer du chemin Stoessel à la rue Kammacher en utilisant les voies existantes, c'est tout à fait faux. J'entends par là que c'est impossible, parce qu'il s'agit de rues extrêmement étroites, qui ont plusieurs virages très accentués, et il faut tenir compte du fait que la voie d'accès de la route de Meyrin à la zone industrielle sera conçue pour des poids lourds. Et c'est pour que ces poids lourds ne traversent plus les zones d'habitation que nous voulons cette voie de circulation. Vous dites aussi, Monsieur Grobet, que ce projet ne résout pas le problème du passage à niveau de Vernier-Meyrin. Mais il sera résolu, ipso facto, par la suppression dudit passage. Il n'y aura plus de passage possible entre le chemin des Batailles et le chemin Stoessel, ce qui fera que ce dernier aura moins d'importance et ne sera pratiquement plus utilisé que par les bordiers. Le problème sera ainsi résolu à la satisfaction de tous. Je sais que je me répète, mais les autorités de Meyrin ont eu le temps d'étudier le problème et l'ont fait avec soin.

Vous avez cité, Monsieur Grobet, le fameux viaduc, ouvrage certes excessif, que nous avions envisagé quand j'étais conseiller administratif à Meyrin. Cependant, laissez-moi rappeler à votre aimable attention, Monsieur Grobet, que ce viaduc n'a jamais été un projet communal. Il appartenait à un projet d'aménagement général de la ZIMEYSA qui provenait des officines que vous avez dirigées. Mais c'était probablement antérieur à votre arrivée.

Bref, ce n'était pas un projet de la commune, mais bien un projet de l'Etat, et vous savez que l'Etat est éternel ! Quels que soient les chefs qui se succèdent à la tête des travaux publics, ils doivent tous assumer ce qu'ont fait leurs prédécesseurs, vous comme les autres.

Je crois que nous devons, nous aussi, assumer l'histoire et mettre un point final à celle-ci, qui n'a que trop duré, et voter ce projet de loi.

M. Hervé Dessimoz (R). M. Burdet et M. Blanc ont rappelé la justesse du propos, à savoir que les arguments développés par les opposants manquent trop de pertinence pour justifier le renvoi en commission.

Je voudrais apporter un complément à l'information donnée par M. Claude Blanc concernant la circulation dans le périmètre que je connais bien, puisque j'y habite. Et je voudrais préciser, pour M. Grobet, que lorsque nous avons mis en service la rue Kammacher, cette décision a été prise à l'encontre de l'idée générale et de la volonté politique exprimée, depuis plus de trente ans, par le Conseil municipal de la commune de Meyrin. Je vous rappelle que cette volonté était de couper tout trafic potentiel de transit entre la zone industrielle et le village. J'en veux pour preuve que la rue Virginio-Malnati, ex-route de la Maladière, a été coupée au trafic.

Lorsque la rue Kammacher a été mise en service, elle l'a été sur la base de déclarations fermes d'engagement de réalisation d'une liaison directe entre la rue Lect et la route du Nant-d'Avril, afin d'éviter ce trafic de transit qui perturbe aujourd'hui, je tiens à le dire, les zones habitées, et qui ne relève pas seulement du problème du passage à niveau, mais du trafic induit dans la zone villa de Meyrin-village.

Le projet s'inscrit également dans le cadre de l'étude d'aménagement menée, durant ces trois dernières années, par les autorités cantonales et les autorités communales. Je tiens à vous dire que la population du village de Meyrin s'est exprimée lors d'une séance publique. A part quelques divergences sur des points de détail, elle a approuvé, à cent pour cent, la problématique et les grandes lignes du projet.

Je tiens aussi à dire que ce projet s'inscrit dans le cadre d'une ligne politique, qui a été suivie par l'ensemble des partis de la commune de Meyrin, et ce depuis plus de vingt ans. Aussi suis-je étonné, aujourd'hui, de voir le parti du Travail de Meyrin, et peut-être le parti socialiste - mais je ne le crois pas - s'opposer à un projet que l'ensemble de la population appelle de ses voeux.

