Séance du
vendredi 24 mars 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
5e
session -
12e
séance
No 12
Vendredi 24 mars 1995,
soir
Présidence :
Mme Françoise Saudan,présidente
La séance est ouverte à 17 h.
Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
La présidente donne lecture de l'exhortation.
2. Personnes excusées.
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Claude Basset, Erica Deuber-Pauli, Luc Gilly et David Hiler, députés.
3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.
Mme Liliane Maury Pasquier(S). Je ne sais si c'est à cette séance qu'il faut en faire la demande, mais je souhaiterais que nous joignions les points 58 et 60 de l'ordre du jour.
La présidente. Bien Madame, quand nous en serons au point 58, vous voudrez bien me le rappeler, s'il vous plaît.
4. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.
M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais, au nom du Conseil d'Etat, vous faire une brève déclaration qui, sur le fond, est importante, et qui a trait au métro léger franco-genevois. Mesdames et Messieurs les députés, au moment où vous reprenez vos travaux, le gouvernement ne voudrait pas manquer l'occasion d'associer votre parlement à l'étape importante, pour notre canton et la région transfrontalière, qui a été franchie ce matin, dans le dossier dont nous nous occupons les uns et les autres, et qui a trait au développement des transports publics. C'est une large majorité de votre parlement qui, vous vous en souvenez, avait approuvé, en février 1993, la révision de la loi sur le réseau des transports publics, fixant les orientations que nous nous sommes données jusqu'en 2005. Le plan qui en faisait partie intégrante prévoyait la mise en place d'un réseau combiné, formé d'une ligne de métro qui en représentait l'épine dorsale, et de lignes de tramway qui en constituaient l'ossature principale.
Le Conseil d'Etat souhaite que vous accueilliez favorablement la mutation que, d'entente avec ses partenaires français, il vous propose, à savoir la mutation de la ligne de métro léger automatique Meyrin-Cornavin-Rive, prévue dans la loi pour 2005, en une ligne de métro léger Annemasse-Cornavin-CERN qui inscrive la collaboration transfrontalière dans l'espace quotidien d'ici 2004 et dont la première étape Annemasse-Cornavin pourrait fonctionner dès la fin de 1999.
C'est ce rêve qui est devenu un projet toujours plus réaliste, au gré de trois études de faisabilité qui ont été conduites, depuis l'année dernière, de part et d'autre de la frontière. Elles ont abouti à une plate-forme commune, élaborée sous l'égide de la commission transports et sécurité du Comité régional franco-genevois.
Ce matin, nous présentions ensemble, Français et Genevois, cette plate-forme à l'organe faîtier de la collaboration transfrontalière, la commission mixte consultative franco-suisse qui se réunissait à Lyon et qui regroupait les délégations présidées par les représentants du Ministère français et du Département fédéral des affaires étrangères. Le hasard, qui fait parfois bien les choses, a voulu non seulement que la commission mixte se réunisse un jour de séance du Grand Conseil, mais encore un mois avant le rapport biennal sur la mise en oeuvre de la loi sur les transports publics qui devrait être inscrite à l'ordre du jour de votre parlement d'avril prochain. Ce sera, pour votre parlement, l'occasion de donner le signal politique nécessaire pour que le mouvement amorcé se poursuive. Cette collaboration intensive avec les autorités françaises nous a permis, aujourd'hui, de franchir cette étape importante.
C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat tenait à vous en informer immédiatement, à faire distribuer à chacun de vous, sur vos pupitres, le dossier qui vient d'être présenté à Lyon et à la presse, dossier qui vous donne cette plate-forme commune mise en place entre Genevois et Français.
Voilà ce que je voulais vous annoncer au nom du gouvernement, en invitant les huissiers à vous distribuer ce document important. La prochaine étape aura lieu au mois d'avril, avec le débat politique au sein de ce parlement sur le rapport que le Conseil d'Etat doit vous présenter. Je vous remercie.
5. Correspondance.
La présidente. La pétition suivante est parvenue à la présidence :
Elle est renvoyée à la commission des pétitions.
6. Annonces et dépôts :
a) de projets de lois;
Néant.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
La présidente. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :
Elle sera transmise au Conseil d'Etat.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 28671-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 14 mars 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone sportive et d'une zone industrielle et artisanale, portant sur le périmètre comprenant la piscine du Lignon), est approuvé.
2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
Un exemplaire du plan no 28671-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de modification du régime des zones concerne le périmètre de la piscine du Lignon située sur le territoire de la commune de Vernier, feuille no 34, à l'est de la route du Bois-des-Frères. Il est composé des parcelles nos 2522 et 2765, propriété de l'Etat de Genève, mises à la disposition de la commune de Vernier sous la forme d'un droit de superficie distinct et permanent, de la parcelle no 1256.2 propriété de ladite commune et de la parcelle no 2637 propriété de la Ville de Genève. Ces parcelles sont actuellement situées en zone industrielle, en 5e zone (villas), en zone des bois et forêt et en zone de verdure.
Il y a 25 ans, une première piscine a été mise à la disposition de la population par les autorités municipales. Cependant, aujourd'hui encore, Vernier n'a pas de piscine couverte à la disposition de ses 28 000 habitants.
Afin de remédier à cette situation, le Conseil municipal a voté un crédit d'étude pour équiper la piscine susmentionnée d'un bassin couvert de 25 m, et de transformer la buvette existante en un restaurant exploitable toute l'année. A cette fin, un concours d'architecture a été lancé dans le but de rechercher l'utilisation optimale de l'espace.
Pour assurer la mise en oeuvre de ce projet, il est proposé de créer une zone sportive d'environ 30 000 m2 englobant les parcelles nos 1256.2, 2522 et 2765 précitées. De cette modification subsisterait environ 180 m2 de zone de verdure jouxtant la zone industrielle sur la parcelle no 2637. Cette surface étant actuellement destinée à une desserte, il est proposé de l'inclure dans le périmètre de la zone industrielle adjacente.
L'enquête publique ouverte du 11 juillet au 30 juillet n'a provoqué qu'une observation qui sera communiquée à la commission chargée de l'examen du projet de loi qui a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 15 novembre 1994.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.
PREMIERE PAGE DU PLAN
DEUXIEME PAGE PLAN
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 28006-532, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 15 avril 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone de développement industriel et artisanal à «Mon-Idée»), est approuvé.
2 La hauteur des bâtiments est limitée à 10 m au faîtage.
3 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.
Art. 3
Un exemplaire du plan no 28006-532 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
Art. 4
L'entrée en force de la présente loi est subordonnée à la cession gratuite à l'Etat de Genève de la partie de la parcelle no 1093, fe 29 du cadastre de la Ville de Genève, section Eaux-Vives, délimitée par le plan no 28686-282.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La parcelle no 1341, d'une superficie de 8 847 m2, située en zone agricole, sur le territoire de la commune de Puplinge, au lieu-dit «Mon-Idée», est actuellement occupée par les entrepôts d'une entreprise de verrerie en gros.
L'implantation et la construction des premiers entrepôts ont été autorisées en 1960 déjà. D'autres autorisations ont été délivrées pour des agrandissements en 1964, respectivement 1969, 1970, 1976, sur la base de l'ancien article 16 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 25 mars 1961, et compte tenu du fait que la parcelle s'était trouvée séparée du territoire agricole proprement dit à la suite de la construction de la route d'évitement de Puplinge.
Le siège de l'entreprise est actuellement situé le long de la route de Chêne, à l'angle que celle-ci forme avec l'avenue de l'Amandolier, sur une parcelle située en zone de développement 3. Celle-ci est comprise dans le périmètre d'un projet de plan localisé de quartier qui englobe les terrains s'étendant jusqu'à l'Ecole internationale. Par ailleurs, un projet de nouvelle artère empiète sur la parcelle susmentionnée.
Cette entreprise, désirant opérer un regroupement de son administration et de ses activités à proximité des entrepôts existant à Puplinge, a fait déposer une demande de renseignement à cet effet.
Cette demande, qui a recueilli un préavis favorable de la commune de Puplinge et du service de l'agriculture, a fait l'objet, en son temps, d'une réponse favorable du département des travaux publics.
Le projet déposé prévoit la construction d'un bâtiment d'administration, comportant réception, comptabilité, expédition, etc., ainsi que des locaux de stockage, les volumes et gabarits proposés s'intégrant aux bâtiments existants.
Compte tenu du fait que ce projet permettra de libérer des terrains situés en zone de développement 3 ainsi que la cession gratuite d'une partie de ceux-ci à l'Etat, rien ne s'oppose à sa réalisation dans le cadre de la création d'une zone de développement qui, de fait, n'empiétera pas sur des terrains affectés à l'agriculture. Il est donc proposé de créer une zone de développement industriel et artisanal, dont la hauteur des futurs bâtiments est fixée à10 m au faîtage.
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.
L'enquête publique ouverte du 9 septembre au 10 octobre 1994 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, à l'unanimité, du Conseil municipal de la commune de Puplinge, en date du 17 novembre 1994.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante attention.
CETTE PAGE SERA BLANCHE
PREMIERE PAGE DU PLAN
DEUXIEME PAGE DU PLAN (ATTENTION TROIS VOLETS!!!)
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi modifiant les limites des zones de construction sur le territoire de la commune de Presinge, du 4 mai 1962, est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 2 (abrogé)Art. 2A (nouveau)
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 5 créée par la loi du 4 mai 1962.
Art. 2
En conséquence, la restriction mentionnée sur le plan no 24776-531 annexé à la loi du 4 mai 1962 susvisée est caduque.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le périmètre concerné par le présent projet de loi est situé au sud du territoire de la commune de Presinge, feuille 18 de son cadastre, en bordure de la frontière française (Ville-la-Grand), au lieu-dit Cara. Il est longé par la route de Cara au nord-est et est, pour le reste, entouré de champs et de vignes.
Ce périmètre, d'une surface d'environ 30 000 m2, est actuellement régi par la zone d'expansion 5 (villas) adoptée par la loi du 4 mai 1962. Celle-ci stipule que l'autorisation de construire des villas ne pourra être accordée que sur les parcelles ayant une surface minimum de 3 000 m2. C'est l'insuffisance des infrastructures d'assainissement qui est à l'origine de cette restriction.
Suite au dépôt de deux requêtes en autorisation de construire portant sur des projets de villas, le département des travaux publics et de l'énergie a décidé d'entreprendre une étude d'aménagement permettant d'évaluer les possibilités de densification du périmètre concerné par l'implantation de petits immeubles de logements dans les gabarits de la zone 4B, cela conformément à la politique cantonale visant à une meilleure utilisation des terrains à bâtir.
Cette étude a fait l'objet d'une présentation publique lors de laquelle la plupart des propriétaires concernés se sont montrés opposés à toute densification de leurs parcelles. Par contre, ils ne se sont pas déclarés défavorables à l'abrogation de la restriction contenue dans la loi du 4 mai 1962 et à une légère densification du périmètre, dans les limites des normes régissant la 5e zone.
Compte tenu du potentiel à bâtir relativement limité que présente ce périmètre, il est apparu finalement préférable de le maintenir en zone de développement 5 (villas).
Ainsi, la restriction due à l'insuffisance des infrastructures d'assainissement ne se justifiant plus à ce jour, il est proposé de modifier la loi du 4 mai 1962 en abrogeant l'alinéa 2 de l'article 2, qui stipule: «L'autorisation de construire des villas dans ladite aire d'expansion ne pourra être accordée que sur des parcelles ayant une surface minimum de 3000 m2.»
Cette proposition instaurera à Cara une zone de développement 5 d'environ 30 000 m2 sans restrictions particulières, dans laquelle seront appliqués les indices d'utilisation de sol usuels dans la 5e zone.
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 5 créée par la loi du 4 mai 1962.
L'enquête publique ouverte du 7 septembre au 7 octobre 1994 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune de Presinge en date du 8 décembre 1994.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.
ANNEXE
PLANPréconsultation
M. Christian Ferrazino (AdG). Deux mots sur ce projet de loi qui concerne une surface d'environ 30 000 m2 située en 5e zone, c'est-à-dire en zone villa. Cette zone à bâtir est soumise à une contrainte, aujourd'hui absurde, à savoir l'exigence que la surface de terrain nécessaire pour construire une villa soit de 3 000 m2.En d'autres termes, pour que l'autorisation de construire une villa puisse être accordée, il faut que la parcelle concernée ait une surface d'au moins 3 000 m2. Ce projet de loi propose de lever cette restriction, ce qui est une bonne chose que tout le monde s'accorde à reconnaître. Mais ce projet de loi ne constitue pas, malheureusement, un moyen suffisant pour une meilleure utilisation de cette zone à bâtir. Et l'exposé des motifs fait précisément allusion à un projet d'aménagement établi par le département. Si nous restons en zone ordinaire, comme le propose ce projet de loi, la levée de la contrainte dont il est question permettrait, au maximum, l'édification de quelques villas sur cette parcelle, un point c'est tout !
Devant la raréfaction de terrains situés en zones à bâtir pour la construction de logements, nous considérons qu'il convient de mieux utiliser les terrains non bâtis, notamment ceux situés, comme c'est le cas ici, en 5e zone, c'est-à-dire en zone villa.
L'exposé des motifs nous rappelle que le périmètre concerné à Cara n'est pas équipé. Il est impensable d'y construire un certain nombre de villas sans procéder à cet équipement. Or, cet équipement est cher et il serait absurde de procéder à son financement seulement pour quelques villas et non pour adapter ce périmètre à la construction de petits immeubles.
Compte tenu du coût de l'équipement, qui s'effectue, vous le savez, aux frais de la collectivité, et compte tenu de la nécessité de parvenir à une meilleure utilisation des terrains à bâtir, la création d'une zone de développement se justifie pleinement, à nos yeux, dans ce périmètre.
Monsieur le président du département des travaux publics, vous avez fait allusion, dans l'exposé des motifs, au fait qu'une étude d'aménagement avait été effectuée par vos services dans le but, précisément, de substituer aux normes de la 5e zone celles de la zone 4 B, avec un taux modéré de l'utilisation du sol, un taux de 0,4, si je ne fais erreur.
Nous ne pouvons que regretter, et c'est le sens de cette intervention, que cette étude d'aménagement n'ait pas connu de suite consécutivement à l'opposition de quelques propriétaires privés, opposition d'ailleurs relayée par la commune.
Pour notre part, nous considérons que le Grand Conseil devrait faire preuve de courage dans ce dossier, comme il l'a fait en avril 1994 en votant une motion pour une meilleure densification d'un périmètre situé à Onex. Nous pensons que, là aussi, nous devrions envisager un changement de zone pour permettre une meilleure utilisation du périmètre de Cara.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je pense qu'à la commission de l'aménagement nous pourrons étudier la question et la proposition de M. Ferrazino. Je voudrais toutefois le rendre attentif à deux éléments. Le premier est que, sur 30 000 m2, le nombre de villas est de trente à quarante, voire plus, ce qui n'est pas négligeable, le pourcentage de villas, comme vous le savez, étant extrêmement faible à Genève par rapport à d'autres cantons. Le deuxième élément est que les oppositions que nous rencontrons n'émanent pas de quelques propriétaires, mais de la plupart des propriétaires concernés, puisque nous avons, à ce jour, dix oppositions enregistrées. Mais cela ne me gêne pas du tout que nous étudiions votre proposition en commission.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 28701-516, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 14 juillet 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une zone 4B protégée et d'une zone 4B, au chemin de la Mairie), est approuvé.
2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le plan visé à l'article 1.
Art. 3
Un exemplaire du plan no 28701-516 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi concerne un périmètre situé à l'est du village de Cologny, feuille 11 du cadastre de la commune du même nom. Ce périmètre est constitué par les parcelles nos 60, 61 et partiellement par les parcelles nos 51, 52, 59 et 1568 du chemin des Fours, ainsi que des parcelles nos 1541 et 1568 donnant sur le chemin de la Mairie. Ces terrains, traversés par le chemin de la Mairie et le chemin des Fours, sont actuellement situés en 5e zone (villas).
En 1993, la commune de Cologny a saisi le département des travaux publics et de l'énergie d'une demande de renseignement proposant la création d'un ensemble villageois au chemin de la Mairie. Ce projet comporte une nouvelle poste, située au centre du village conformément au plan directeur communal établi en 1988, ainsi qu'une douzaine d'appartements de 3 et 4 pièces, correspondant à la demande actuelle, et un parking souterrain d'une quarantaine de places, destiné notamment aux habitants du quartier et aux usagers de la poste et des commerces avoisinants.
Pour permettre la réalisation de cet ensemble villageois, il est proposé de créer une zone 4B d'environ 2000 m2 sur la parcelle no 1541 et en partie sur la parcelle no 1568, toutes deux propriété de la commune de Cologny.
D'autre part, la commune de Cologny entend développer un axe piétonnier reliant la mairie et l'école au centre du village. Celui-ci passerait par le chemin de la Mairie et un chemin à réaliser dans son prolongement à travers un périmètre constitué de parcelles privées, à l'ouest du chemin des Fours. Ce dernier périmètre comporte d'anciens bâtiments datant vraisemblablement du XVIIIe siècle et qui composent, avec l'arborisation, une image caractéristique de l'ancien village.
Il paraît donc judicieux d'étendre la zone 4B protégée du village aux terrains précités. Il est ainsi proposé de créer une zone 4B protégée d'environ 3500 m2, sur les parcelles 60, 61 et partiellement sur les parcelles nos 51, 52, 59, 1567 et 1568.
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones nouvellement créées.
L'enquête publique ouverte du 14 septembre au 13 octobre 1994 n'a suscité aucune observation. Le projet de loi a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune de Cologny, en date du 15 décembre 1994.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.
PREMIERE PAGE DU PLAN
DEUXIEME PAGE DU PLAN
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit:
Art. 20, al. 3 (nouveau)
3 La participation financière de l'Etat est versée directement à l'installateur, dès que le rendement de l'installation est prouvé et efficace, et que les économies réalisées sont mesurées et intéressantes. L'office cantonal de l'énergie est chargé de l'analyse de ces conditions dans un délai de 2 mois après l'annonce, donnée par l'installateur, de la fin des travaux d'installation.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article 20, alinéa 2, actuel stipule que:
«La participation financière de l'Etat n'est accordée que si ces mesures ont été approuvées par les organes compétents selon des critères de qualité portant notamment sur les économies réalisables.»
Cet alinéa, qui vise à n'accorder la subvention qu'aux installations construites selon les règles de l'art, n'est pas, hélas, suffisant car il est antérieur à la concrétisation des travaux. Or, si un projet sur plans peut être fort intéressant, le risque de voir des installations solaires ayant des défauts ou mal construites ne peut être écarté. Nous avons vu des installations solaires mal construites ou mal entretenues être subventionnées. Nous avons vu aussi des installations de pur prestige, des installations «solaire-alibi», recevoir une subvention.
Le nouvel alinéa que nous proposons devrait nous garantir un moindre risque de gaspillage des subventions. En ne versant la subvention qu'après un contrôle strict du sérieux et de l'efficacité de l'installation, ainsi que directement auprès de l'installateur, l'Etat se donne toutes les garanties nécessaires d'une bonne utilisation de son argent.
C'est pour ces raisons que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir faire bon accueil à ce projet de loi.
Préconsultation
M. Chaïm Nissim (Ve). J'ai promis à mon collègue Annen de présenter ce projet de loi en moins de deux minutes. Je vais essayer de tenir ma promesse !
Vous vous rappelez qu'il y a deux mois notre collègue Unger avait proposé, dans ce Grand Conseil, un projet de loi sur les projets de lois à l'essai, avec évaluation et vérification. Ce projet de loi est vraiment un bon exemple d'un projet que nous pourrions accepter à l'essai.
Vous savez que l'OCEN accorde une subvention aux personnes qui installent des capteurs solaires sur leur toit. Malheureusement, cette subvention est parfois perdue, parce que certains capteurs solaires ne fonctionnent pas. Notre projet de loi est conçu pour ne subventionner que ceux qui fonctionnent. Nous ne savons pas très bien s'il y a un moyen simple, bon marché et très rapide d'évaluer lesquels fonctionnent et lesquels ne fonctionnent pas. Si nous en trouvons un, en commission, nous pourrions modifier la loi dans ce sens. Si nous n'en trouvons pas, nous laisserons la loi actuelle en l'état.
M. Hervé Burdet (L). Ce projet de loi, comme le suivant d'ailleurs, apporte une correction à un projet de loi introduit il n'y a que quelques années seulement. Si on scinde les deux projets, et je ne parlerai pour l'instant que du premier, on nous propose un contrôle accru de l'Etat avant, pendant et après la construction, l'exploitation et la réalisation. En fait, on veut que l'Etat mette son nez dans les affaires des autres, une fois de plus. En ce qui me concerne, ce n'est pas ma philosophie. Aussi, je vous propose de refuser ce projet de loi, au pire de l'examiner en commission.
La présidente. Monsieur Burdet, si je vous comprends bien, vous demandez la discussion immédiate sur ce projet de loi.
M. Hervé Burdet. Non.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je peux rassurer M. Chaïm Nissim. Toutes les installations solaires qui ont fait l'objet d'une subvention sont contrôlées et mesurées par l'OCEN. Si le projet, après contrôle, se révèle mal dimensionné, nous en demandons le redimensionnement. Après sa mise en service, l'installation est mesurée afin de déceler les éventuels dysfonctionnements.
A ce jour, nous avons mesuré trente installations. Il y en a encore dix-sept en cours de mesures. Nous avons demandé des modifications pour huit installations. Malheureusement, leur quasi-totalité provenait du même fournisseur. Le total des installations analysées par l'OCEN, et qui sont subventionnées, ascende à quatre-vingt-dix.
Je pense qu'il est difficile de conditionner le paiement de la subvention à la marche de l'objet, puisque le but de la subvention est de permettre l'achat du matériel nécessaire. Par ailleurs, le taux de réussite, avec seulement huit corrections sur nonante objets, me semble tout à fait satisfaisant.
Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit:
Art. 21, al. 3, lettre c (nouvelle)
c) Le tarif de rachat cité à la lettre a ci-dessus fait l'objet d'un contrat de paiement (ou engagement de paiement) portant jusqu'à l'amortissement de l'installation en question, mais au plus pendant 15 ans. Au-delà, le prix de rachat est celui cité à la lettre b.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le nouvel alinéa proposé cherche à corriger 2 effets pervers de notre loi actuelle.
Tout d'abord cette loi doit favoriser l'installation de nouvelles structures produisant des énergies renouvelables, et non pas servir à enrichir des individus ou des sociétés. D'autre part, certains projets nécessitent, pour être concrétisés, une garantie de prix de rachat tel que fixé dans la lettre a de l'alinéa 3, article 21, sur une certaine durée. En effet, un plan financier ainsi qu'un calendrier d'amortissement de l'installation doivent pouvoir être basés sur des chiffres précis et portant sur le long terme.
Deux exemples peuvent être apportés à l'appui de ces arguments:
1. D'une part, le propriétaire d'une petite installation hydraulique dans les bois de Versoix, installation amortie depuis 30 ans, reçoit depuis la nouvelle loi quelque 400 000 F par an pour son électricité, ce qui n'est pas juste. Cet argent serait mieux utilisé si les Services industriels de Genève l'investissaient dans les économies d'énergie.
2. D'autre part, une demande a été présentée pour installer une importante centrale photovoltaïque sur le toit de Palexpo. Le promoteur doit pouvoir compter sur un prix à peu près stable de rachat de l'énergie produite, et ce, durant un certain nombre d'années, afin d'évaluer les possibilités d'amortissement de son installation. Aujourd'hui, avec la loi actuelle, une telle garantie n'est pas possible, les Services industriels ne pouvant s'engager sur un prix de rachat à long terme.
C'est pour ces raisons que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir faire bon accueil à ce projet de loi.
Préconsultation
M. Chaïm Nissim (Ve). Il s'agit là d'une modification mineure de ce que l'on pourrait appeler la «loi Burdet», votée il y a deux ans, et qui proposait un prix de rachat très généreux aux personnes qui installeraient des sources d'énergies renouvelables sur leur toit ou ailleurs.
Sans remettre en question le fond de cette loi, qui fonctionne très bien, nous voudrions pouvoir garantir un prix de rachat généreux pendant une certaine durée à une personne qui installerait un capteur solaire sur son toit. En effet, pour ce faire les gens établissent des plans financiers et si, tout à coup, après sept ans, le prix de rachat du courant change, ces plans financiers peuvent «se casser la figure». Nous voudrions donc pouvoir garantir que pendant quinze ans, c'est-à-dire pendant la période d'amortissement de l'installation, le prix de rachat reste constant, afin d'encourager les gens à procéder à ce genre d'installation.
D'autre part, nous aimerions éviter que pour des installations amorties depuis longtemps - nous connaissons tous l'exemple d'un petit barrage sur la Versoix amorti depuis quarante ans, mais qui continue à rapporter beaucoup d'argent à son propriétaire - l'argent soit bêtement gaspillé par les Services industriels, alors qu'il pourrait être beaucoup mieux utilisé.
M. Hervé Burdet (L). M. Nissim venant d'évoquer ce qu'il appelle la loi «Burdet», je voudrais quand même vous rappeler de quoi il est question. Il s'agit de payer trois fois son prix l'énergie qui serait fournie par des sources d'énergie renouvelables. L'idée était d'encourager les investissements dans le domaine de la production d'énergie sur bases renouvelables et, aujourd'hui, je suis très surpris de voir qu'un an ou deux ans après, selon l'interprétation qu'on en fait, certains voudraient corriger cette loi. Et la corriger dans un sens complètement inepte, parce que l'on veut introduire une espèce d'instabilité du droit qui fera qu'il n'y aura plus jamais personne pour investir dans les chers panneaux solaires de M. Max Schneider ou dans les solutions énergétiques de M. Nissim. Si on tire le tapis sous le pied des investisseurs, ils n'investiront pas, c'est évident !
De plus, on fait toujours de mauvaises lois quand on les fait pour un cas particulier. Cette correction de la loi que vous nous proposez est une loi contre le turbinage d'eau que fait M. Estier de la Versoix. Vous avancez des chiffres qui sont faux, parce que fortement exagérés. Vous essayez de punir M. Estier qui est précisément l'exemple même de ce que vous voulez proposer. M. Estier produit de l'énergie électrique en turbinant de l'eau d'une rivière genevoise, c'est-à-dire d'une rivière dont l'énergie est renouvelable. M. Estier gagne trois fois plus d'argent aujourd'hui que lors de l'ancien droit, et vous devriez en être content. Vous devriez souhaiter qu'il y ait beaucoup de monsieur Estier et que M. Estier aille mettre ses installations dans plusieurs autres rivières.
Et que faites-vous ? Jaloux, vous voulez changer la loi de manière que l'on ne puisse plus travailler ainsi. Vous agissez contre vos propres intérêts et contre les arguments que vous avez développés en commission.
Je recommande à ce parlement de refuser ce projet de loi. Au pire, si vous voulez en discuter, allons en commission où j'expliquerai pourquoi il est totalement contre-productif.
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je voudrais juste apporter un correctif à ce que vient de dire M. Burdet. Il ne s'agit pas du tout d'un projet de loi contre M. Estier. Bien au contraire, c'est un projet qui vise à encourager d'autres investisseurs, et ce sont des personnes désireuses d'investir qui nous ont interpellés. Les Services industriels, de par la loi actuelle, ne peuvent s'engager à payer trois fois le prix de rachat de l'énergie sur un long terme, dès lors que la loi est susceptible, en effet, d'être modifiée d'un jour à l'autre, selon les majorités du parlement.
Nous connaissons des investisseurs qui n'osent se lancer de peur que la loi ne change d'ici une année ou deux. C'est donc dans le but de pouvoir leur garantir ce prix de rachat intéressant, qui leur permettra d'amortir leurs installations, que nous avons voulu élaborer ce projet de loi qui corrige, il est vrai, une loi assez récente. Mais à l'époque, nous n'avions pas pensé à cet aspect. Il a fallu que des gens connaissent cette difficulté pour que nous nous disions : «C'est vrai, pour les encourager, il faut qu'ils puissent être sûrs d'obtenir un prix de rachat permettant d'amortir leurs installations.». Voilà le pourquoi de ce projet de loi, Monsieur Burdet.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le problème posé ici est délicat pour deux raisons. La première, c'est que les prix de l'énergie s'effondrent sur tout le marché européen, et ce n'est pas peu dire. La deuxième, c'est que les Services industriels nous ont proposé un système à trois étages que nous pourrions discuter en commission.
1. La même méthode que celle appliquée maintenant est garantie aux petits autoproducteurs, qui travaillent pour leurs propres besoins, ce qui me paraît tout à fait juste.
2. En ce qui concerne l'électricité issue de sources renouvelables, mais transformée par un autoproducteur pour les besoins d'un tiers, nous devrons nous conformer aux prix de rachat fixés par l'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie.
3. S'il s'agit d'électricité issue de sources non renouvelables, je crois qu'il faut revenir à des tarifs minimaux fondés sur les prix moyens de production d'électricité équivalente, en tenant compte de la puissance, de la période de livraison et de l'impact des émissions de l'installation sur l'environnement.
C'est pourquoi la vérité est entre deux, et je me réjouis d'en parler avec vous en commission.
Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 28403-543, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 25 mai 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone 4B protégée à la ferme de Saint-Georges), est approuvé.
2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.
Art. 3
Un exemplaire du plan no 28403-543 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi concerne la ferme de Saint-Georges s'élevant sur la parcelle no 2181.1, feuille no 1 du cadastre de la commune de Lancy. De forme triangulaire, cette parcelle est limitée, au sud, par le stand de tir de Saint-Georges et, à l'est, par la route du Pont-Butin. Son troisième côté est bordé par la rive gauche du Rhône.
La construction de la ferme de Saint-Georges remonte à la création du prieuré des Granges de Saint-Georges, fondé par les augustins de l'abbaye de Filly (Haute-Savoie) avant 1311. Au XVIIe siècle, s'éleva l'actuelle demeure rurale, qui réutilisa des murs médiévaux. Elle fut rénovée au cours du XIXe siècle.
Située en zone agricole, la ferme de Saint-Georges est actuellement vouée à l'exploitation agricole, à diverses activités artisanales, à des dépôts et des sous-locations multiples. A cette situtation s'ajoute un laisser-aller certain des installations par les utilisateurs, ce qui contribue à la déprédation des bâtiments et de leurs abords.
Ces circonstances ont amené les propriétaires à déposer une demande de renseignement portant, entre autres, sur la restauration des bâtiments existants, avec la création d'un musée d'armes, la réhabilitation de deux appartements, l'aménagement de deux appartements de services, et l'installation de salles de réunions.
Dans son rapport de visite de la ferme de Saint-Georges, le service des monuments et des sites relève que «L'état général de ce domaine de grande qualité nécessite une intervention urgente pour son sauvetage et pour la conservation du patrimoine en général. Le programme envisagé semble particulièrement bien s'accommoder des contraintes volumétriques, typologiques et structurelles des divers bâtiments. Quelques adaptations du projet susmentionné permettraient une intervention de qualité qui, compte tenu de l'état de chacun des volumes actuels, restituerait une image cohérente à cet ensemble.»
Pour assurer la mise en oeuvre de ce projet, une modification du régime des zones est nécessaire. Il est ainsi proposé de créer une zone 4B protégée d'environ 1 600 m2, dont les limites correspondent au bâti existant.
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée créée par le présent projet de loi.
L'enquête publique ouverte du 31 août au 30 septembre 1994 a provoqué une prise de position, sous forme de pétition, des «jeunes de la Ferme Saint-Georges» munie de 1 776 signatures de personnes domiciliées dans tout le canton et s'opposant au changement d'affectation.
Ce projet a été préavisé favorablement par 16 oui et 11 abstentions par le Conseil municipal de la commune de Lancy en date du 22 décembre 1994.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.
PREMIERE PAGE DU PLAN
DEUXIEME PAGE DU PLAN
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Investissement
Un crédit de 34 173 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de la première étape de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine.
Il se décompose de la manière suivante:
F
a) Construction 29 617 000
b) Equipement mobile 2 140 000
c) Pavillons provisoires 1 527 000
d) Divers et imprévus 889 000
Art. 2
Financement
Le financement est assuré par le recours à l'emprunt pouvant atteindre 34 173 000 F.
Art. 3
Amortissement
L'investissement net à la charge de l'Etat, au montant initial de 34 173 000 F, est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La nécessité de reconstruire le collège de l'Aubépine a déjà été exposée à deux reprises, à l'occasion de la demande du crédit d'étude (loi 6118 du 3 juin 1988) d'une part, puis du rapport intermédiaire sur l'évolution de ce projet (rapport 6118 B du 22 avril 1992), d'autre part. Notre Conseil est heureux de pouvoir vous soumettre la présente demande du crédit de la première étape de reconstruction de ce futur bâtiment, en espérant pouvoir mettre celle-ci à disposition du département de l'instruction publique en été 1997, puis la seconde étape en été 1999.
Sans reprendre tous les éléments déjà évoqués en 1988 et 1992, rappelons les raisons principales pour lesquelles cette reconstruction est indispensable.
Construit en 1957, le collège de l'Aubépine est avec celui de Cayla l'un des deux derniers cycles d'orientation installés dans des bâtiments provisoires. Avant d'abriter les classes du cycle d'orientation dès 1962, ces baraquements avaient été construits pour le collège de Genève dans des circonstances d'urgence qu'atteste encore leur dispersion au gré des parcelles disponibles. Depuis lors, divers immeubles hétéroclites ont dû y être adjoints: bâtiment de la bibliothèque et de la salle des maîtres, villa des équipements informatiques, pavillon préfabriqué de la rue Alcide-Jentzer.
Dans ce contexte, deux raisons essentielles justifient particulièrement la reconstruction de ce cycle d'orientation:
1. Conséquences pédagogiques de la vétusté des pavillons actuels.
2 Evolution des effectifs.
1. Conséquences pédagogiques de la vétusté des pavillons actuels
L'état de vétusté et la dispersion des bâtiments existants génèrent d'importantes contraintes. En effet, l'âge et la conception même de ces baraquements rendent leur adaptation aux besoins de l'enseignement secondaire toujours plus difficile, ce qui n'est pas sans conséquence tant vis-à-vis des élèves que du corps enseignant et du personnel administratif et technique.
1.1 Pour les élèves
a) De manière générale, dispersion des locaux sur une surface importante induisant des déplacements difficilement compatibles avec l'horaire des cours.
b) Taux d'occupation des salles largement supérieur à la moyenne admissible, entraînant des difficultés quasiment insurmontables dans l'élaboration d'un horaire équilibré pour les élèves. A cet égard, il convient de rappeler que la moitié de l'effectif du collège de l'Aubépine est constituée d'élèves des sections «générale» ou «pratique». Ceux-ci suivent des cours à niveaux et options qui nécessitent la mise à disposition de nombreuses salles spécifiques (laboratoires de langues, ateliers de travaux manuels, etc.).
c) Absence, inadaptation ou exiguïté des locaux communs indispensables aux activités scolaires: centre de documentation, salles de travail en groupe, salles d'éducation physique, aula, ainsi qu'un espace où les élèves pourraient se restaurer, compte tenu du fait que de nombreux parents, absents pour raisons professionnelles, ne peuvent assurer le repas de midi.
d) Dans tous les locaux, conditions de travail précaires: isolations phoniques et thermique déficientes, faible luminosité, etc.