Je conclus avec le tunnel sous le village de Meyrin, également évoqué par M. Grobet, et rappelle que la route de Meyrin, avec un trafic dense sur deux voies, représente une ligne de rupture pour une agglomération dont trois mille habitants résident du côté ouest et dix-sept mille du côté est, avec tous les équipements. Le tunnel de Meyrin n'a donc rien à voir avec la volonté de la commune de réaliser une liaison périphérique pour le trafic de transit entre la cité et la zone industrielle.

Par conséquent, j'invite le Grand Conseil à voter sans retard ce projet de loi attendu depuis plusieurs années par les habitants de Meyrin.

M. Dominique Hausser (S). Deux remarques, une conclusion et un préambule... Monsieur Blanc, avec un âne, on n'a pas de problème de circulation et la proposition Grobet était parfaitement valable pour les ânes... (Hilarité générale.) C'est vous, Monsieur Blanc, qui citiez le meunier que vous êtes, du moins on pourrait le croire !

Première remarque : la lettre que vous nous avez lue est d'un conseiller administratif et non du parti socialiste de Meyrin.

Deuxième remarque : M. Burdet et d'autres ont affirmé : «M. Grobet a raison.». Je suis aussi d'accord avec M. Grobet, mais il est évident que nous n'interprétons pas ce qu'il dit de la même manière. M. Grobet a dit qu'il y avait une loi sur les routes qui exigeait que, si un plan localisé de quartier existait, on pouvait s'abstenir d'une mise à l'enquête. Il a cité une deuxième loi, qui est celle régissant les zones de développement, énonçant que l'on pouvait avoir soit un plan directeur, soit un plan localisé de quartier. Donc, s'il y a un plan directeur, on ne peut l'assimiler à un plan localisé de quartier et l'appliquer à la loi sur les routes. Je laisserai aux juristes le soin d'en débattre plus largement, mais, de toute évidence, la logique de votre raccourci m'échappe.

Autre point : les mesures d'accompagnement. Celles proposées par le Conseil administratif de Meyrin nous ont été présentées lors d'une séance de la commission, où l'on nous a parlé de projet, d'intention, d'idée, puis d'un premier débat au niveau communal; enfin, d'une procédure à suivre pour la mise en oeuvre et la réalisation.

Ce Conseil d'Etat, élu depuis moins de deux ans, se veut cohérent. Alors qu'il le démontre avec des projets concrets ! Si la rue Lect et le projet dont nous parlons ce soir sont cohérents avec un futur et hypothétique plan d'aménagement routier d'une région, alors qu'on nous présente le tout ensemble ! En conséquence, nous attendrons en commission d'avoir l'ensemble des documents pour nous prononcer sur ce projet.

M. Michel Balestra (L). Il est vrai que la gauche sociale-démocrate de Meyrin est raisonnable et constructive. Et croyez-moi que cela me coûte de le dire en période électorale ! Mais je le dis parce que je suis quelqu'un d'objectif.

Les réalisations proposées sont attendues à Meyrin, comme l'a rappelé M. Blanc, depuis une vingtaine d'années. Il y a six ans, nous avons payé, aux frais de la commune, un plan de circulation pour convaincre le département des travaux publics de l'utilité de ce contournement de Meyrin. Ce projet avait été établi par des ingénieurs sérieux qui l'avaient considéré comme étant le meilleur.

Aujourd'hui, nous voyons sa concrétisation dans ce Grand Conseil. C'est pourquoi je trouve qu'un retour en commission serait parfaitement inutile, d'autant plus que la commission semble être convaincue de l'utilité de ce projet et qu'elle l'est aussi par les arguments du Conseil d'Etat et par ceux du Conseil administratif de la commune de Meyrin, puisque il y a eu dix approbations du projet, une seule opposition et trois abstentions.

Le tunnel de Meyrin représente un autre problème, dont nous reparlerons sans doute plus tard, mais il n'a rien à voir avec le projet qui nous est soumis ce soir. Néanmoins, il sera nécessaire à ce Grand Conseil d'en reparler, car je rappelle que Meyrin est traversé par une route internationale à fort trafic, avec le village d'un côté et l'école de l'autre. Il n'est donc pas raisonnable que cette situation perdure.

Je rappelle que lors de la construction de l'autoroute de contournement, nous avons créé des tranchées couvertes pour des problèmes de bruit et d'esthétique et que là il s'agirait d'en créer une, beaucoup plus courte, pour des raisons de sécurité.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas accepter de mélanger les deux problèmes, donc de refuser le renvoi en commission et de voter tous ensemble ce projet de loi.

M. Chaïm Nissim (Ve). En deux mots, je m'inscris en faux contre l'avis de quelques-uns de mes préopinants qui ont dit que ce projet ne s'intégrait pas dans un plan cohérent de circulation pour l'ensemble du village de Meyrin. Au contraire, il appartient à un plan cohérent. Il est vrai que l'on peut croire que le conseil administratif n'est pas capable d'appliquer son projet, mais, personnellement, je suis prêt à faire le pari qu'il l'est. Le projet qu'il a présenté en commission était parfaitement sérieux, et la rue Lect en fait partie. C'est déporter de la cité vers l'extérieur le trafic de transit pour que le centre soit plus tranquille et que les enfants puissent jouer dans la rue. C'est un projet qui me plaît.

J'aimerais également répondre à ceux qui ont dit que ce projet détourne l'argent de là où il devrait aller, c'est-à-dire des transports en commun vers les transports privés. Ce n'est pas vrai, parce qu'une halte CFF est prévue, c'est-à-dire un projet de transport en commun.

Cependant, je suis pour un renvoi en commission. Ce n'est pas très grave de perdre un mois pour régler ce problème à propos duquel je n'ai pas entendu une réponse claire de MM. Koechlin, Mottier, Pauli et Grobet. Je me dis, après tout, que c'est M. Grobet qui a embauché ses fonctionnaires et que c'est peut-être lui qui a raison... (Rires.) Quant à la question de savoir, au point de vue juridique, si, en zone industrielle, un plan directeur en force vaut ou non un plan de quartier localisé, je n'en sais strictement rien, et on peut bien perdre un mois pour trancher la question.

M. Christian Grobet (AdG). Je remercie M. Blanc, qui a longtemps siégé à Meyrin, d'avoir rappelé certaines choses. J'ignorais, à vrai dire, qui avait eu l'idée du viaduc. Ce n'était en tout cas pas moi, je peux vous l'assurer, puisque j'ai suggéré que l'on y renonce. Aujourd'hui, je me réjouis de voir que sur ce point, au moins, vous me donnez raison. Mais à l'époque, quand j'avais évoqué cela, il y avait d'autres conseillers administratifs qui défendaient ce projet de viaduc avec une telle véhémence...

M. Claude Blanc. C'était qui ?

M. Christian Grobet. Certainement quelqu'un d'un parti que vous semblez beaucoup apprécier. Toujours est-il que j'avais cru comprendre qu'il s'agissait d'une idée communale...

M. Claude Blanc. C'était Pachoud, mais ce n'était pas forcément une idée communale !

M. Christian Grobet. Je n'ai pas prononcé de nom, mais je vous rassure, Monsieur Blanc, le conseil administratif avait l'air d'être totalement uni en ce qui concernait ce viaduc. Il faut donc éviter de se fixer sur un conseiller administratif.

Deuxièmement, je ne sais si vous m'avez mal compris ou si vous avez fait un lapsus, mais je n'ai pas parlé d'une liaison entre le chemin Adrien-Stoessel, la rue Lect et la rue Kammacher. Actuellement, la rue Lect tombe sur la rue des Ateliers et, par cette dernière, vous arrivez au chemin Stoessel. Par conséquent, je dis simplement que cette rue est, de fait, suffisante, et je ne pense pas, contrairement à vous, qu'il soit nécessaire d'en ouvrir une nouvelle.