1.2 Pour le corps enseignant et le personnel administratif et technique
Les remarques précitées s'appliquent également au corps enseignant et au personnel administratif et technique, qui ne disposent pas des locaux adaptés à l'exercice de leurs fonctions: absence de salles de travail et de salle de conférence; salle des maîtres, économat, centre de documentation, locaux techniques et secrétariat très exigus.
2. Evolution des effectifs
La répartition géographique des élèves de l'enseignement secondaire obligatoire attribue au collège de l'Aubépine les quartiers de la Roseraie, de Plainpalais, de la Vieille-Ville et, partiellement, ceux des Tranchées, de Champel et des Acacias. Un nombre croissant d'élèves domiciliés en ville est actuellement dirigé vers d'autres établissements scolaires (élèves de la Jonction et de Plainpalais au cycle d'orientation des Grandes-Communes) ou en périphérie (élèves du plateau de Champel au cycle d'orientation de la Florence).
Les prévisions d'effectifs énoncées dans le projet de loi de 1988 (PL 6118), ainsi que dans le rapport intermédiaire du Conseil d'Etat au Grand Conseil de 1992 (PL 6118 B), ont été confirmées.
En effet, le collège de l'Aubépine a une capacité d'accueil de 544 élèves. A ce chiffre, il convient d'ajouter une cinquantaine d'élèves qui, depuis la rentrée de 1992, utilisent les quatre classes installées à la rue Alcide-Jentzer dans des pavillons préfabriqués. L'effectif pour l'année scolaire 1994-1995 s'élève à 627 élèves (chiffre de septembre 1994). Or, les prévisions à moyen et à long terme laissent apparaître une nette augmentation d'élèves dans cette zone. Les volées actuellement scolarisées dans les écoles enfantines et primaires du secteur permettent de prévoir un effectif qui atteindra 700 élèves en 1999 et pourrait s'élever à environ 850 élèves en l'an 2002. Les collèges voisins de la Florence et des Grandes-Communes augmenteront respectivement, durant la même période, d'une centaine et d'une cinquantaine d'élèves dépassant leur propre capacité d'accueil. Par ailleurs, le collège de Pinchat devrait connaître, comme celui de l'Aubépine, une augmentation notable (environ 180 élèves) qui nécessitera des modifications des secteurs de recrutement. A ces chiffres, il faut encore ajouter une population scolaire induite par la rénovation des quartiers de Plainpalais-Roseraie ou par la construction de nouveaux immeubles. Cette population scolaire qui n'est pas encore domiciliée dans le secteur peut être estimée, pour le collège de l'Aubépine, à une quarantaine d'élèves supplémentaires dès 1999. Il est donc nécessaire de pouvoir disposer très prochainement sur le site de l'Aubépine d'un collège dont la capacité d'accueil et l'équipement correspondent à ceux offerts dans les autres collèges du cycle d'orientation, sans pour autant créer une concentration trop importante d'élèves sur ce site, et augmenter le nombre des classes, comme l'avaient suggéré quelques députés.
3. Adéquation du projet aux besoins scolaires
A propos de la solution de reconstruction qui vous est proposée, précisons que:
· Avec environ 150 places supplémentaires par rapport à la situation actuelle, la capacité du nouveau bâtiment se situera dans la moyenne des collèges du cycle d'orientation: aller au-delà dans un secteur qui recrute déjà plus d'élèves dans les sections «générale» et «pratique» que d'autres bâtiments accentuerait gravement les problèmes inhérents à tous les regroupements trop importants d'adolescents.
· La conception de ce projet répond bien au caractère pavillonnaire souhaité par le département de l'instruction publique, en permettant une bonne répartition spatiale des différentes fonctions (classes aux étages, ateliers au rez-de-chaussée, bâtiment des sciences, salles d'éducation physique, etc., et en évitant de concentrer toutes les circulations d'élèves dans les mêmes couloirs ou escaliers. L'échelle architecturale obtenue est également bien celle d'une école pour pré-adolescents.
· L'utilisation non scolaire des équipements les plus importants (aula, salles d'éducation physique, voire le centre de documentation et certains ateliers) est facilitée par une localisation facile à repérer et par des accès directs et indépendants.
· L'utilisation polyvalente de chaque surface et son éventuelle adaptation à long terme à d'autres fonctions est également facilitée par le système constructif et par le remplacement systématique des équipements habituellement fixes par du mobilier standard.
· L'expérience tentée au cycle d'orientation de La Gradelle avec un module de construction de 2,60 m a mis en évidence de sérieux inconvénients pour l'aménagement des locaux, l'équipement fixe de certains laboratoires nécessitant même d'augmenter la surface de ceux-ci de 80 à 100 m2! Le module adopté ici est donc de nouveau de 2,70 m, comme cela est le cas dans presque tous les autres bâtiments de l'enseignement secondaire.
4. Evolution du projet depuis le rapport intermédiaire 6118-Bet recherches d'économies
Vu l'accueil positif, par votre Conseil, du rapport intermédiaire n° 6118-B qui vous avait été soumis en 1992, et en tenant compte des remarques exprimées à la suite à ce rapport, l'étude de ce projet a été poursuivie en détail, jusqu'à l'élaboration du projet de loi, de manière à vous soumettre la demande du crédit de construction de la première étape au printemps 1994.
Le volume SIA atteignait alors 89 160 m3 et le coût estimé pour les deux étapes se montait à 58,35 millions de francs, dont 41,74 millions de francs pour la première étape.
Mais à l'instant où cette demande de crédit aurait dû vous être transmise, la préparation du budget 1995 n'était pas terminée et les investissements «Grands travaux» prioritaires pour cette même année devaient encore être précisés. Le Conseil d'Etat a alors décidé de retenir ce projet jusqu'à ce que les données financières de 1995 soient toutes définies (budget 1995 et plan de trésorerie des grands travaux 1995-1998).
Le département de l'instruction publique et le département des travaux publics et de l'énergie ont, dès lors, utilisé ce délai pour reprendre cette étude sur de nouvelles bases, c'est-à-dire pour l'adapter à la capacité financière de l'Etat, laquelle a évolué comme chacun sait entre 1986 et 1994. En veillant à ne remettre en cause ni les conditions essentielles d'enseignement ni la durabilité du futur bâtiment, le département de l'instruction publique a simplifié son programme des surfaces demandées et réduit ses demandes d'équipement et le département des travaux publics et de l'énergie a imposé à ses mandataires une refonte architecturale et constructive du projet, ainsi que des coûts plafonnés à un niveau nettement inférieur.
Ces nouvelles données ont contraint tous les spécialistes concernés à reprendre et repenser complètement le projet, en étroite collaboration les uns avec les autres (direction du collège, départements de l'instruction publique et des travaux publics et de l'énergie, architecte, ingénieurs spécialisés). Cette nouvelle étude s'est déroulée dans une ambiance très positive et le projet que nous vous soumettons à présent a été largement discuté et est entièrement agréé par tous les responsables concernés.
Pour une capacité légèrement supérieure, le volume final du nouveau projet a ainsi diminué de 12 594 m3 (moins 14%) et le coût global de la première étape de 10,35 millions de francs (moins 25%) par rapport au projet du printemps 1994 (non compris imprévus, renchérissement et TVA).
Les économies les plus significatives sont:
- la simplification du programme des locaux: suppression ou réorganisation des ateliers les moins utilisés (décors aula, atelier électricité regroupé avec atelier métal, classe-atelier regroupée avec atelier bois, 1 salle de couture sur 2, 1 salle de dessin sur 3), laboratoires de sciences remplacés par des locaux polyvalents théorie+pratique, réduction des locaux d'assistants techniques (sciences, atelier central, audiovisuel). Ces diminutions ont été partiellement compensées par un nombre plus important de classes normales et par une surface de réserve pour un réfectoire. Globalement, la surface du programme a été réduite de 462 m2, soit 5,4%.
- une simplification générale des volumes projetés;
- la suppression des classes qui chevauchaient les salles d'éducation physique, ce qui a permis de remonter aussi le niveau du sol de ces dernières (moins d'excavation);
- le remplacement des sous-sols par des vides techniques, avec diminution de la surface des abris de protection civile;
- la simplification des circulations intérieures et leur intégration aux surfaces des aires communes;
- la simplification des volumes et des équipements de l'aula;
- la diminution de la hauteur du rez des pavillons centraux, ramenée de 3,50 m à 3 m (vide d'étage standard);
- l'intégration du centre de documentation dans les surfaces d'enseignement standard;
- la suppression de l'appartement du concierge, qui sera installé dans une des villas que possède l'Etat de Genève à proximité;
- l'harmonisation architecturale et constructive de toutes les façades;
- une simplification générale des équipements techniques traditionnels: suppression des tableaux noirs et des lavabos, les premiers faisant double emploi avec les rétroprojecteurs, suppression de la sonorisation individualisée de chaque local d'enseignement, regroupement de toutes les commandes et alimentations électriques sur les canaux (ou sur les bornes centrales dans les salles de sciences). Remplacement systématique des ventilations mécaniques par des aérations naturelles, unification des revêtements de sol, etc.;
- la suppression de la conduite de chauffage à distance (option);
- la simplification du réseau de distribution sanitaire;
- électricité: simplification de l'éclairage, du réseau d'alimentation et des équipements de l'aula;
- l'élimination systématique des équipements fixes construits sur mesure et remplacés par du mobilier standard;
- la conservation du matériel encore utilisable.
5. L'enseignement pendant la reconstruction
L'implantation des pavillons actuels, et notamment la concentration de la plupart des locaux d'enseignement dans les longs bâtiments situés au nord de la parcelle (à l'extérieur du périmètre du chantier) permettront de maintenir le collège en activité pendant toute la durée des travaux, sans réduction d'effectifs ni reconstruction provisoire trop importante.
Huit classes, trois ateliers, une salle d'éducation physique et quelques locaux annexes devront être démolis pour la première étape de cette reconstruction. Pour les remplacer, deux ateliers et huit classes seront installés pour la rentrée 1995 à la rue Alcide-Jentzer, pavillons légers dont le coût est compris dans la présente demande de crédit. Il en va de même pour la location et le transport des élèves dans d'autres salles pour l'éducation physique.
L'imbrication des locaux maintenus pendant la première étape et cette dernière ne permettra pas un bon fonctionnement du collège, et si les inconvénients pourront en être supportés dans le cadre d'un chantier en cours, cela sera beaucoup plus difficile au cas où la deuxième étape devrait être différée. Par ailleurs, la nouvelle école primaire que la Ville de Genève prévoit de reconstruire dans ce quartier ne pourra elle-même être mise en chantier qu'après la démolition d'un des pavillons situé entre la rue Barthélemy-Menn et le futur collège, pour une raison de distance entre constructions. Cette deuxième étape, par contre, ne nécessitera pas d'autres mesures provisoires que le maintien de celles qui auront été mises en place pour la première étape (pavillons Alcide-Jentzer et locations pour l'éducation physique).
6. Description du projet prévu en deux étapes
6.1 Préambule
Le présent projet prend en compte les divers éléments proposés par l'étude d'aménagement «La Roseraie», le plan directeur établi par la direction de l'aménagement du département des travaux publics et de l'énergie de mai 1986, ainsi que le plan n° 27 696 A/711.6 fixant le périmètre d'utilité publique, soit:
· un nouveau terrain pour une école primaire;
· reconstruction «in situ» du cycle d'orientation de l'Aubépine;
· création d'équipements publics faisant défaut dans le quartier (parcs, terrains de jeux, liaisons pédestres, etc.);
· insertion des bâtiments dans l'environnement, constitué d'une zone villas (5A), et de la deuxième zone, reconnaissance des lieux, du cadre bâti, mise en évidence de l'ancien hôtel de la Roseraie (ex-Bon Secours) et du foyer «La Caravelle» conservés, des frondaisons, des accès piétons, vélos et voitures, ainsi que des parkings.
6.2 Implantation générale
L'aire d'attraction du cycle d'orientation, le réseau des divers accès, la morphologie du quartier, l'orientation et l'ensoleillement ont déterminé la composition générale du projet, soit:
Au nord: trois salles de gymnastique semi-enterrées, dont les toitures forment des préaux et l'élargissement du sentier de la Roseraie.
Est/ouest: quatre pavillons d'enseignement général, et ateliers reliés aux salles de gymnastique au nord, et au bâtiment des locaux spéciaux d'enseignement au sud, par un réseau de coursives.
Au sud: Un bâtiment d'enseignement comprenant les sciences, l'administration, l'aula, le centre de documentation et les locaux techniques.
Cette implantation reprend partiellement l'existante; elle établit, par sa volumétrie, une relation et une extension au régime pavillonnaire des villas et des volumes bas de la clinique de pédiatrie, ainsi qu'une continuation naturelle des accès et des jardins existants. Elle tient compte également de la conservation des bâtiments Ex-Bon Secours et de la «Caravelle».
Cette composition en «peigne» détermine une diversité d'espaces extérieurs, répartissant ainsi les aires de jeux et de récréations; elle détermine également une échelle des constructions proportionnée aux adolescents en évitant une grande concentration d'élèves dans un même bâtiment, favorisant l'animation pédagogique et les relations entre enseignants et élèves.
Conception des bâtiments du cycle d'orientation (1re et 2e étapes)
6.3. Salles de gymnastique - G 1 - G 2 - G 3
Les trois salles de gymnastique (30 m 3 16 m 3 7 m) sont implantées au Nord de la parcelle; elles sont semi-enterrées en profitant d'une différence de niveau existante d'environ 3,00 ml, entre le rez inférieur (préau) et le 1er étage correspondant au chemin d'accès des villas de l'avenue de la Roseraie.
Leurs toitures forment des préaux supérieurs et permettent l'accès de plain-pied aux quatre bâtiments de l'enseignement général.
Les prises de jour, fenêtres et ventilations naturelles des trois salles se font, sur leurs plus grandes longueurs, par les préaux du rez inférieur.
Les accès aux salles de gymnastique se font par deux escaliers et un ascenseur depuis les préaux.
L'utilisation de la différence de niveau, pour enterrer les salles de gymnastique, évite la coupure du tissu du quartier existant par des volumes importants inintégrables; de plus, par leurs accès indépendants du cycle d'orientation, ces trois salles peuvent fonctionner pour des sociétés sportives en dehors des heures de cours.
6.4. Enseignement général - A - B - C - D
Les bâtiments sont implantés en quatre pavillons orientés à l'est et à l'ouest, parallèlement au mail, en continuation des villas existantes, sur les accès privilégiés des piétons en provenance du centre-ville, de Plainpalais et du plateau de Champel.
Ces constructions semi-pavillonnaires sur vide sanitaire comportent un rez-de-chaussée comprenant les ateliers de travaux manuels, de couture et 5 classes. Le 1er étage et le 2e étage regroupent l'ensemble des classes de l'enseignement général et des laboratoires de langues.
Ces bâtiments sont accessibles de plain-pied au 1er étage, depuis le chemin donnant accès aux villas de l'avenue de la Roseraie, élargi par les terrasses formées des toitures des salles de gymnastique. Ces bâtiments sont également accessibles du rez-de-chaussée, par les préaux formés entre constructions. L'abri de protection civile de la 2e étape (66 places), logé sous le pavillon D, accessible de manière indépendante, pourra être mis à disposition pour certaines activités du quartier.
Ces bâtiments sont reliés au bâtiment des locaux d'enseignement spéciaux et aux salles de gymnastique, à chaque niveau, par un réseau de coursives extérieures.
6.5. Locaux spéciaux d'enseignement
Le bâtiment des locaux de sciences, de l'administration, du hall polyvalent, de l'aula et du centre de documentation ferme le terrain au sud et délimite la circulation automobile, en marquant l'entrée du quartier par le rapport volumétrique établi avec les constructions existantes.
Cette construction comporte également un rez-de-chaussée comprenant le hall polyvalent, l'aula, une cuisine d'enseignement et une cafétéria, l'atelier de musique, ainsi que les salles de dessin; un premier étage comprenant les locaux de sciences et d'informatique; un deuxième étage abritant l'administration et le centre de documentation.
Ces différents niveaux sont reliés aux pavillons d'enseignement général par le réseau de coursives.
Le hall polyvalent et l'aula sont accessibles directement de plain-pied au rez-de-chaussée. L'aula sur deux niveaux (galerie) est également accessible au 1er étage et bénéficie d'un éclairage zénithal sous forme de sheds.
Ce bâtiment comporte également un sous-sol qui abrite les locaux techniques, les archives, les dépôts divers ainsi qu'un abri de protection civile de 126 places, correspondant au besoin de la 1ère étape.
6.6 Aménagements extérieurs
Les espaces entre les pavillons de l'enseignement général formant préaux sont traités en surfaces dures, agrémentés de plantations en pleine terre. Les espaces, tels que le mail piétonnier, le carrefour, la zone administrative, sont traités en zone verte, les arbres étant conservés et complétés par des plantations compensatoires.
Les parkings vélos (55 places) sont répartis en fonction des voies de circulation et des accès des élèves.
Un parking véhicules de 29 places est prévu pour les enseignants «voltigeurs».
6.7 Liaisons avec le quartier
Les bâtiments du collège du cycle d'orientation comportent de nombreux locaux non seulement indispensables aux activités scolaires, mais aussi utilisables par les habitants du quartier en dehors des heures de classe. Ce sont: l'aula, le centre de documentation, le groupe gymnastique.
Chacun de ces éléments possède une entrée indépendante accessible au public.
Dans le même esprit, les jardins du collège sont reliés au réseau piétonnier du quartier, de façon à servir de lieu de repos et de but de promenade aux habitants.
Ainsi, le nouveau collège du cycle d'orientation de l'Aubépine ne sera pas seulement un bâtiment scolaire, mais aussi un lieu de rencontres et d'échanges pour ces activités socioculturelles qui contribuent à l'animation du quartier.
6.8 Autorisations de construire
Le projet a fait l'objet des autorisations suivantes:
· Requête en autorisation préalable n° 16827 avec enquête publique pour dérogation art. 27 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT) pour application de la zone 2 contiguë.
· Autorisation de démolir n° M 3985 délivrée le 3 mars 1994.
· Autorisation de construire n° DD 92668 délivrée le 3 mars 1994.
· Une ultime recherche d'économies a conduit à une simplification architecturale du projet, nécessitant le dépôt d'une demande de complément à l'autorisation de construire n° DD 92668.
7. Les phases de reconstruction
Il est prévu que cette reconstruction soit réalisée en deux étapes, afin d'assurer le maintien sur place du cycle d'orientation pendant la durée des travaux, étant précisé que chacune des étapes fera l'objet d'une demande de crédit d'exécution distincte.
7.1 Première étape
La première étape se décompose en deux phases, soit une phase de démolition des bâtiments existants et une phase de reconstruction.
La première phase implique l'installation préalable à la rue Alcide-Jentzer des pavillons provisoires pour 8 classes et 2 ateliers et la démolition de:
· 4 villas et leurs dépendances;
· 2 pavillons scolaires comprenant:
- 1 salle de gymnastique avec vestiaires et locaux sanitaires,
- 8 classes d'enseignement et 3 ateliers.
La seconde phase relative à la première étape de reconstruction comprend:
Au nord : une salle de gymnastique semi-enterrée avec ses Bâtiment G1 annexes, dont la toiture forme l'élargissement du sentier de la Roseraie.
A l'est : deux pavillons d'enseignement général reliés à la Bâtiments A et B salle de gymnastique et au bâtiment sud par un réseau de coursives.
Au sud : les 3/4 du bâtiment des locaux spéciaux Bâtiments E d'enseignement comprenant l'aula, le centre et F, Aula de documentation, l'administration les locaux de sciences et d'informatique, les locaux techniques et d'archives, l'abri PC (126 places).
Aménagements: les espaces entre les pavillons forment les extérieurs préaux.
Dans la mesure du possible, les arbres existants sont conservés; des plantations supplémentaires sont prévues.
Les parkings pour vélos sont répartis en fonction des voies de circulation et d'accès des élèves (25 places).
Le parking des véhicules des enseignants «voltigeurs» est situé le long du bâtiment des locaux spéciaux d'enseignement (16 places).
Remarque: Du fait de la morphologie du site et des distances à respecter par rapport aux bâtiments conservés, notamment avec le foyer «La Caravelle», le découpage des surfaces du projet est plus élevé pour la première étape que celui prévu lors du rapport intermédiaire, et représente le 59,80% du programme.
7.2 Deuxième étape
La deuxième étape, qui fera l'objet d'une autre demande de crédit, comprendra également 2 phases, soit:
- la première phase impliquant la démolition des quatre pavillons d'enseignement restant sur le site;
- la seconde phase de la deuxième étape de reconstruction qui comprendra:
Au nord : deux salles de gymnastique semi-enterrées avec Bâtiment G2 leurs annexes.
et G3
A L'ouest : deux pavillons d'enseignement général et les ateliers Bâtiment C de travaux manuels y compris l'abri PC de la et D 2e étape (66 places).
Au sud : le 1/4 restant du bâtiment des locaux spéciaux Bâtiment E d'enseignement.
et F
Aménagements: La fin des aménagements extérieurs raccordés extérieurs sur la promenade publique ainsi que le complément de parkings pour vélos (30 places) et de parkings des véhicules des enseignants voltigeurs (13 places).
La deuxième étape, calculée selon les mêmes critères que la première étape, a été chiffrée à 20 000 000 F.
8. Descriptif technique de la construction de la première étape
8.1 Gros oeuvre et enveloppe du bâtiment
Les fondations sont constituées d'un radier pour la salle de gymnastique et de semelles longitudinales pour les autres bâtiments.
La structure porteuse de la salle de gymnastique est constituée de murs porteurs coulés sur place.
La dalle de couverture est constituée de poutres précontraintes. Pour les autres bâtiments, les dalles sur vide sanitaire sont préfabriquées avec des corps creux et celle des étages sont coulées sur place.
Les façades des pavillons sont de type «légères» composées de fenêtres coulissantes, exécution en profilé d'aluminium avec des panneaux d'allèges comprenant une tôle intérieure en acier, une isolation en fibre minérale et d'une finition extérieure en panneaux Alucobond. Les protections solaires et d'obscurcissement des classes sont effectuées par des stores en toile.
Les toitures non accessibles sont constituées d'une étanchéité et d'une isolation, protégées par du gravier. La toiture de l'aula est métallique, avec des sheds verticaux.
8.2 Aménagements intérieurs
Les sols des bâtiments sont constitués par des chapes flottantes en ciment avec isolation phonique et revêtements en résine synthétique, Les séparations entre les classes et les couloirs sont surmontées d'un attique vitré, avec parties ouvrantes, permettant une ventilation naturelle entre les façades.
9. Installations
9.1 Installation électrique
La distribution emprunte le canal d'allège situé en façade sous les fenêtres. L'appareillage est réparti dans ces allèges, ce qui présente l'avantage de raccourcir sensiblement les longueurs de câbles et de diminuer les coûts habituellement nécessaires à ce genre de bâtiment.
9.2 Installation de chauffage et ventilation
Production de chaleur
La production d'énergie thermique est assurée par une chaudière à gaz, d'une puissance de 480 kW pour la première étape.
La production d'eau chaude sanitaire est assurée par un bouilleur indépendant équipé d'un brûleur à gaz.
Ventilation
Les locaux sans source de pollution particulière sont ventilés naturellement par l'ouverture des fenêtres.
En ce qui concerne l'aula et les vestiaires de la salle de gymnastique, il est prévu une installation de pulsion d'air avec batteries de réchauffage et une installation d'extraction de l'air vicié.
Gestion technique centralisée
Il s'agit d'un système de réglage de commande et de surveillance de type numérique. Ce poste comprend la fourniture et la mise en place d'un système de réglage informatisé pour une gestion optimale des installations de chauffage et ventilation.
La centrale de contrôle MCR (Mesures, Contrôles, Réglages), permet de piloter et de gérer à distance les installations.
10. Concept énergétique, comparaisons , options
Le projet de loi n° 6118, du 28 février 1988, ouvrant un crédit en vue de la reconstruction du collège de l'Aubépine à l'avenue de la Roseraie, a fait l'objet de plusieurs rapports de la commission des travaux chargée d'étudier ce projet. Au vu de la situation financière actuelle de l'Etat, les différentes exigences concernant la production de chaleur ont été limitées à deux propositions. Les autres exigences telles que le rafraîchissement de l'aula ou la récupération de l'eau de pluie ont été tout simplement abandonnées. Le concept énergétique présenté dans ce nouveau projet de loi, tout en étant fortement simplifié, offrira à ses utilisateurs un confort raisonnable et correct.
10.1 Caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments
Les caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments sont conformes aux recommandations SIA 180/1 ET 380/1 (édition 1988) et aux directives en vigueur.
10.1.1. Données techniques
Calcul du k moyen selon SIA 180/1 (édition 1988)
Bâtiment administratif E - F et Aula
Valeur admissible = 0,84 W/m2.K
Valeur calculée = 0,69 W/m2.K
Pavillons d'enseignement A - B - C - D
Valeur admissible = 0,81 W/m2.K
Valeur calculée = 0,79 W/m2.K
Salles de gymnastique
Valeur admissible = 0,91 W/m2.K
Valeur calculée = 0,43 W/m2.K
Remarque:
Les valeurs calculées sont en dessous des valeurs admissibles.
10.1.2. Surfaces et volumes
Selon SIA 180/1 et 381/1 (édition 1988).
Bâtiment administratif E - F et Aula
1re et 2eétapes
1re étape
Surface de référence énergétique (SRE)
5 683 m2
4 346 m2
Volume chauffé
19 161 m3
13 838 m3
Pavillons d'enseignement A - B - C - D
1re et 2eétapes
1re étape
Surface de référence énergétique (SRE)
5 384 m2
2 526 m2
Volume chauffé
14 880 m3
7 440 m3
Salles de gymnastique G 1 - G 2 - G3
1re et 2eétapes
1re étape
Surface de référence énergétique (SRE)
2 682 m2
746 m2
Volume chauffé
16 957 m3
5 600 m3
10.2. Demande d'énergie et fraction utile (selon SIA 380/1)
10.2.1. Demande d'énergie Qch. (en MJ/m2.an)
Bâtiment administratif E - F et Aula
Valeur limite 270 MJ/m2.an
Valeur cible 220 MJ/m2.an
Valeur calculée 233 MJ/m2.an
Pour les pavillons d'enseignement A - B - C - D
Valeur limite 270 MJ/m2.an
Valeur cible 220 MJ/m2.an
Valeur calculée 265 MJ/m2.an
Pour les salles de gymnastique
Valeur limite 270 MJ/m2.an
Valeur cible 220 MJ/m2.an
Valeur calculée 376 MJ/m2.an
Remarque:
Dans ce dernier cas, la valeur calculée est en dessus de la valeur limite. Cela représente une exception à la recommandation SIA 380/1. Les salles de gymnastique sont enterrées, de ce fait, elles ne bénéficient d'aucun apport d'énergie par le rayonnement solaire «Qs»
10.2.2 Fraction utile «h»
Bâtiment administratif E - F et Aula
Valeur limite 0,70 (-).
Valeur cible 0,85 (-).
Valeur calculée 0,76 (-).
Pour les pavillons d'enseignement A - B - C - D
Valeur limite 0,70 (-).
Valeur cible 0,85 (-).
Valeur calculée 0,85 (-).
Pour les salles de gymnastique
Valeur limite 0,70 (-).
Valeur cible 0,85 (-).
Valeur calculée 0,67 (-).
Remarque:
La valeur calculée de «h» 0,67 (-) est en dessous de la valeur cible. Les salles de gymnastique représentent la plus grande part de consommation d'eau chaude ainsi que la plus grande distribution.
10.3. Production de chaleur
La production de chaleur a déjà été décrite sous le chapitre 9.2. La centrale sera équipée d'une deuxième cheminée qui servira à l'installation d'une chaudière identique pour la deuxième étape.
10.3.1. Comparaison et option concernant la production de chaleur
Deux variantes ont été étudiées pour la production de chaleur:
Chaudières à gaz:
Avantages: Coût d'investissement faible, coût annuel faible, indépendance énergétique.
Inconvénients: Interruptible, implique une surveillance.
Conduites à distance:
Avantages: Ecologique, émissions réduites, disponibilité de locaux.
Inconvénients: Coût d'investissement élevé, coût annuel élevé.
10.3.2. Plus-value d'investissement à considérer pour la première étape concernant l'option conduites à distance: 550 270 F (y compris renchérissement, TVA et divers et imprévus 3%).
Plus-value annuelle pour frais d'énergie et charges financières en intérêt et amortissement: 117 699 F.
10.4. Option ventilation de la salle de conférence
Cette salle pouvant recevoir jusqu'à 100 personnes, il est proposé, en plus-value, une installation de ventilation double flux, avec réchauffage de l'air extérieur.
Plus-value d'investissement: 104 786 F (y compris renchérissement, TVA et divers et imprévus).
Plus-value annuelle pour frais d'exploitation et charges financières en intérêt et en amortissement: 18 600 F.
10.5. Electricité
10.5.1. Option concernant l'installation d'un système à économie d'énergie
Dans le cadre du concept énergétique, nous proposons une option en plus-value se rapportant à un système automatique, permettant de réduire de façon sensible la consommation d'énergie électrique, voire même thermique. Ce système agit principalement sur la commande des éclairages ainsi que sur la commande des ventilateurs d'extraction des locaux sanitaires. En ce qui concerne l'éclairage, il s'agit d'optimaliser l'enclenchement, le déclenchement et la réduction d'éclairage en fonction des périodes d'occupation des classes et des couloirs tout en tenant compte, en parallèle, de la lumière naturelle dispersée par les ouvertures zénithales. Ce même équipement agira également sur les ventilateurs d'extraction des locaux sanitaires par optimalisation aussi bien des enclenchements et déclenchements que de la réduction des débits d'air provoqués par l'arrêt des ventilateurs d'extraction. Cette intervention sera en rapport avec le programme d'occupation ainsi qu'avec la fréquentation des locaux sanitaires. De ce fait, l'économie d'énergie électrique est importante. Cette économie est encore plus spectaculaire dans le domaine de l'énergie de chauffage puisque, par action sur la commande de la ventilation, on réduit les débits d'air aspiré à l'extérieur et qu'il faudrait réchauffer.
Plus-value d'investissement: 71 940 F (y compris renchérissement, TVA et divers et imprévus).
Charges financières en intérêt et amortissement: 11 054 F.
En conclusion:
L'ensemble des mesures prises par ce système à économie d'énergie occasionne une plus-value de 4% du coût des installations électriques estimées à 1 689 516 F. Les économies d'énergie envisagées sont importantes et permettent de rentabiliser l'investissement en moins de 6 ans sur la facturation d'énergie électrique.
10.5.2. Consommation d'électricité pour la première étape
Récapitulation
Energie électrique
kWh/an
Eclairage et appareils (sans le CVS)
85 000
pour les installations de chauffage
14 000
pour les installations de ventilation
25 000
Pour les installations sanitaires
4 000
Consommation annuelle totale estimée
128 000
Coût total de l'énergie électrique: 32 000 F.
10.6. Comparaison de consommation avec des bâtiments existants
1993/1994
Bâtiments
SRE
m2
Ind.th.
MJ/m2/an
Indic.eau
l/m2/an
CO. Pinchat
10 992
410
415
CO Sécheron
11 690
400
338
CO Voirets
12 305
378
334
CO Foron
15 273
324
335
CO Aubépine ancien bât.
5 812
638
579
CO Aubépine1re étape
7 618
299
394
11. Coût de l'ouvrage - première étape
Le coût de l'ouvrage de la première étape proposé par le présent projet de loi, décomposé selon les chapitres du code des frais de construction est le suivant:
F
A. Construction
0. Conduites de raccordement aux réseaux 231 000
1. Travaux préparatoires 1 987 000
2. Bâtiment 22 707 000
3. Equipement d'exploitation 728 000
4. Aménagements extérieurs 920 000
5 Frais secondaires 834 000
6. Fonds de décoration 280 000
7. Mobilier fixe 100 000
__________
Total 27 787 000
F
8. Renchérissement 4,7% (estimation) 1 306 000
9. TVA 1,8% (estimation des effets) 524 000
__________
Total construction 29 617 000
B. Equipement mobile et divers
F
10. Mobilier, déménagement et transport d'élèves 2 100 000
Renchérissement (estimation) 0
TVA 1,8 % (estimation des effets) 40 000
________
Total 2 140 000
C. Pavillons provisoires
F
11. Pavillons provisoires 1 500 000
Renchérissement (estimation) 0
TVA 1,8 % (estimation des effets) 27 000 ________
Total 1 527 000
D. Divers et imprévus
F
12. Divers et imprévus 3 % sur total construction 889 000
_________
Crédit total demandé (article 1) 34 173 000
La surface brute de construction est de 9 285 m2 et le volume SIA est de 43 926 m3, permettant de calculer les coûts unitaires suivants:
c pour le chapitre 2 2 445 F/m2 et 517 F/m3
c pour les chapitres 2 + 3 2 524 F/m2 et 534 F/m3
Date de référence du devis estimatif: décembre 1994
Indice genevois au 1er avril 1994: 99,3
12. Coût de l'équipement
L'équipement de cette première étape représente un montant total arrondi à 2 100 000 F non compris TVA, dont:
F
c Mobilier (1re étape + pavillons
Alcide-Jentzer, qui viendra en
déduction dans la 2e étape) 1 204 230
c Matériel (remplacement et
compléments) 605 770
F
c Déménagements du mobilier,
location d'une salle de gymnastique
et transport des élèves 290 000
Précisons par ailleurs que, s'agissant d'une reconstruction, ce projet de loi n'engendrera pas de modification importante du budget annuel de fonctionnement du collège. L'augmentation de la capacité du bâtiment impliquerait théoriquement dix postes d'enseignants supplémentaires, mais six sont déjà en fonction, d'une part à cause de la surcharge des bâtiments existants, et d'autre part en raison du premier pavillon de la rue Alcide-Jentzer ouvert en 1992. Quatre postes resteront donc à pourvoir, qui représenteront environ 450 000 F par année. Il est toutefois trop tôt pour déterminer si ces postes constitueront réellement une augmentation budgétaire ou s'ils seront prélevés sur l'ensemble des autres bâtiments du cycle d'orientation, en fonction de l'évolution des effectifs globaux de cet enseignement d'ici l'an 2000.
Parallèlement à cette étude des mandataires, le département des travaux publics et de l'énergie a commandé à un bureau spécialisé le paramétrage complet du projet et la mise en forme définitive au devis détaillé, selon la méthode par éléments CFE.
13. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financièredu projet
Les tableaux présentés en annexe:
c «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»
c «Evaluation des charges financières moyennes du projet»
donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.
14. Frais d'étude
Les coûts engendrés par la nouvelle étude qui aboutit au présent projet de loi sont entièrement compris dans celui-ci.
Le crédit d'étude ouvert par la loi n° 6118, du 6 juin 1988, au montant de 2 250 000 F, a permis de financer les études précédentes; son montant n'est donc pas déduit des coûts annoncés dans le présent projet de loi.
15. Conclusion
Au vu des éléments qui viennent d'être exposés, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit demandé, ce projet étant prioritaire dans la programmation des réalisations scolaires.
Annexes:
I. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet.
II. Evaluation des charges financières moyennes du projet.
III. Evolution du programme.
IV. Plans de situations
- démolitions en 1re étape
- construction neuve en 1re étape
- démolition en 2e étape
- constructions neuve en 1re et 2e étapes
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.