Je suis un partisan convaincu de la disparition des passages à niveau et, sur ce point, nous nous rejoignons totalement. Ce que je voulais simplement dire, c'est que le projet, tel qu'il est conçu, ne va pas régler tous les problèmes, puisque que du chemin Stoessel on ne peut pas accéder au passage sous-voies. Vous aurez de la circulation qui, vraisemblablement, va passer par le passage à niveau de Meyrin-village...

M. Claude Blanc. Il n'y aura plus de passages à niveau.

M. Christian Grobet. Je me réjouis de vous l'entendre dire, mais ce n'est pas évident. Il serait souhaitable de pouvoir connaître l'étude de circulation de la commune. Monsieur Burdet, vous avez dit que le conseil administratif désirait présenter cette étude au conseil municipal avant de la révéler à des tiers, ce qui est tout à fait normal. Mais une fois l'étude présentée au conseil municipal, il aurait été quand même judicieux que ce Grand Conseil en eût connaissance pour savoir comment ce projet s'inscrivait dans un concept général.

Ce qui m'inquiète le plus, c'est ce que j'ai entendu de la part de MM. Balestra et Nissim. Monsieur Balestra, outre le fait que vous avez l'air de souhaiter, malgré votre parti, que la gauche reste au Conseil administratif de Meyrin - je me réjouis de vous l'entendre dire et espère que vous le mentionnerez dans vos tracts électoraux - vous avez dit que vous vous réjouissez de voir une route de contournement voulue depuis un certain nombre d'années. Et M. Nissim déclare : «Moi aussi, je me réjouis de voir une route de contournement qui permettrait de résoudre le problème de Meyrin-village». Or, je crains précisément que cette route de contournement ne résolve pas ce problème, parce qu'il a été démontré, par certaines personnes, à Meyrin, que la sortie par la route de Meyrin sur la rue Lect et les difficultés de circulation qui en résulteraient, feraient que, vraisemblablement, la plupart des gens continueraient à aller tout droit.

Il n'y a pas de schéma, Monsieur Nissim, qui garantit le fait que la circulation soit effectivement détournée. Oui, il s'agit d'une route internationale, Monsieur, et l'on peut parfaitement imaginer qu'elle soit déplacée comme cela a été le cas dans d'autres localités. Et l'avantage, figurez-vous, Monsieur, c'est que l'on pourrait peut-être bénéficier des subventions fédérales s'il y avait une véritable route de contournement de Meyrin.

Je voudrais terminer avec un point, Monsieur Burdet, car je crois vraiment qu'il y a eu malentendu. Il ne s'agit pas d'adopter un nouveau plan, et vous avez raison de le dire. Le problème n'est pas là. Le problème, c'est l'application de la loi sur les routes, en vertu de laquelle ce projet nécessite une autorisation de construire, dite LER. Cette autorisation n'a pas été délivrée. M. Joye va certainement le confirmer tout à l'heure. Je n'ai même pas vu que la requête ait été publiée. Or, la loi sur les routes ne dit pas qu'un nouveau plan doit être adopté, mais dit qu'un projet routier important doit suivre la même procédure qu'un plan localisé de quartier, c'est-à-dire être soumis à l'enquête publique et, surtout, soumis au préavis du conseil municipal.

J'ai le sentiment que certains, tout en invoquant l'unité de vues de la commune, ne souhaitent pas ce passage obligé devant le conseil municipal et qu'ils veulent, par là, éluder un débat démocratique.

Monsieur Nissim, ce n'est pas l'engagement de fonctionnaires sous mon égide qui détermine la responsabilité de leurs propos. Je trouve votre raisonnement curieux et un peu court.

Je dis simplement que, dans le cadre de la procédure en délivrance de l'autorisation de construire de la route, il faudra suivre la procédure de l'enquête publique et du passage devant le conseil municipal. Il aurait donc été souhaitable que cette procédure ait eu lieu avant que le Grand Conseil n'approuve le crédit routier.