La commission LCI a étudié le projet de loi 5562 lors de sa séance du 26 janvier 1995, tenue sous la présidence de M. Michel Balestra.
Etait présente: Mme S. Bietenhader, directrice de la police des constructions au département des travaux publics et de l'énergie.
Comme mentionné dans l'exposé des motifs, suite à l'adoption de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 22 juin 1989, il est nécessaire de compléter la loi d'application du code des obligations et du code civil, du 7 mai 1981 (E 1 1, dont l'article 69 énumère par références les principales lois que le département des travaux publics et de l'énergie est chargé d'appliquer).
La commission LCI accepte à l'unanimité et vous recommande d'accepter, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 5562 tel que proposé.
Premier débat
M. Laurent Moutinot (S). J'aimerais juste apporter une petite précision concernant les motifs. Il est indiqué que cette loi énumère les «principales lois que le département des travaux publics et de l'énergie est chargé d'appliquer». Pour éviter des malentendus sur ce qu'a voulu le législateur, je précise qu'il s'agit, en réalité, des «restrictions de droit public cantonal» en matière de droits réels et que ce n'est pas simplement le mode d'emploi du département des travaux publics. J'apporte peut-être là une précision trop juridique, mais je ne voudrais pas qu'ultérieurement l'on comprenne mal nos travaux.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je ne m'oppose pas du tout au complément proposé par le député Moutinot.
La présidente. Est-ce un amendement que vous proposez ou une précision à faire figurer dans le Mémorial, au cas où le problème de l'interprétation de la loi se poserait ?
M. Laurent Moutinot. C'est simplement pour le Mémorial et pour ma plus grande gloire ! Ce n'est pas un amendement. (Rires.)
Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant la loi d'application du code civilet du code des obligations
(E 1 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981, est modifiée comme suit:
Art. 69, lettre h (nouvelle)
Droit public cantonal
restrictions
h) la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 22 juin 1989.
Art. 69, al. 2 (nouveau)
mention
2 Les restrictions visées à l'alinéa 1, d'une durée indéterminée ou supérieure à une année, peuvent être mentionnées à titre déclaratif au registre foncier (art. 262 du code civil).
La commission L C I a, sous la présidence de M. Michel Balestra, procédé à l'étude du projet de loi susmentionnée, lors de sa séance du 12 janvier 1995, en présence de Mme S. Bietenhader, directrice de la police des constructions.
MM. Hervé Dessimoz, Jean Montessuit et René Koechlin nous ont proposé le projet de loi 6956 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses.
Quotidiennement, le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) décide d'accepter ou de rejeter les demandes d'autorisations préalables, définitives ou accélérées, en se fondant sur les diverses lois relatives à la construction. (LCID, LDTR, etc.).
En cas de rejet, le requérant peut faire valoir ses moyens par la voie d'un recours auprès de la commission de recours LCI, puis auprès du Tribunal administratif (ci-après TA) et enfin, le cas échéant, auprès du Tribunal fédéral.
Les mêmes possibilités appartiennent aux tiers, à la commune ou à certaines associations reconnues sur le plan cantonal, qui souhaiteraient s'opposer à une autorisation accordée.
Le problème réside en ce que, actuellement, la disposition légale permet une redite des procédures sur des objets différents. Ce qui n'est pas acceptable. Ce projet de loi vise donc à éviter qu'à l'issue d'une décision de la commission de recours, il puisse y avoir un nouveau recours et que le recourant puisse se prévaloir du fait qu'il n'a pas été informé par voie de publication.
C'est pour éviter la cascade de recours que ce projet de loi a été déposé.
Cette problématique concerne exclusivement les autorisations de construire.
Il faut que le département se soit prononcé sur l'ensemble de la requête pour que les instances judiciaires aient tous les éléments en main, dès le départ.
Dans cet esprit, il a paru opportun aux auteurs du projet de vous proposer de modifier l'article 147 de la LCI de manière que les tiers puissent participer dès le début de l'éventuelle procédure de recours à celle-ci, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui lorsque le DTPE refuse une autorisation de construire.
Par ailleurs, et afin d'éviter que les instances de recours ne se prononcent que sur certains aspects seulement de la demande d'autorisation de construire, il est nécessaire que le DTPE, lorsqu'il refuse une autorisation de construire, indique tous les motifs qui justifient sa décision.
A défaut, le requérant pourrait obtenir gain de cause après une longue procédure sur certains points particuliers, mais courrait le risque d'essuyer un nouveau refus du DTPE sur les éléments non encore traités de sa requête. Une telle solution n'est ni logique ni souhaitable et c'est pourquoi les auteurs vous proposent de modifier également l'article 3, alinéa 4, de la LCID, en précisant que le DTPE doit se prononcer complètement en cas de rejet d'une demande.
En adoptant les propositions qui vous sont soumises, il devrait être possible de limiter l'engorgement des tribunaux en leur évitant de faire deux fois le même travail. La commission de recours ne traitera ainsi qu'une fois l'opposition, ce qui pourra contribuer à abréger la durée des opérations sujettes à contestation.
Si elle est adoptée, cette loi permettra également de lutter contre les abus de procédure.
Ainsi, la commission, à l'unanimité moins deux abstentions (Adg), vous invite à accepter, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses
(L 5 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit :
Article unique
La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit :
Art.3, al. 4 (nouveau,
les al. 4 à 6 anciens devenant les al. 5 à 7)
4 Lorsque le département refuse une autorisation, il se prononce néanmoins sur tous les éléments qui la concernent.
Art. 147 (nouvelle teneur)
Publications des recours
1 La commission de recours publie, à deux reprises, dans la Feuille d'avis officielle, tous les recours dont elle est saisie contre les autorisations délivrées par le département ou les refus.
2 Les avis publiés par la commission de recours mentionnent que les tiers disposent d'un délai de 30 jours, dès la deuxième parution, pour intervenir dans la procédure et que, s'ils s'abstiennent de cette démarche, ils n'auront plus la possibilité de recourir contre la décision de la commission, ni de participer aux procédures ultérieures.
17. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :
Il s'agit de 2 projets de loi qui permettent d'introduire la mixité dans les zones 4 et 5, acceptés à l'unanimité par notre commission. Ces 2 projets avaient été déposés par des députés de l'entente. La séance a eu lieu le 5 octobre 1994, en présence de MM. Pauli et Gainon, fonctionnaires du département.
1. Le projet de loi 7097
Dans ce projet de loi, nous voulions supprimer la notion de doute de la LALAT, s'agissant de l'occupant d'une villa qui y exerce une activité professionnelle, et qui se demande si celle-ci n'entraîne pas de nuisances graves pour le voisinage. La loi actuelle stipule, à la fin de l'alinéa 3 de l'article 19: «En cas de doute, l'intéressé interpelle le département.»
Cette disposition ne dit pas quel traitement doit être envisagé envers celui qui aurait dû douter mais s'en est abstenu, ni quelles sont les circonstances dans lesquelles le doute est censé être réalisé. En pratique, et sur le plan juridique, l'introduction du doute dans la législation genevoise ne paraît guère judicieuse.
Nous avons donc récrit l'alinéa en question.
2. Le projet de loi 7098
De même pour l'alinéa 2 de la même loi, qui concerne la 4e zone. Le texte actuel prévoit que des activités professionnelles peuvent y avoir lieu, mais celles-ci doivent trouver place «en principe au rez-de-chaussée des bâtiments». Ce principe apparaît illogique, on ne voit guère pourquoi le cabinet d'un dentiste par exemple, ou celui d'un avocat, devrait nécessairement être au rez-de-chaussée. C'est la raison pour laquelle le département donne déjà très généreusement des dérogations à ce sujet, il paraît intelligent de régulariser la situation existante, en la codifiant.
C'est la raison pour laquelle notre commission vous propose, à l'unanimité là aussi, d'accepter ce projet de loi.
Conclusion
Notre commission a également reçu des commentaires positifs de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment, et de la Chambre genevoise immobilière, qui se sont déclarées d'accord avec ces 2 projets. Le projet retenu par la commission a tenu largement compte des remarques de ces 2 associations. Pour ces raisons nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter les 2 projets de loi que nous soumettons à votre attention.
Premier débat
PL 7097-A
Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7097)
LOI
modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagementdu territoire
(L 1 17)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:
Art. 19, al. 3 (nouvelle teneur)
5e zone
3 La 5e zone est une zone résidentielle destinée aux villas; des exploitation agricoles peuvent également y trouver place. Le propriétaire, l'ayant droit ou le locataire d'une villa peut, à condition que celle-ci constitue sa résidence principale, utiliser une partie de cette villa aux fins d'y exercer des activités professionnelles, pour autant qu'elles n'entraînent pas de nuisances graves pour le voisinage.
PL 7098-A
La présidente. Vous avez demandé la parole, Monsieur Annen ?
M. Bernard Annen (L). Je voudrais simplement savoir pourquoi le rapporteur n'est pas à la table des rapporteurs.
La présidente. Vous avez bien fait de me rappeler à l'ordre, Monsieur Annen. Occupée à lire mes textes, je n'ai rien observé. Ce n'est pas sérieux, Monsieur Nissim !
Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7098)
LOI
modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
(L 1 17)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:
Art. 19, al. 2 (nouvelle teneur)
4e zone
2 La 4e zone est destinée principalement aux maisons d'habitation, comportant en principe plusieurs logements. Lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage ou le public, des activités peuvent également y être autorisées.
Elle est divisée en 2 classes:
a) la 4e zone urbaine (4e zone A);
b) la 4e zone rurale (4e zone B) applicable aux villages et aux hameaux. L'article 110 de la loi sur les contructions et les installations diverses est réservé. Le changement de destination d'une construction à vocation agricole n'est autorisé que dans la mesure où il ne lèse aucun intérêt prépondérant de l'agriculture.
Ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat le 27 juillet 1994, a été renvoyé à la commission des travaux par le Grand Conseil lors de sa séance du 21 octobre 1994. La commission des travaux l'a examiné lors de ses séances des 15 et 29 novembre et des 13 et 20 décembre 1994 sous la présidence successive de MM. René Koechlin et Thomas Büchi, députés.
La commission a bénéficié de l'aide et des conseils des représentants du département des travaux publics et de l'énergie, soit de MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat, chef du département, Arthur Harmann, ingénieur cantonal, directeur du génie civil, René Roth, chef de la section des routes principales et des zones industrielles, et Didier Mottier, secrétaire adjoint.
Travaux de la commission
Saisie de cet important projet qui porte, comme l'indique son titre, sur l'aménagement d'une desserte dans une zone industrielle, mais aussi, comme son titre ne le précise pas, de l'organisation d'un passage ferroviaire, de la circulation des piétons et des deux-roues et de l'amélioration du trafic routier, la commission a pris connaissance, pour commencer, du dossier présenté par les représentants du département des travaux publics et de l'énergie.
Nature du projet
Le projet de loi 7124 touche aussi bien à un problème d'aménagement d'une zone industrielle dans la commune de Meyrin (ZODIM) qu'à la problématique des transports collectifs et des transports privés dans la région genevoise. Ce projet localisé le long de la voie ferrée Genève-La Plaine entre dans le programme de revitalisation de cette ligne et de la création d'un RER genevois (Rhône Express Régional) avec du matériel neuf, une capacité pratiquement doublée et une meilleure desserte par les Transports publics genevois (TPG) de la zone La Plaine-Dardagny (ligne X) et des environs de Satigny (ligne W).
Le Conseil d'Etat a adopté, dans sa séance du 30 janvier 1990, le plan directeur du réseau des transports publics 1990-1994 selon le texte joint au rapport (RD 131) du 19 juin 1989. Ce texte précise que le secteur Aéroport-Rhône s'appuiera sur la complémentarité entre les CFF (revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-La Plaine) et les TPG (nouvelles lignes de bus de rabattement). En outre, le 6 décembre 1993 le plan directeur no 28460-B relatif à la Zone de développement industriel de Meyrin (ZODIM) qui prévoit une nouvelle liaison routière, entre la route du Nant-d'Avril (RC 5) et la rue Lect (RC 34), a également été accepté.
L'amélioration de la ligne ferroviaire régionale Genève-La Plaine, par l'amélioration des cadences et la mise en service de matériel roulant neuf, a été concrétisée dès le mois de septembre 1994. Par ailleurs, l'aménagement de la nouvelle halte de Vieux-Bureau lié à la réalisation du passage inférieur routier en prolongement de la rue Lect est programmé pour 1998.
De plus, les autorités meyrinoises souhaitent la création de cette nouvelle liaison routière depuis plusieurs années. Il faut rappeler que celle-ci avait été projetée au début des années 1980 par un viaduc enjambant la route du Nant-d'Avril, les voies CFF et le domaine FIAT. Cette solution particulièrement coûteuse a été jugée disproportionnée et abandonnée en 1988.
Situation routière
Le prolongement de la rue Lect fait partie intégrante du rapport «Circulation 2000» traitant de la conception globale des circulations au niveau cantonal. Considéré comme élément structurant du réseau primaire, ce complément de route permet la continuité de nombreuses circulations croisées entre :
la douane de Meyrin (CERN), respectivement celle de Mategnin (trafic international);
les routes de Meyrin et de Vernier;
l'autoroute de contournement, direction France et direction Suisse;
certaines zones d'habitations denses (agglomération genevoise du centre, cité de Meyrin);
les zones industrielles existantes, en développement ou à venir (ZIMEYSA, Mouille-Galand, ZODIM).
La réalisation du prolongement de la rue Lect constitue de fait l'achèvement du réseau routier dans ce secteur. Elle permet de distribuer les circulations sur les axes principaux, au profit de zones d'habitations subissant aujourd'hui un fort trafic.
Partant, la circulation sur le tronçon de la route de Pré-Bois, situé entre les demi-jonctions de Meyrin et de Vernier, deviendra également plus fluide.
Prévue aussi comme épine dorsale du réseau routier de la ZODIM, la rue Lect prolongée supportera un trafic de poids lourds important, augmenté par les circulations des transporteurs internationaux en liaison avec le réseau autoroutier genevois.
S'agissant du passage sur la parcelle FIAT, il est indispensable d'aboutir à un accord avec cette société qui lui permette de jouir d'un passage d'une partie à l'autre de sa parcelle sans gêne de trafic exagérée. L'accord avec la société FIAT, propriétaire foncier, devrait intervenir sans frais supplémentaires pour l'Etat de Genève.
Signalons enfin qu'une réserve de terrain a été prévue vers la gare de Vernier-Meyrin pour la réalisation d'un parking d'échange.
Situation ferroviaire
Le projet de prolongement de la rue Lect participe à celui de la revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-La Plaine. Dans le cadre de cette revitalisation il a été décidé, pour des raisons de coût d'exploitation, de regrouper les haltes de Vernier-Meyrin et de Vieux-Bureau au droit du futur passage inférieur routier en prolongement de la rue Lect (RC 34), permettant ainsi de relier les accès piétons aux futurs quais de la nouvelle halte. A titre transitoire, et ce jusqu'en 1997, les CFF ont accepté de maintenir la halte de Vernier-Meyrin et de supprimer provisoirement, dès septembre 1994, celle de Vieux-Bureau. Cette solution a reçu l'accord des communes de Meyrin, Vernier et de la direction générale du cycle d'orientation.
Le prolongement de la rue Lect permet aussi la suppression du passage à niveau actuel de Vieux-Bureau, mettant fin aux points faibles du système des transports dans ce secteur, tant du point de vue de la sécurité que de celui du fonctionnement des divers trafics (rail-route). Pour cet assainissement du passage à niveau, jugé particulièrement urgent et important pour des raisons de sécurité par plusieurs commissaires, une solution heureuse a pu être trouvée d'entente avec les CFF.
Dans le cadre des études générales de liaisons ferroviaires, le Conseil d'Etat, lors de sa séance du 11 septembre 1991, a demandé de prévoir la réservation de la variante nord no 10 ter du 31 mai 1991, établie par le département des travaux publics et de l'énergie. Cette liaison permettra de relier les lignes Cornavin-La Plaine et Cornavin-Genève-Aéroport via le Vieux-Bureau, la route de Meyrin et la route de Pré-Bois. Si ce raccordement devait être réalisé, l'ouvrage ferroviaire futur enjambant la rue Lect devra s'intercaler entre l'ouvrage CFF et celui du chemin Adrien-Stoessel. Cet ouvrage sera situé à l'emplacement du chemin Adrien-Stoessel actuel. Compte tenu toutefois de l'incertitude de ce projet, qui de surcroît ne sera vraisemblablement réalisé qu'à long terme, ainsi que du gabarit différent du futur chemin Adrien-Stoessel, il a été décidé de proposer la solution la plus économique en prenant néanmoins en considération les efforts transmis par le futur ouvrage pour le dimensionnement des culées et fondations du pont routier initial. Celui-ci devra donc, le cas échéant, être démoli et reconstruit à l'emplacement du nouveau tracé de la chaussée du chemin Adrien-Stoessel.
Travaux et ouvrages d'art à réaliser
Le tracé utilise au sud des voies CFF le domaine public et des parcelles privées de l'Etat de Genève. Au nord, côté Meyrin, il traverse une parcelle privée (FIAT).
Le profil géométrique type retenu découlant du plan directeur est le suivant :
chaussée de 7 m de largeur avec deux passe-pieds de 50 cm (zone de sécurité);
deux pistes cyclables de 1,7 m de chaque côté;
un trottoir de 2 m de large côté Jura.
Afin de faciliter l'accès au quai de la future halte de Vieux-Bureau, les cheminements cyclistes et piétonniers ont été surélevés par rapport au niveau de la chaussée. Cette surélévation est rendue nécessaire afin de diminuer la longueur, déjà importante, des deux escaliers desservant les quais CFF.
Par ailleurs, un accès direct par escalier est prévu depuis le chemin Adrien-Stoessel.
Les deux giratoires projetés sur la rue Lect (RC 34), aux intersections avec la rue des Ateliers et la rue du Cardinal-Journet, sont du type compact avec un diamètre extérieur de 30 m. Ce type d'aménagement contribuera à une meilleure distribution du trafic, à la modération de la vitesse des véhicules à moteur et accroîtra ainsi la sécurité routière.
L'altitude des collecteurs communaux (Meyrin) existants ou projetés ne permet pas l'écoulement par gravité de la totalité des eaux de pluie, ce qui implique et nécessite une modeste station de pompage. Le débit d'eau pluviale à pomper a été limité au strict minimum par une découpe judicieuse des surfaces s'écoulant en direction du point bas.
La création de cette nouvelle liaison routière nécessite la construction de trois ouvrages d'art:
Le passage sous voies CFF (pont CFF) permet le franchissement des deux voies de la ligne Genève-La Plaine ainsi que d'une voie industrielle. En accord avec les CFF, la deuxième voie industrielle sera interrompue avant l'ouvrage afin de diminuer son importance et de faciliter les accès aux quais. Le trafic ferroviaire devra être maintenu en permanence durant les travaux, ce qui impliquera la mise en place de ponts provisoires CFF lourds. Celle-ci demandera des interventions nocturnes. L'ensemble de cet ouvrage sera réalisé en béton armé précontraint.
Le passage sous le chemin Adrien-Stoessel (pont routier) permet le maintien de la chaussée et du trottoir actuel. Pendant la durée des travaux le chemin Adrien-Stoessel sera fermé à toute circulation. L'ensemble de cet ouvrage sera également réalisé en béton armé précontraint.
La passerelle privée dite «FIAT» (mentionnée à l'art. 9) est destinée aux liaisons internes, avec des véhicules à moteur non immatriculés, sur la parcelle no 12988 scindée en deux par la rue Lect prolongée. L'accès voitures existant utilisé pour le déchargement des véhicules neufs en bordure du chemin Adrien-Stoessel sera supprimé.
Visite des lieux et audition des autorités de la commune de Meyrin
La commission a choisi ensuite de se transporter sur place le 29 novembre 1994 pour examiner le site du projet et entendre les représentants des autorités de la commune de Meyrin: Mme Madeleine Bernasconi et M. Bernard Gmur, conseillers administratifs, ainsi que M. René Monnet, responsable de l'urbanisme et des travaux publics à Meyrin, qui précisent les points suivants:
Le prolongement de la rue Lect est réclamé de longue date par la commune de Meyrin. Le concept prévu par la commune s'articule dans le concept Circulation 2000 et tient compte de l'existence de l'autoroute de contournement aujourd'hui réalisée. Les travaux envisagés entrent dans le cadre de la restructuration adéquate voulue par la commune de cette zone industrielle (ZODIM) un peu hétéroclite mais dans laquelle la commune possède des surfaces importantes. La revitalisation de cette zone industrielle correspond à la volonté politique de la commune de Meyrin qui est très soucieuse de faciliter l'équipement correct du réseau routier et des transports publics dans les zones industrielles dont le Grand Conseil a accordé le déclassement en 1963 et 1968.
Le prolongement de la rue Lect s'inscrit dans le plan directeur de la ZODIM qui est aujourd'hui entré en force. Pour ce qui est des objections élevées par le parti du travail et les progressistes de Meyrin, les autorités communales précisent qu'à leur sens il s'agit d'une question de forme plutôt que de fond. Ce groupement aurait souhaité que le Conseil communal soit saisi de ce projet et que l'on procède à une enquête publique comme pour l'adoption d'un plan localisé de quartier. Or, la procédure ne le prévoit pas. L'alinéa 4 de l'article 8 de la loi sur les routes prévoit que l'enquête publique n'a pas lieu si le projet est compris à l'intérieur d'un plan localisé de quartier déjà adopté, ce qui est le cas en l'occurrence. Le prolongement de la rue Lect a été étudié dans le cadre du plan directeur de la zone industrielle ZODIM dont l'autorité communale s'est longuement préoccupée.
Dans une lettre du 23 décembre 1994 (annexe 3), M. Philippe Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie, défend la position selon laquelle la portée de l'article 8, alinéa 4, de la loi sur les routes peut être appliquée par analogie aux plans directeurs destinés à régir les zones de développement industriel (LGZDI).
En réponse à diverses questions des commissaires, les représentants des autorités meyrinoises ajoutent:
Citant le fait que des entreprises ont renoncé à venir s'installer dans la ZODIM pour cause de manque de parking et insuffisance de desserte, les représentants des autorités meyrinoises insistent sur le fait que le projet rue Lect est destiné à créer des conditions-cadres favorables à l'implantation d'industries. Cette préoccupation économique de permettre l'arrivée d'entreprises créatrices de postes de travail est certes communale mais elle devrait également être celle des autorités cantonales.
Les deux projets routiers communaux que sont le prolongement de la rue Lect et le passage en souterrain sous le village sont nécessaires, d'importance et d'intérêt égal pour la commune. Ils sont destinés l'un et l'autre à éloigner le trafic de la cité. Simplement, le projet rue Lect a atteint maintenant un degré de maturité plus avancé, alors que le tunnel sous Meyrin doit encore être étudié dans le cadre de l'étude directrice de la cité qui est en cours.
Le projet rue Lect, au-delà de son rôle pour la desserte de la zone industrielle, aura encore l'avantage de faciliter le passage des trains et surtout celui de supprimer le passage à niveau aujourd'hui devenu gênant et dangereux. L'amélioration de la sécurité des usagers dans ce secteur est une préoccupation lancinante des autorités communales.
Estimation du coût des travaux
La commission a porté un soin tout particulier à l'examen du coût des travaux, à la possibilité d'obtenir un subventionnement de la part de la Confédération, à la part du financement qui incombera au canton et à l'échelonnement de ces travaux et de ces investissements dans le temps. Elle a obtenu à cet égard les précisions suivantes:
Coût des travaux routiers
F
Installation de chantier 130 000
Assainissement 690 000
Béton armé 120 000
Terrassement 1 350 000
Conduites industrielles 130 000
F
Couches de fondation 300 000
Bordures 190 000
Revêtements 650 000
Giratoire rue des Ateliers 340 000
Giratoire rue du Cardinal-Journet 380 000
Eclairage public 220 000
Plantations 120 000
Clôtures 70 000
Honoraires d'ingénieurs 500 000
Honoraires géomètres 260 000
Fonds cantonal de décoration 45 000
Divers et imprévus 300 000
Total des travaux routiers 5 795 000
Coût des ouvrages d'art
F
Ouvrage CFF y compris escaliers et quais 4 800 000
Prestations CFF 1 450 000
Murs de soutènement 1 150 000
Adaptation des fondations et murs à l'ouvrage final 180 000
Ouvrage routier chemin Adrien-Stoessel 1 720 000
Passerelle FIAT 260 000
Honoraires d'ingénieurs, géotechnicien, architecte et expert 1 150 000
Fonds cantonal de décoration 95 000
Divers et imprévus 500 000
Total des ouvrages d'art 11 305 000
Coût total (A + B) 17 100 000
Date de référence des coûts A + B : mai 1994.
Subvention de la Confédération
Ces travaux pourront bénéficier d'une subvention fédérale répartie entre les CFF dans le cadre de la revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-La Plaine, création du Rhône Express Régional, et l'office fédéral des routes au titre de la suppression du passage à niveau.
Le montant, d'ores et déjà promis par lettre de l'autorité fédérale datée du 9 novembre 1994, s'élève à 4 000 000 F. Pour autant qu'il soit accordé et compte tenu du décalage des travaux, il devrait encore être possible de négocier une participation supplémentaire, malgré les mesures d'assainissement des finances fédérales, lors de la réévaluation du programme quadriennal 1996-1999 prévue au début de l'année 1995.
Financement, échelonnement des travaux et des investissements
Le crédit d'ouvrage nécessaire est demandé conformément aux articles 52 et 53 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 9).
Ce projet s'inscrit dans le plan de trésorerie des grands travaux. Les coûts estimés de ces travaux figuraient au plan de trésorerie des grands travaux du projet de budget 1995 (édition 10 août 1994) sous chiffre 2 B génie civil, selon le tableau suivant:
1994 1995 1996 1997 1998 Subvention
Millions 17,1 1,0 0,00 6,50 7,00 2,60 10,00
Compte tenu des restrictions budgétaires imposées lors de la préparation du budget pour l'année 1995 et des priorités décidées par le Conseil d'Etat, celles-ci conduisent à un décalage du démarrage des travaux qui ne pourront être engagés qu'au début de l'année 1996. Dès lors, la tranche de trésorerie initialement réservée pour l'année 1994 (1 million) doit être reportée sur l'année 1998 et le plan de trésorerie modifié en conséquence. Soit:
1995 1996 1997 1998 Subvention assurée
Millions 17,1 0 6,50 7,00 3,60 4,00
Les tableaux en annexes 1 et 2 donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 9):
Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet (annexe 1);
Evaluation des charges financières moyennes du projet (annexe 2).
Il est à préciser que les ouvrages d'art et l'ensemble de la chaussée (non compris la station de pompage) n'impliquent pas de dépenses de fonctionnement ou d'entretien avant 15 à 20 ans, sauf en cas d'événements imprévisibles, compte tenu de la connaissance des matériaux actuels et de la mise en place de la notion de l'assurance qualité (AQ).
Par ailleurs, les frais d'entretien courant, soit le nettoiement et la viabilité hivernale, sont inclus dans les budgets généraux attribués pour l'entretien de l'ensemble du réseau routier cantonal et n'engagent pas des dépenses supplémentaires. C'est également le cas pour la maintenance de la station de pompage qui est assurée par le service du traitement des eaux, dépendant du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.
Le Conseil d'Etat avait pris l'engagement, en 1992, envers la direction du 1er arrondissement des CFF, de permettre la mise en service de la nouvelle halte de Vieux-Bureau en 1997, de préférence au changement d'horaires du mois de mai. Pour atteindre ce but, les travaux préliminaires, en particulier routiers, auraient dû être engagés dès le mois de septembre 1994. Compte tenu toutefois du décalage résultant du respect de l'enveloppe financière dévolue au budget des investissements de l'Etat de Genève, c'est, au plus tôt, au printemps 1998 que les travaux seront achevés et que la halte CFF deviendra opérationnelle.
Délibérations de la commission
Autorisation LER
La commission évoque la situation où se trouve le Grand Conseil de devoir approuver le crédit de construction d'une route, alors que cette dernière n'aurait pas fait l'objet d'une requête et d'une approbation LER. Il est rappelé que la procédure en approbation LER ne fait que conférer au Conseil d'Etat un droit de surveillance qu'exerce le département des travaux publics et de l'énergie. Il s'agit de la surveillance générale de toutes les voies ouvertes sur le territoire cantonal. C'est une procédure purement formelle qui a pour but de veiller à ce que les artères réalisées le soient en conformité avec les règles et normes en usage.
Le vote par le Grand Conseil du projet de loi 7124 ne dépend donc pas de l'autorisation LER. Ce qui est demandé, par contre, au Grand Conseil, c'est de décréter «d'utilité publique» l'ensemble des travaux prévus (art. 5) pour le cas où des oppositions se manifesteraient encore. Dans le cas d'espèce un tel risque semble bien mince puisque la mise en oeuvre du plan directeur de la ZODIM a duré plusieurs années. Les partenaires directement intéressés sont allés jusqu'au Tribunal fédéral et, à la suite d'un arrangement, les recours ont été retirés. Ce serait une mesure superfétatoire que de refaire une enquête publique. Toutes les conditions, sauf l'autorisation purement formelle LER évoquée ci-dessus, sont donc remplies pour que le Grand Conseil se prononce sans plus attendre (voir sur ce point l'annexe 3).
Mise à l'enquête publique
S'agissant de la mise à l'enquête publique des travaux prévus, la commission constate qu'il est possible de faire soit un plan directeur, soit un plan localisé de quartier (PLQ) dans les zones industrielles pour prévoir les bâtiments, accès et dessertes. Les deux plans sont de même nature, dans la mesure où ils constituent des plans d'affectation du sol. Ils poursuivent les mêmes buts, soit l'aménagement de la zone industrielle. En outre, la loi sur les routes prévoit que enquête publique n'a pas lieu à l'intérieur d'un PLQ adopté. On peut, par extension ou par analogie, appliquer au PLQ et au plan directeur l'article 8, alinéa 4, de la loi sur les routes. Une enquête publique n'est donc pas nécessaire dans le cas particulier, puisque le plan directeur de la zone industrielle de Meyrin (ZODIM), qui est entré en force, fixe l'implantation des dessertes, notamment la rue Lect. Soutenir qu'il faut une telle enquête serait faire preuve d'un excès de formalisme, car elle a déjà eu lieu dans le cadre de l'adoption du plan directeur. Voir sur ce point l'annexe 3.
Aménagements routiers à Meyrin
Le Conseil administratif de Meyrin a fait part à la commission, le 29 novembre 1994, de sa conception routière communale globale un document de réflexion interne du Conseil administratif dont la rue Lect est la première étape. Il n'a pas suggéré que d'autres aménagements comme le passage sous le village ou le contournement de Meyrin au sud, auxquels il songe, soient réalisés simultanément. Il a, par contre, pu démontrer que cette première étape fait partie d'une réflexion routière cohérente au plan communal et que cette réflexion cadre avec le plan cantonal «Circulation 2000». Les projets communaux, s'ils doivent voir le jour, déboucheront sur la création de dessertes lorsqu'elles sont nécessaires et veilleront à la mise en place d'une modération sensible du trafic dans l'agglomération.
C'est ainsi que la Conseil administratif meyrinois conduit une étude avec le département des travaux publics et de l'énergie pour la traversée souterraine de Meyrin. Les dépenses seraient à partager entre la Confédération, le canton et la commune. Pour l'instant seuls les éléments sont définis pour que l'étude soit engagée. Cette étude prendra environ 3 ans, ce qui permet d'imaginer que les travaux de cette éventuelle seconde étape débuteront lorsque ceux de la rue Lect seront terminés.
Contrairement à l'avis de certains commissaires et se fondant sur une déclaration de l'ingénieur cantonal, la commission admet qu'un allégement de la circulation dans l'agglomération découlera de la construction de la rue Lect elle-même, sans qu'il soit nécessaire d'assortir le projet de loi de mesures contraignantes en la matière.
Giratoires
La commission s'est interrogée sur le bien-fondé de la mise en place de deux giratoires à la rue Lect, certains commissaires mettant en doute l'efficacité de ce genre d'installation d'une façon générale, d'autres contestant plus particulièrement l'utilité de celui prévu à la rue des Ateliers. En définitive, la commission n'a pas retenu l'idée de modifier le projet proposé dans le sens d'une suppression, reconnaissant par là l'utilité des giratoires en général.
A propos de celui prévu au carrefour rue Lect/rue des Ateliers, la commission a également renoncé à sa suppression en considérant que les prévisions de trafic sur la rue Lect sont estimées à environ 12 000-13 000 véhicules par jour, ce qui est équivalent, par exemple, au trafic sur la route du Nant-d'Avril sur le tronçon compris entre le giratoire avec la route de Satigny (RC 91) et celui de la route du Mandement (RC 31). La suppression du giratoire rue Lect/rue des Ateliers rendrait, en outre, nécessaire la création d'une présélection sur environ 40 à 45 m et entraînerait un élargissement de la chaussée existante de 2 m, côté Jura de la rue Lect, sur un secteur qui n'est pas touché dans le projet tel que présenté.
Par ailleurs, la suppression du giratoire permettrait une économie insignifiante, car la totalité de la surface existante du carrefour doit être reprise pour abaisser son profil. Le débouché de la rue des Ateliers dans le rayon vertical convexe, où la visibilité est limitée, milite également en faveur de la réalisation de ce giratoire.
Au terme de ses travaux, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 10 oui (5 lib., 2 rad., 2 PDC, 1 écol.), 1 avis contraire (AdG) et 3 abstentions (2 soc, 1 AdG) d'approuver le projet de loi 7124.
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
Premier débat
M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Je commencerai avec un petit détail de pure forme. A la page 5, dans le dernier paragraphe, vous pouvez lire «mentionné à l'art. 7». Il s'agit, en fait, de l'article 9.
En ce qui concerne le fond, je voudrais préciser que le titre de ce projet de loi, dont je ne suis pas responsable, est particulièrement maladroit, puisque l'on nous parle de l'aménagement de la rue Lect sur un tronçon compris entre la rue du Cardinal-Journet et le carrefour giratoire localisé entre les routes du Nant-d'Avril et de Satigny. En fait, il s'agit également de l'organisation d'un passage ferroviaire, de l'organisation de la circulation des piétons dans tout le secteur, de l'organisation de la circulation des deux-roues, ainsi que d'une amélioration du trafic routier d'une manière générale et de la sécurité du trafic routier en particulier.
En plus d'un mauvais titre, nous avons affaire à une mauvaise querelle avec une lettre émanant de l'Association des transports et de l'environnement, qui accuse la commission de n'avoir pas suffisamment examiné un certain nombre de points de procédure. L'ATE, qui souhaite nous voir renoncer à voter ce projet de loi, est dans son tort le plus absolu. Nous avons mentionné la mise à l'enquête avec les autorités communales de Meyrin, nous l'avons longuement évoquée dans les travaux de la commission et, s'agissant de la mise à l'enquête des travaux prévus dans ce secteur, la commission a pu constater qu'il est parfaitement possible de faire soit un plan directeur, soit un plan localisé de quartier dans des zones industrielles pour prévoir les bâtiments, les accès et les dessertes souhaitables.