Mme Marlène Dupraz (AdG). Je réponds à M. Blanc qui m'a mise en cause. Je crois utile de dire que nous sommes tous en train de porter l'âne, n'est-ce pas ? Puisque vous dites que le passage sous-voies CFF est une chose vitale, je vous réponds que la revitalisation de cette ligne sur La Plaine n'a pas besoin d'un ouvrage aussi grandiose.

Si nous voulons vraiment résoudre le problème à ce niveau-là seulement, nous pouvons tout simplement nous centrer dessus provisoirement. Je ne crois pas que l'on veuille simplement empêcher une réalisation pour favoriser l'usage du RER; de toute façon, les problèmes de transport ne sont pas résolus pour autant, surtout celui de la circulation routière. J'aimerais quand même dire que cela se justifierait seulement si la ZODIM est vraiment revitalisée.

Or, en commission, nous avons vu que nous n'avions pas d'éléments, pas d'éléments connus de la ville de Meyrin quant aux entreprises candidates qui chercheraient à s'installer dans la ZODIM. Il est clair que l'on ne nous a pas informés. Si vraiment il y a quelques entreprises candidates, on n'a pas articulé leurs noms.

Autre chose : contrairement à cette idée, nous connaissons une récession si cruelle que même les acteurs économiques parmi les plus grands, c'est-à-dire la concession Fiat et les importateurs Fiat, qui étaient puissants jadis, commencent, eux aussi, à vouloir se débarrasser de ce qui représente, pour eux, une charge et un poids financier, un poids hypothécaire, c'est-à-dire qu'ils veulent se débarrasser d'un certain volume de ces charges en cédant, justement, les terrains utiles au tracé de la rue Lect. Je pense que là aussi votre projet est vraiment un alibi.

Le troisième point, c'est l'entêtement du département et des autorités meyrinoises de ne pas vouloir étudier la pleine efficacité à terme du deuxième giratoire, car nous avons demandé...

La présidente. Mme Dupraz, attendez un instant. Personne, en ce moment, ne suit votre discours, je suis navrée. (Brouhaha.)

Mme Marlène Dupraz. On avait demandé, en commission, de déplacer ce deuxième giratoire situé à l'intersection de la rue Lect et de la rue des Ateliers, parce qu'il avait été également question d'une pénétrante dans la ZODIM, et nous nous étions aperçus que cette pénétrante desservirait directement, derrière les bâtiments, les grands magasins Hobbyrama et Conforama. Ce sont justement ces deux grands magasins qui sont la cause d'une circulation outrancière et qui bloquent vraiment tout aux abords du village.

Troisième point : on prétend que j'avance des arguments qui n'ont pas de valeur pour les transports en commun. Je dirai que je ne suis pas contre un plan de circulation, mais il faut qu'il soit coordonné, parce que dans le canton il y a aussi des points noirs à résoudre, et Meyrin n'est pas la seule commune qui connaît ces problèmes. Si nous ne coordonnons pas les études routières, nous allons renvoyer la circulation plus loin et ce sera les autres communes qui devront absorber tous les véhicules. Alors même s'il y a l'autoroute de contournement, nous savons très bien que, sur le territoire des communes, tout n'a pas été fait.

Je ne pense pas, Monsieur Blanc, que je combats simplement le projet routier pour privilégier les transports en commun. Je crois que les deux peuvent aller de pair. Mais je dirai que sur le plan conjoncturel il n'est pas opportun, aujourd'hui, de mettre en oeuvre des chantiers pareils. Je le redis : à l'heure actuelle, on a besoin d'emplois, on a besoin de savoir si vraiment des entreprises s'installeront dans notre canton. Avant de démarrer de tels chantiers, j'aimerais que l'on ait toutes ces données. Or, on ne nous les a pas communiquées. Ce sont des prétentions, et je dirai que ces prétentions sont purement et simplement des alibis.

M. René Koechlin (L). Je voudrais essayer de contribuer à effacer un doute qui s'est installé dans l'esprit de certains députés, doute qui a été, tout à l'heure, entretenu par M. Grobet.