Les deux plans sont de même nature dans la mesure où ils constituent des plans d'affectation du sol. Ils poursuivent les mêmes buts, qui ne sont que l'aménagement de la zone industrielle en question.
En outre, la loi sur les routes prévoit que l'enquête publique n'a pas lieu à l'intérieur d'un plan localisé de quartier adopté. L'on peut donc, par analogie, appliquer au plan localisé de quartier et au plan directeur l'article 8, alinéa 4, de la loi sur les routes. Une enquête publique n'est donc nullement nécessaire dans le cas particulier, puisque le plan directeur de la zone industrielle de Meyrin, la ZODIM, est entré en force. Il fixe l'implantation des dessertes, dont celle de la rue Lect notamment.
Je vous invite à passer au vote de ce projet de loi sans vous arrêter sur les objections de pure forme présentées par l'ATE. Je voudrais terminer ce préambule en citant M. Gmür, le conseiller administratif socialiste de la commune, qui nous a rappelé, en commission, que la commune de Meyrin se préoccupe du développement de l'économie, de la création d'emplois, de la lutte contre le chômage, en équipant de son mieux les zones prévues à cet effet et qui lui ont été confiées sur son territoire. M. Gmür a conclu en disant que les autorités cantonales seraient bien inspirées d'en faire autant.
La présidente. La lecture de la lettre de l'ATE nous ayant été demandée, je prie M. le secrétaire de bien vouloir procéder à sa lecture.
M. Gilles Godinat (AdG). Mon intervention ne vise pas principalement les objections de forme, mais les problèmes de fond. L'examen du projet de prolongation de la rue Lect a mis en évidence la volonté des autorités communales de Meyrin de placer en tranchée couverte le tronçon de la route de Meyrin traversant le village de Meyrin, ouvrage qui serait à la charge de l'Etat.
Il nous paraît inconcevable de réaliser à la fois un ouvrage aussi coûteux et le prolongement de la rue Lect, comme le souhaitent les autorités communales. Nous pensons qu'il est impératif de faire que le prolongement de la rue Lect, ou une autre solution, fasse office de route d'évitement de Meyrin, ce qui serait plus judicieux et surtout moins onéreux.
Tout récemment, la commune de Meyrin a terminé une étude de circulation qui, semble-t-il, a été communiquée il y a un mois, mais dont les commissaires n'ont pas eu connaissance. Par conséquent, nous demandons le renvoi en commission de ce projet de loi, afin d'être à même :
1. de connaître et d'analyser l'étude de la circulation de la commune;
2. d'examiner une modification des compléments à propos des projets soumis, afin de réaliser l'évitement de Meyrin et éviter la construction d'un tunnel coûteux.
M. David Revaclier (R). Les divers aménagements proposés par ce projet de loi dans le secteur des zones industrielles de la ZIMEYSA, Mouille-Galand et ZODIM ont une importance primordiale pour l'ensemble de la circulation routière, du trafic ferroviaire qui s'est accru depuis la revitalisation de la ligne Genève-La Plaine et également pour la sécurité en général.
En effet, la prolongation de la rue Lect, les deux giratoires projetés, la construction d'un passage sous-voies qui permettra la suppression de l'actuel et dangereux passage à niveau de Vieux-Bureau et, en corollaire, la création de la nouvelle halte CFF représentent une amélioration considérable et nécessaire par rapport à la situation que nous connaissons encore aujourd'hui et qui n'est pas acceptable.
Ce type d'aménagement, dont l'utilité évidente ne devrait échapper à personne, contribuera à une meilleure distribution du trafic routier, ce qui aura pour effet d'accroître notablement la sécurité pour tous les usagers.
Les différentes liaisons entre les communes de Meyrin, Vernier et Satigny seront grandement facilitées par la création de cette nouvelle transversale qui reliera directement la route de Meyrin à celle du Nant-d'Avril qui est l'artère principale médiane nord-sud de la ZIMEYSA. L'accès aux bus TPG, qui desservent cette zone, sera également facilité.
La suppression du passage à niveau de Vieux-Bureau, point noir de la circulation, spécialement aux heures de pointe, où les risques de voir se produire de graves accidents existent en permanence, améliorera grandement la sécurité. Les membres de la commission des travaux ont pu s'en rendre compte, lorsqu'ils se sont rendus sur place, surtout ceux qui ne connaissaient pas ce carrefour à risques.
Lors de leur audition, les représentants des autorités communales de Meyrin ont exprimé avec force leur détermination de voir se concrétiser, en priorité sur tout autre projet, les aménagements de la rue Lect, par ailleurs réclamés depuis fort longtemps à cause des problèmes de sécurité qui sont lancinants pour les responsables de cette commune.
Ce projet s'inscrit dans le plan directeur de la zone de développement industrielle de Meyrin, donc la ZODIM, dans le cadre de sa restructuration. Il est la première étape de la conception routière globale de la commune, conforme au plan cantonal «Circulation 2000».
A la question de quelques commissaires concernant le projet de la traversée du village de Meyrin par un tunnel, le Conseil administratif répond que ce projet, qui est à l'étude, a la même importance que le prolongement de la rue Lect. Preuve en est, puisqu'il a offert de prendre en charge le tiers du coût de cette future réalisation.
Cependant, ce projet est toujours à l'étude et il demandera quelques années pour sa mise au point définitive, compte tenu des problèmes que ne manquera pas de poser l'aménagement de la route de Meyrin.
C'est pourquoi, dans l'ordre des priorités arrêté par le conseil administratif, ce projet verra sa réalisation lors d'une prochaine étape.
Au vu de l'ensemble de ces considérations, le groupe radical est convaincu du bien-fondé de ce projet de loi. Par conséquent, il vous demande d'accepter le projet de loi 7124 tel qu'il ressort des travaux de la commission.
M. Chaïm Nissim (Ve). J'ai également pris connaissance de la lettre de l'ATE lue par notre collègue Florian Barro. Personnellement, j'ai les réponses à deux des cinq questions posées par l'ATE.
La première porte sur l'enquête publique. M. Burdet l'a dit tout à l'heure, ce n'est pas la peine d'y revenir. On nous a bien expliqué, au département, qu'un plan directeur vaut un plan localisé de quartier. Je ne suis pas juriste, mais je peux croire les juristes du département quand ils nous affirment cela et n'ai pas de raison de remettre leurs dires en question.
La deuxième porte sur le point 5 de la lettre de l'ATE, c'est-à-dire sur les mesures d'accompagnement. Vous savez bien que dans le plan «Circulation 2000», des ralentissements de circulation sont à prévoir à l'ouverture de toute nouvelle route. J'en ai parlé aux écologistes de Meyrin qui m'ont dit que le projet, en lui-même, porte sa propre compensation, avec une augmentation de la sécurité qui évitera les collisions entre trains et voitures, suscitant une mesure d'accompagnement endogène à ce projet.
Par ailleurs, M. Gmür, du Conseil administratif de Meyrin, nous a présenté un grand projet à long terme, dont les écologistes de Meyrin estiment qu'il aura le pouvoir de l'appliquer, contrairement à ce qui s'est passé en Ville de Genève où des mesures n'ont pas été suivies avec la rigueur nécessaire.
M. Gmür prétend qu'il pourra fermer tout Meyrin-Cité, c'est-à-dire la partie moderne de la commune, à la circulation de transit qui devra emprunter le contournement par le sud. Il semble qu'il y ait consensus, tant au conseil municipal qu'au conseil administratif, pour que ce projet soit appliqué. Il s'agira là aussi d'une bonne compensation, puisque le trafic de transit ne passera plus par Meyrin-Cité.
Je n'ai, personnellement, pas de réponse aux trois autres questions de l'ATE, notamment à la question 4 portant sur l'absence de préavis de la commission d'urbanisme. N'étant pas juriste, je ne puis me prononcer. Cependant, nous ne sommes pas à une semaine près et nous pouvons renvoyer ce projet en commission, approfondir cette question de commission d'urbanisme et revenir devant le Grand Conseil à la prochaine session.
La présidente. Monsieur Nissim, si je vous ai bien compris, vous demandez le renvoi en commission.
M. Chaïm Nissim. Oui.
M. Dominique Hausser (S). En préambule, une remarque sur le rapport de M. Burdet. J'ai été enchanté de voir son annexe 3 «Réponse du Conseil d'Etat au parti du Travail». J'aurais également été enchanté de voir la lettre qui a suscité cette réponse. De même l'ATE avait écrit à la commission des travaux, en date du 25 novembre, une lettre soulevant des problèmes similaires à celle qui vient d'être lue.
Il aurait été de bon ton d'annexer également cette lettre à ce rapport, afin de savoir exactement de quoi nous parlons et de ne pas avoir l'impression de recevoir une réponse qui tombe du ciel.
Si la revitalisation de la ligne CFF enchante les socialistes, parce qu'elle permet, effectivement, aux habitants demeurant en bordure de cette ligne d'utiliser les transports publics, nous nous posons tout de même un certain nombre de questions sur ce projet de loi.
Il est vrai que les ouvrages d'art et l'aménagement de la halte sont de l'ordre de 7,4 millions de francs, le reste, soit quelque 500 mètres de goudron, sont de 8 à 10 millions de francs, ce qui fait cher le mètre linéaire de route.
D'un point de vue formel, M. Burdet a déclaré : «Un plan directeur est un plan localisé de quartier.». Malheureusement, ce n'est pas le cas. Un plan directeur est une déclaration d'intention de la manière dont on envisage d'aménager une zone, soit-elle d'habitation, soit-elle industrielle. Un plan localisé de quartier représente une contrainte juridique claire et nette, ce qui n'est pas le fait d'un plan directeur. Or, contrairement à ce qui a été affirmé par le département, nous ne pouvons pas assimiler l'un à l'autre.
Ayant des doutes, nous avions déjà soulevé, en commission, les différentes remarques formulées par l'ATE. Les deux membres socialistes de cette commission n'étant effectivement pas des juristes, ils se sont abstenus sur ce projet de loi dans l'attente d'informations complémentaires.
Actuellement, nous ne sommes pas d'accord de le voter et demandons que la procédure, telle qu'elle est formulée dans la lettre de l'ATE et telle qu'elle devrait être, soit respectée.
En conséquence, nous renvoyons ce projet de loi à ses auteurs.
La présidente. Je rappelle que le renvoi en commission ayant été demandé, les députés doivent s'exprimer à ce sujet. Monsieur Dupraz, ayez la gentillesse de me laisser présider, sinon je vous cède mon fauteuil. (Rires.) Monsieur Koechlin, demandez-vous le renvoi en commission ?
M. René Koechlin (L). J'en déduis que vous ne lui cédez pas votre fauteuil, Madame la présidente ! D'ailleurs, nous aimons à vous voir à votre place, je tiens à le souligner.
L'ATE déclare dans sa lettre qu'un plan directeur n'équivaut pas à un plan localisé de quartier. D'une manière générale, c'est vrai; en zone industrielle, c'est faux. Or, nous sommes en zone industrielle. Monsieur Hausser, je vous invite à relire la loi sur la zone industrielle, et sur la zone industrielle de développement plus particulièrement, car, dans cette zone et dans celle-ci uniquement, un plan directeur équivaut à un plan localisé de quartier, car ce dernier, dans ce type de zone, est souvent inadapté.
Il est inadapté parce qu'il impose d'aller beaucoup trop dans les détails, notamment d'installation de bâtiments dont, en zone industrielle, il est impossible de définir à l'avance la volumétrie et l'implantation, tant la forme et l'emprise d'un bâtiment industriel dépendent de son affectation particulière et spécifique.
Elles ne peuvent donc être définies à l'avance dans un plan localisé de quartier. C'est pourquoi, en zone industrielle de développement, le législateur, à juste titre, a prévu qu'à la place d'un plan localisé de quartier l'on établisse des plans directeurs qui sont mieux adaptés et suivent la même procédure.
C'est la raison pour laquelle le plan directeur en question a suivi la procédure qui a permis à des tiers, à la commune et son conseil municipal de s'exprimer.
Il est donc inutile, à ce stade, de revenir sur une procédure qui a déjà eu lieu. C'est donc à tort que l'ATE demande la réintroduction d'une procédure de consultation et c'est à tort que certains députés, dans cette enceinte, sèment la confusion et demandent le renvoi de ce projet en commission.
C'est pourquoi je vous invite à refuser le renvoi en commission et à voter ce projet de loi.
M. Pierre Meyll (AdG). Je ne me lancerai pas dans des considérations juridiques. Je laisse cela aux professionnels. Toutefois, nous n'avons pu discuter d'un point en commission, cela malgré nos tentatives, à savoir les mesures compensatoires qui, effectivement, n'existent pas.
Il est bien clair que si l'on détourne la circulation, il faut le faire depuis le carrefour situé au bas de la route du Mandement et éviter une surcharge de la traversée de Meyrin. C'est peut-être illusoire, mais cela pourrait être envisagé. Rien n'a été prévu, si ce n'est l'éventuelle surcharge de la route de Vernier qui n'en demandait pas tant.
La suppression du passage à niveau est évidemment un point favorable. Dans la traversée qui est faite en prolongation de la rue Lect, il y a un élément qui revient sans cesse : le développement de la zone industrielle.
Je comprends fort bien que la commune de Meyrin veuille développer une zone industrielle restée à l'état embryonnaire, mais je pourrais aussi demander à quoi rime de développer une zone industrielle, alors que celle d'à côté est largement inoccupée.
Il y aurait là une possibilité de gestion cantonale des zones industrielles, afin d'éviter un emploi immodéré de certains deniers publics.
Il est d'autres points à considérer : au vu du plan de circulation de la commune de Meyrin, on constate que toute la circulation en provenance de la ville aboutira au carrefour de la rue Lect pour tourner sur la droite et aller en direction des Champs-Fréchets. Il aurait été plus judicieux d'envoyer la circulation dès la route de Mategnin en venant de Genève, de façon qu'elle s'écoule au niveau de Feuillasse et évite le carrefour de Lect, puisque celui-ci, déjà difficile d'accès, sera surchargé par une distribution de circulation à gauche et à droite.
Autre point qui n'a pas été discuté : le métro, dont il sera question ce soir. Une halte de métro, à la hauteur du carrefour de la rue Lect, a été prévue. Elle non plus n'a pas été évoquée, mais elle figure sur les plans établis par la commune de Meyrin.
Il me semble que tous ces éléments - et c'est pourquoi nous sommes opposés à ce projet - justifient l'absolue nécessité d'un renvoi en commission, même si l'on nous dira que le temps presse. C'est toujours la même chose, le temps presse, c'est vrai. On nous dit que les chariots nécessaires au passage sous-voies doivent être demandés aux CFF longtemps à l'avance, mais je crois tout de même qu'il vaut la peine de renvoyer ce projet en commission, afin d'obtenir des réponses claires et nettes, et que l'on n'ait pas le sentiment que l'on nous promène avec une tranchée traversant Meyrin et payée par la commune et la suppression d'un passage à niveau pour le prix exorbitant de 17 millions.
La manière dont le problème a été posé me paraît toute de même légère. J'ignore si la commune de Meyrin a les moyens de payer intégralement cette traversée. Je n'ai pas l'impression que les finances du canton, ni celles de la Confédération, pourront fournir les subsides nécessaires. A moins qu'en l'occurrence l'on soit plus malin qu'à Versoix... (Brouhaha.)
La présidente. Monsieur Meyll....
M. Pierre Meyll. Je ne serai pas privé de parole ce soir ? Je vous en remercie ! Je voudrais simplement vous réclamer le renvoi en commission, merci !
La présidente. Nous vous avions compris, Monsieur Meyll.
M. Claude Blanc (PDC). Vous aviez annoncé que nous ne pouvions plus nous prononcer sur le renvoi en commission, puis je me suis aperçu que pour respecter votre volonté, tous les autres...
La présidente. Comme chaque fois, Monsieur Blanc, vous en avez été victime.
M. Claude Blanc. Nous nous trouvons ici devant un problème où la mauvaise foi atteint des limites que nous ne pouvons pas mesurer. Depuis plus de vingt ans, la commune de Meyrin attend ce prolongement de la rue Lect, afin que l'accès à la zone industrielle soit plus facile et moins gênant pour les zones d'habitation. D'autre part, la commune de Meyrin attend aussi, depuis plus de vingt ans, que le passage à niveau du Vieux-Bureau, qui constitue un danger permanent, soit enfin supprimé; c'est un des derniers passages à niveau de ce canton situé, de plus, à un croisement de routes. C'est dire que certains poids lourds, pour se rendre à la zone industrielle, sont obligés de tourner à gauche, avec leur remorque, et de s'y reprendre à deux fois pour tourner sur le passage à niveau. Imaginez ce qui se passera le jour où les barrières s'abaisseront, alors qu'un camion effectuera ces manoeuvres sur le passage à niveau, et que le TGV surviendra !
Ce passage à niveau est véritablement dangereux. Cette ligne Genève-La Plaine est très fréquentée, puisqu'elle est la ligne Genève-Paris, Genève-Lyon, Genève-Marseille, d'une part, et que, d'autre part, elle est aussi maintenant la ligne du RER genevois dont la fréquence a été fortement augmentée. D'ailleurs, il s'agit là d'une excellente initiative, car les voyageurs ont bien répondu. Cette innovation a rencontré la faveur de nombreuses personnes qui, habitant jusqu'aux confins sud-ouest du canton, ont délaissé leur voiture pour se rendre en ville.
On a fait tout ce qu'il fallait pour répondre aux voeux de ceux qui, maintenant, nous cherchent «des poux dans la tête» pour faire obstruction à un projet dont ils savent pertinemment qu'il va dans le sens de «Circulation 2000».
Il se trouve qu'à Meyrin il y a des socialistes intelligents et que les socialistes de Meyrin, eux, notamment celui chargé de l'urbanisme et des travaux de la commune, sont venus devant la commission des travaux pour nous expliquer pourquoi le conseil administratif tenait tant à ce projet. Puisqu'on en est à lire des lettres, je ne puis résister au plaisir de vous faire connaître celle que le Conseil administratif de Meyrin a adressée à M. Joye et que ce dernier m'a autorisé à vous lire.