Je vous invite, Monsieur Grobet, à lire l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi générale sur les zones industrielles de développement. C'est ce qui nous intéresse, puisque le projet en question est situé dans une telle zone.

L'adoption, la modification et l'abrogation des plans - entendu directeurs ou localisés de quartier, puisque les deux sont applicables dans cette zone de façon équivalente - sont soumises à la procédure définie à l'article 6 de la loi générale sur les zones de développement, lequel fixe la procédure d'adoption des plans localisés de quartier. Et cette procédure leur est applicable, au plan directeur ou au plan localisé de quartier, par analogie.

C'est ce principe de l'analogie du plan directeur, dans la zone très spécifique de développement industrielle, que la loi indique de façon claire. Dès lors, il peut être repris lorsqu'il s'agit des routes régies par la loi sur les routes. Et cette loi se reporte également à une procédure d'une autre loi, à savoir celle sur l'extension des voies de communication qui n'est pas la loi sur les routes.

Vous voyez bien que cette dernière loi se réfère à une loi de procédure d'adoption d'un plan localisé de quartier qui tient lieu de référence universelle. En zone industrielle de développement, on se réfère aussi à la procédure d'adoption d'un plan localisé de quartier, mais pour un plan directeur.

Le plan directeur en question a suivi toute cette procédure... (Intervention de M. Grobet.)

La présidente. Messieurs Koechlin et Grobet, les dialogues à travers la salle ne sont pas acceptables !

M. René Koechlin. Il n'y a aucun doute quant à la procédure.

M. Claude Blanc (PDC). J'avais demandé la parole quand Mme Dupraz a commencé à parler, estimant pouvoir répondre aux arguments qu'elle apporterait. Mais, faute d'arguments, il n'y aura pas de réponse. (Eclat de rire général.)

M. Jacques Boesch (AdG). Je n'avais pas l'intention d'intervenir dans ce débat préélectoral meyrinois, parce que je crois vraiment qu'il ne s'agit que de cela. Je suis pour le renvoi en commission et, s'il n'a pas lieu, je voterai contre ce projet, tant il me paraît aberrant.

S'il le faut, j'irai à Meyrin défendre mon point de vue avant les élections et face à vous, Monsieur, parce qu'excepté une petite traversée sous-voies, utilisable par les voitures mais pas par les camions, le projet est parfaitement inutile.

Nous avons dans la région une densité qui permet aux camions d'apporter les marchandises dans les zones industrielles et au CERN comme nulle part ailleurs dans le canton. Nous avons l'autoroute tout près, nous avons la route de Pré-Bois, la route du Mandement et, entre les deux, la route du Nant-d'Avril qui sert parfaitement à tous les transports.

Ces axes sont si larges qu'on vise, par des mesures de restriction de la circulation, à les réduire tant ils ont été surdimensionnés. Et que nous propose-t-on dans le cas particulier ? De dépenser 17 millions, alors qu'ailleurs on est capable de construire de telles traversées pour 4 ou 5 millions !

Donc, s'il y a des économies à faire dans le secteur routier, c'est bien ici qu'on les trouvera.

Je le dis franchement : je suis pour le développement des transports publics - l'on vient de nous annoncer l'implantation d'un métro qui reliera le CERN à Annemasse - je suis pour l'aménagement du coeur du village, mais en tout cas pas pour ce projet mégalomane de traversée de la rue Lect !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Beaucoup de personnes très compétentes, dans ce Grand Conseil, ont répondu en grande partie aux objections qui ont été faites. Je dirai qu'en matière de trafic, chacun a sa doctrine. Il s'agit d'un projet délicat, sans dessein mégalomane, qui a été traité par le service des routes, ponts et chaussées du canton de Genève, à l'égal de tout autre projet.

Certains députés devraient lire attentivement l'excellent rapport de M. Burdet qui donne de nombreuses réponses aux critiques émises. Madame Dupraz, pour ce qui est de l'utilité de la rue Lect par rapport à un concept de secteur complet, vous trouverez l'information utile à la page 2, in fine 3, en haut.

Quant au trafic des camions, il ne faut pas voir les choses à court terme, mais à long terme, et dans la conception générale de cet objet.

Pour ce qui est des juristes, je laisserai évidemment à ce Grand Conseil le soin de décider s'il veut faire confiance à la raison et à la rationalité ou s'il veut se replonger dans des arguties juridiques déjà longuement évoquées. Les juristes du département sont compétents. Nous gagnons la plupart de nos recours auprès du Tribunal fédéral, le dernier pas plus tard qu'aujourd'hui.

Si l'on avait reproduit ce qui a été fait pour le hameau de Saussac, à Troinex, voilà qui aurait été grave ! On avait délibérément omis de mentionner la route inter-quartiers, qui ne faisait pas partie du plan de quartier mais qui avait un rôle très important. C'est pourquoi nous recevons maintenant des demandes en dommages et intérêts de la part de gens qui avaient acheté des appartements à Troinex, parce qu'ils se sont aperçus de l'absence de cette route sur les plans.

Dans cette affaire, la connaissance du dossier est considérable. Toute la population meyrinoise connaît fort bien la rue Lect et je voudrais vous rappeler les quatre principes évoqués par M. Gmür, que j'approuve pleinement. Il s'agit de faire un projet qui ne soit pas trop cher et qui puisse être réalisé par étapes pour que la commune ne se voit pas reprocher de ne pas assumer la totalité de la route d'évitement. Il s'agit d'emplois et, là, je m'élève avec force contre ceux qui pensent que le fait de travailler avec des machines n'est pas générateur d'emplois. C'est moins générateur d'un certain type de travaux, mais c'est générateur de nombreux postes dans une autre filière de l'industrie.

Nous avons surtout besoin de réaliser cet objet en raison du quatrième critère évoqué par M. Gmür, à savoir la sécurité sur laquelle il ne faut pas lésiner. Je n'irai pas plus loin dans mes explications et mes commentaires, mais je vous encourage vivement à voter ce projet maintenant. Il a passé quatre fois en commission, il date de vingt ans ! Et si nous devions compter avec une durée semblable pour tous nos projets, notre démocratie serait bien malade. Maintenant, nous devons agir.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de ce projet en commission est rejetée.

Troisième débat

M. Claude Blanc (PDC). Le moment est venu de voir comment les gens se situent par rapport à des projets aussi importants pour le développement de notre canton et pour la qualité de la vie dans une commune. Pour ce faire, je propose que le vote en troisième débat se fasse par appel nominal. (Appuyé.)

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Il s'agit d'un sujet de moindre importance. Je voudrais signaler que c'est le premier projet de loi d'équipement «grands travaux» que nous allons voter, sauf erreur de ma part, sous le nouveau droit, c'est-à-dire non plus sous la loi de 1964, mais sous la loi sur la législation administrative et financière de l'Etat de Genève au D 1 9, telle qu'elle est en vigueur actuellement. De ce fait, les annexes 1 et 2 permettront d'avoir une notion particulièrement claire des charges financières afférentes.

La présidente. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Le projet est adopté par 56 oui contre 21 non et 15 abstentions.

Ont voté oui (56) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Anne Briol (E)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Jean-Claude Genecand (DC)

Henri Gougler (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (E)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Chaïm Nissim (E)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

David Revaclier (R)

Martine Roset (DC)

Philippe Schaller (DC)

Micheline Spoerri (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Michèle Wavre (R)

Ont voté non (21) :

Jacques Boesch (AG)

Matthias Butikofer (AG)

Micheline Calmy-Rey (S)

Claire Chalut (AG)

Bernard Clerc (AG)

Anita Cuénod (AG)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Gilles Godinat (AG)

Christian Grobet (AG)

Liliane Johner (AG)

Sylvia Leuenberger (E)

Jean-Pierre Lyon (AG)

Pierre Meyll (AG)

Danielle Oppliger (AG)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Max Schneider (E)

Evelyne Strubin (AG)

Pierre Vanek (AG)

Se sont abstenus (15) :

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Fabienne Bugnon (E)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Dominique Hausser (S)

René Longet (S)

Liliane Maury Pasquier (S)

Laurent Moutinot (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Maria Roth-Bernasconi (S)

Christine Sayegh (S)

Claire Torracinta-Pache (S)

Etaient excusés à la séance (4) :

Claude Basset (L)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Luc Gilly (AG)

David Hiler (E)

Etaient absents au moment du vote (3) :

Barthassat Luc (DC)

Andreas Saurer (E)

Jean Spielmann (AG)

Présidence :

Mme Françoise Saudan, présidente.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7124)

LOI

concernant l'ouverture d'un crédit de construction pour les travaux d'aménagement de la rue Lect (RC 34) sur le tronçon compris entre la rue du Cardinal-Journet et le carrefour giratoire localisé entre les routes du Nant-d'Avril (RC 5) et de Satigny (RC 91)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Investissement

Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de17 100 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux énumérés ci-dessous, selon le plan no 34-550 d'avril 1994, établi par le département des travaux publics et de l'énergie, soit :

1. construction d'un giratoire à l'intersection de la rue du Cardinal-Journet et de la rue Lect (RC 34);

2. construction d'un giratoire à l'intersection de la rue des Ateliers et de la rue Lect (RC 34);

3. prolongement et construction de la rue Lect (RC 34) entre la rue des Ateliers et la route du Nant-d'Avril (RC 5);

4. construction d'un passage inférieur sous les voies CFF Genève-La Plaine et aménagement des accès et des deux quais de la nouvelle halte du Vieux-Bureau;

5. construction d'un passage inférieur sous le chemin communal Adrien-Stoessel;

6. construction d'une passerelle pour véhicules légers à l'usage interne de FIAT.

Art. 2

Financement

Le financement est assuré par le recours à l'emprunt, pouvant atteindre 13 100 000 F, après déduction d'une subvention fédérale estimée en l'état à 4 000 000 F.

Art. 3

Amortissement

L'investissement net à la charge de l'Etat, au montant initial de 13 100 000 F (déduction faite de la subvention fédérale), est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Art. 4

Ce crédit est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 9) du 7 octobre 1993.

Art. 5

L'ensemble des travaux décrits à l'article 1 et figurés sur le plan précité, sont décrétés d'utilité publique.

Art. 6

1 La nouvelle route comprise entre la rue des Ateliers et la route du Nant-d'Avril (RC 5) (tronçon A-B du plan) est incorporée au domaine public cantonal (route cantonale no 34).

2 La carte annexée à la loi sur les routes, L 1 1, du 28 avril 1967, est modifiée en conséquence.

Art. 7

Le Conseil d'Etat est chargé de modifier le règlement L 1 2 du 13 avril 1988 concernant la classification des voies publiques.

Art. 8

Le tronçon du chemin communal compris entre la route du Nant-d'Avril (RC 5) et le passage à niveau actuel du Vieux-Bureau est désaffecté et incorporé au domaine privé de l'Etat de Genève.

Art. 9

Vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

1. Fiat Auto (Suisse) SA, propriétaire de la parcelle no 12988 (feuille 34 de la commune de Meyrin) est mis au bénéfice d'une concession d'utilisation du domaine public cantonal, sur un secteur de la rue Lect (RC 34), en vue de la construction et de l'exploitation d'un ouvrage (passage supérieur) assurant la liaison entre les deux parties de la parcelle précitée, coupée par le tracé de la nouvelle route cantonale.

2. La partie concédée du domaine public cantonal est illustrée sur le plan cité à l'article 1 (tronçon C-D).

3. La concession, qui sera établie ultérieurement, sera régie par les conditions d'une convention liant l'Etat de Genève et Fiat Auto (Suisse) SA.

Art. 10

Un exemplaire du plan susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

PREMIERE PAGE DU PLAN

DEUXIEME PAGE DU PLAN (ATTENTION + 3 VOLETS EN ACCORDEON!!!)

La séance est levée à 19 h.