M. Claude Blanc. Je n'en dirai pas plus, parce que M. Bernard Gmür, qui écrivait ici au nom du conseil administratif, a parfaitement résumé la situation et l'urgence de ne plus différer la réalisation d'un ouvrage qui n'a déjà que trop tardé.
M. Christian Grobet (AdG). M. Blanc a eu raison d'intervenir quant au passage à niveau du Grand-Bureau. Je me souviens qu'en son temps il avait attiré mon attention sur cette situation dangereuse que j'ai eu l'occasion de lui rappeler par la suite, ce qui avait suscité quelques ricanements de la part de vos amis politiques. En ce qui me concerne, je suis tout a fait d'accord avec vous sur la réalité de ce danger.
Maintenant, il s'agit de choisir la solution la plus judicieuse et j'aimerais vous rappeler, Monsieur Blanc, qu'entre-temps un passage a été réalisé en prolongation de la rue Kammacher pour rejoindre la route du Nant-d'Avril. Par conséquent, il existe une solution pour éviter le passage à niveau du Grand-Bureau.
Je relève que le projet soumis ce soir ne résout pas le problème de l'autre passage à niveau, situé un kilomètre plus loin, à Vernier-Meyrin. Par voie de conséquence, il eût été peut-être judicieux d'essayer de trouver une solution qui permette d'éliminer les deux passages à niveau. Et ce n'est pas le cas !
Ce projet élude un autre problème, celui du passage sous-voies, utile en tant que tel, mais qui, de la prolongation de la rue Lect, n'aboutit pas, par exemple, au chemin Stoessel. Il ne concerne donc qu'une partie du trafic et ne permet pas de satisfaire toutes les nécessités de franchissement des voies CFF. Je précise cela pour souligner le caractère ambigu de ce projet.
Je rappelle aussi qu'à une époque où, sauf erreur, vous apparteniez, Monsieur Blanc, au Conseil administratif de Meyrin, celui-ci préconisait un énorme ouvrage sous la forme d'un viaduc qui devait aller de l'extrémité de la rue Lect jusqu'à la route de Satigny. Ce plan, heureusement, a été abandonné parce que d'un coût absolument délirant. Mais, aujourd'hui, le projet qui nous occupe est extrêmement coûteux.
Je me permets de dire que si le passage sous-voies est effectivement nécessaire en tant que tel, la prolongation de la rue Lect, elle, ne l'est pas. En effet, le petit détour à faire depuis la rue Lect pour arriver au chemin Stoessel et à l'emplacement du futur passage sous-voies prend une minute de plus, au grand maximum. De plus, il a l'avantage d'avoir deux virages, qui sont des éléments modérateurs de la circulation.
Je comprends les difficultés auxquelles M. Joye a été confronté. Néanmoins, je trouve qu'il aurait été judicieux d'inscrire ce projet dans un concept général de circulation, et j'ai le regret de dire que tel qu'il est proposé on a l'impression qu'il a été conçu pour lui-même et ne tient pas compte de l'ensemble du reste du réseau.
Je le déclare d'autant plus volontiers que l'étude communale de circulation est sortie il y a deux mois à peine, c'est-à-dire bien après que ce projet eut été conçu. Il serait, dès lors, justifié de se donner un temps de réflexion pour voir comment ce projet s'articule avec l'étude générale de circulation de la commune.
Ma plus grande déception est d'apprendre, aujourd'hui, que la commune, tout en écrivant dans une lettre dont vous venez de donner lecture, Monsieur Blanc, qu'elle se félicite de ce projet qui va permettre de soulager la traversée du village de Meyrin, persiste, néanmoins, à demander la réalisation d'un tunnel sous le village de Meyrin, ouvrage extrêmement coûteux s'il en est. Offrir d'en payer le tiers aux frais de la commune ne résout toujours pas le problème de la charge pour le canton. Cette idée de tunnel est déraisonnable.
Si, en l'occurrence, on projette un ouvrage de 17 millions, il faudrait, peut-être au moyen de certains ajustements secondaires, qu'il fasse office de route et d'évitement, comme pour Plan-les-Ouates. Or, on ignore les mesures complémentaires qui pourraient être prises. Tout à l'heure, un député a dit, à juste titre, que l'on aurait pu imaginer, à l'intersection de la route de Meyrin et de la route du Mandement, une déviation qui amène la circulation sur la route du Nant-d'Avril pour éviter son passage à travers Meyrin.
J'aimerais souligner que l'autorisation de construire n'a pas été délivrée à ce jour et, à ma connaissance, n'a même pas été publiée sous forme de requête LER dans la Feuille d'avis officielle. Donc, il n'y a pas le feu dans la maison, parce que, même si ce crédit est voté ce soir, les travaux ne pourront pas commencer avant que cette autorisation ne soit délivrée.
Par conséquent, il ne me paraît pas très judicieux de renvoyer cette affaire en commission.
Maintenant, encore quelques mots à propos de l'affaire du règlement directeur. Il ne s'agit pas d'adopter un plan localisé de quartier, comme certains le laissent entendre. Ce que la loi sur les routes énonce, c'est que, lorsqu'il y a un projet routier important, il doit être l'objet d'une procédure spéciale, c'est-à-dire celle applicable au plan localisé de quartier. Et, Monsieur Koechlin, la seule exception à cette procédure relative à la délivrance de l'autorisation de la construction de la route, c'est l'alinéa 4 de l'article 7 qui dit que l'on ne peut se dispenser de cette procédure que s'il y a un plan localisé de quartier en force. Or, dans le cas particulier, il n'y en a pas ! Ce que vous avez dit à propos des zones de développement industrielles est donc faux !
S'il est vrai qu'en zone de développement industrielle le plan directeur a une portée différente qu'un plan directeur ordinaire, et qu'il s'agit effectivement - et M. Burdet a raison sur ce point - d'un plan d'affectation du sol, il n'empêche qu'un plan localisé de quartier et un plan directeur d'une zone de développement ont deux portées différentes. Ce n'est pas par hasard, Monsieur Koechlin, puisque vous nous avez renvoyé à la loi sur le développement, que vous avez oublié le contenu de l'article 4 de la loi sur le développement qui dit expressément qu'en zone de développement industrielle on peut adopter soit un plan directeur, soit un plan localisé de quartier. Vous me permettrez donc de dire que la loi n'offrirait pas ces deux possibilités si les deux plans étaient équivalents. Je suis au regret de vous dire, Monsieur Nissim, que les renseignements qui vous ont été donnés en commission, par je ne sais qui, ne sont pas exacts. L'article 4 de la loi sur le développement est clair : on peut adopter un plan localisé de quartier en zone de développement, et cela n'a pas été fait.
Monsieur Joye, vous ne pouvez pas éluder la procédure prévue à l'article 7 de la loi sur les routes. La sagesse, et c'est un conseil amical de ma part, serait de suivre cette procédure.
Je ne suis pas derrière l'ATE, Mesdames et Messieurs, et n'en fais pas partie. Mais quand l'ATE écrit une lettre, telle que celle qui vient d'être lue, j'ai la prudence de la prendre en considération.
Mme Marlène Dupraz (AdG). Je n'ai pas grand-chose à ajouter, puisque tout a été dit. Néanmoins, il y a un dernier point, et le plus important à notre avis, c'est que le Conseil d'Etat nous semble privilégier ce genre d'ouvrage financièrement coûteux. Pour nous, c'est une chose inacceptable, parce que ce genre d'ouvrage n'est pas du tout générateur d'emplois. Nous savons que ce sont des oeuvres construites à l'aide d'engins mécaniques... Vous n'allez quand même pas déplacer, Monsieur Vaucher, des terrassiers pour faire ce genre de route...
M. Olivier Vaucher. Tout à fait !
Mme Marlène Dupraz. On nous a justement dit, en commission, qu'il s'agit de les confier à de grandes entreprises générales. Vous n'allez pas me dire que les entreprises générales emploient massivement la main-d'oeuvre humaine manuelle !
C'est pour cette raison que nous trouvons que le Conseil d'Etat, en privilégiant les gros ouvrages routiers, prétérite terriblement le projet de «Circulation 2000». Or, nous connaissons maintenant les difficultés dans le domaine des transports en commun. Encore dernièrement, lors du vote sur le budget, on s'est trouvé avec 30 millions de moins, ce qui fait que les transports en commun deviennent de moins en moins efficaces. Nous trouvons donc que ce genre d'ouvrage devrait même être suspendu.
Puisque nous avons trouvé le consensus pour étudier le problème de Meyrin pour lui-même, nous l'étudierons en commission, mais n'empêche que, dans le contexte actuel, un contexte conjoncturel très défavorable, ce genre d'ouvrage devrait être purement et simplement suspendu, et ce au bénéfice du développement des transports en commun pour le plan de «Circulation 2000»
M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Dans son intervention, M. Grobet a précisé que la loi dit «soit un plan directeur, soit un plan localisé de quartier». Il a parfaitement raison. Contrairement à ce que pense M. Hausser, je n'ai pas dit qu'un plan directeur et un plan localisé de quartier étaient la même chose, j'ai dit que ces deux plans étaient homologues, puisqu'ils visent à prévoir les bâtiments, les accès et les dessertes dans une zone industrielle; que ce sont deux plans qui prévoient l'affectation du sol.
Dans la zone en question, la ZODIM, nous sommes dans la situation parfaitement décrite par M. Grobet, à savoir celle d'un plan directeur de la zone qui est en force. Il est en force aujourd'hui. Les opposants à ce plan, suite à la mise à l'enquête, ont poussé leurs prétentions jusqu'au Tribunal fédéral. Le cas est réglé. Toutes les observations des opposants ont été retirées. Le plan est en force, il est homologue à un plan localisé de quartier. Il n'y a donc pas de raison objective quelconque de rouvrir une mise à l'enquête.
Nous sommes ici en débat de renvoi éventuel en commission. M. Nissim a fait bonne justice de deux des arguments évoqués dans la lettre de l'ATE. Aux deux autres, soit la mise à l'enquête, je pense avoir répondu, soit dans le rapport, soit dans l'intervention que je viens de faire.
En ce qui concerne l'observation de M. Godinat sur la connaissance qu'aurait ou n'aurait pas la commission des aménagements routiers prévus et des aménagements en général de la commune de Meyrin, les autorités de cette dernière ont dûment expliqué à la commission, rassemblée sur place à Meyrin, quels étaient leurs projets. Elles ont simplement demandé que la commission soit relativement discrète sur ce sujet et qu'on leur laisse le temps d'exprimer leurs observations ou leurs visions d'aménagement pour la commune à leur propre conseil municipal avant de les développer ici même, au Grand Conseil. Vous trouverez l'essentiel de leurs arguments en pages 11 et 12 du rapport que je vous ai soumis.
Il n'y a donc plus aucune raison, à la suite de ce débat, de prévoir un renvoi en commission, puisque cette dernière a dûment été mise au courant de tous les arguments invoqués et invocables.
Je vous invite donc à rejeter cette demande de renvoi en commission.
M. Claude Blanc (PDC). Madame la présidente, vous voudrez bien m'excuser de reprendre la parole, mais j'ai entendu des choses énormes... Je voudrais d'abord répondre à Mme Dupraz, qui essaie de démontrer que voter ce projet de loi c'est prétériter la préférence que l'on doit accorder aux transports publics. C'est justement le contraire, Madame Dupraz ! C'est un complément à l'exploitation de la ligne Genève-La Plaine, c'est un complément à l'exploitation du RER, c'est un aménagement qui permettra d'exploiter sans danger cette ligne et de la relier à toutes les voies existantes.
Comme je le disais à la commission des travaux, à propos d'un autre sujet, nous ne pouvions discuter, devant elle, que d'une fable de La Fontaine, puisque nous fêtons le 300ème anniversaire de la mort de cet illustre fabuliste. Cette fable s'intitule «Le meunier, son fils et l'âne». Je la résume : le meunier avait mis son fils sur l'âne et marchait à côté. Et les gens de dire : «Ce gamin est quand même dégoûtant de laisser marcher son père, alors que lui se vautre sur l'âne !». Du coup, le gamin s'est mis à marcher et le meunier est monté sur l'âne. Et les mêmes de s'exclamer : «Voyez ce sale meunier qui fait courir son gamin derrière l'âne, alors que lui, il est assis dessus !». J'ai oublié, à la commission des travaux, de citer la fin de la fable, à savoir que tous les deux se sont mis à porter l'âne ! Et c'est exactement ce que vous voudriez nous faire faire. En deux mots, vous voulez nous tourner en bourriques, mais nous ne nous laisserons pas faire !
Maintenant, je voudrais, Monsieur Grobet, vous donner quelques précisions. Nous sommes, en gros, d'accord sur un certain nombre de choses, mais quand vous dites que l'on pourrait passer du chemin Stoessel à la rue Kammacher en utilisant les voies existantes, c'est tout à fait faux. J'entends par là que c'est impossible, parce qu'il s'agit de rues extrêmement étroites, qui ont plusieurs virages très accentués, et il faut tenir compte du fait que la voie d'accès de la route de Meyrin à la zone industrielle sera conçue pour des poids lourds. Et c'est pour que ces poids lourds ne traversent plus les zones d'habitation que nous voulons cette voie de circulation. Vous dites aussi, Monsieur Grobet, que ce projet ne résout pas le problème du passage à niveau de Vernier-Meyrin. Mais il sera résolu, ipso facto, par la suppression dudit passage. Il n'y aura plus de passage possible entre le chemin des Batailles et le chemin Stoessel, ce qui fera que ce dernier aura moins d'importance et ne sera pratiquement plus utilisé que par les bordiers. Le problème sera ainsi résolu à la satisfaction de tous. Je sais que je me répète, mais les autorités de Meyrin ont eu le temps d'étudier le problème et l'ont fait avec soin.
Vous avez cité, Monsieur Grobet, le fameux viaduc, ouvrage certes excessif, que nous avions envisagé quand j'étais conseiller administratif à Meyrin. Cependant, laissez-moi rappeler à votre aimable attention, Monsieur Grobet, que ce viaduc n'a jamais été un projet communal. Il appartenait à un projet d'aménagement général de la ZIMEYSA qui provenait des officines que vous avez dirigées. Mais c'était probablement antérieur à votre arrivée.
Bref, ce n'était pas un projet de la commune, mais bien un projet de l'Etat, et vous savez que l'Etat est éternel ! Quels que soient les chefs qui se succèdent à la tête des travaux publics, ils doivent tous assumer ce qu'ont fait leurs prédécesseurs, vous comme les autres.
Je crois que nous devons, nous aussi, assumer l'histoire et mettre un point final à celle-ci, qui n'a que trop duré, et voter ce projet de loi.
M. Hervé Dessimoz (R). M. Burdet et M. Blanc ont rappelé la justesse du propos, à savoir que les arguments développés par les opposants manquent trop de pertinence pour justifier le renvoi en commission.
Je voudrais apporter un complément à l'information donnée par M. Claude Blanc concernant la circulation dans le périmètre que je connais bien, puisque j'y habite. Et je voudrais préciser, pour M. Grobet, que lorsque nous avons mis en service la rue Kammacher, cette décision a été prise à l'encontre de l'idée générale et de la volonté politique exprimée, depuis plus de trente ans, par le Conseil municipal de la commune de Meyrin. Je vous rappelle que cette volonté était de couper tout trafic potentiel de transit entre la zone industrielle et le village. J'en veux pour preuve que la rue Virginio-Malnati, ex-route de la Maladière, a été coupée au trafic.
Lorsque la rue Kammacher a été mise en service, elle l'a été sur la base de déclarations fermes d'engagement de réalisation d'une liaison directe entre la rue Lect et la route du Nant-d'Avril, afin d'éviter ce trafic de transit qui perturbe aujourd'hui, je tiens à le dire, les zones habitées, et qui ne relève pas seulement du problème du passage à niveau, mais du trafic induit dans la zone villa de Meyrin-village.
Le projet s'inscrit également dans le cadre de l'étude d'aménagement menée, durant ces trois dernières années, par les autorités cantonales et les autorités communales. Je tiens à vous dire que la population du village de Meyrin s'est exprimée lors d'une séance publique. A part quelques divergences sur des points de détail, elle a approuvé, à cent pour cent, la problématique et les grandes lignes du projet.
Je tiens aussi à dire que ce projet s'inscrit dans le cadre d'une ligne politique, qui a été suivie par l'ensemble des partis de la commune de Meyrin, et ce depuis plus de vingt ans. Aussi suis-je étonné, aujourd'hui, de voir le parti du Travail de Meyrin, et peut-être le parti socialiste - mais je ne le crois pas - s'opposer à un projet que l'ensemble de la population appelle de ses voeux.
Je conclus avec le tunnel sous le village de Meyrin, également évoqué par M. Grobet, et rappelle que la route de Meyrin, avec un trafic dense sur deux voies, représente une ligne de rupture pour une agglomération dont trois mille habitants résident du côté ouest et dix-sept mille du côté est, avec tous les équipements. Le tunnel de Meyrin n'a donc rien à voir avec la volonté de la commune de réaliser une liaison périphérique pour le trafic de transit entre la cité et la zone industrielle.
Par conséquent, j'invite le Grand Conseil à voter sans retard ce projet de loi attendu depuis plusieurs années par les habitants de Meyrin.
M. Dominique Hausser (S). Deux remarques, une conclusion et un préambule... Monsieur Blanc, avec un âne, on n'a pas de problème de circulation et la proposition Grobet était parfaitement valable pour les ânes... (Hilarité générale.) C'est vous, Monsieur Blanc, qui citiez le meunier que vous êtes, du moins on pourrait le croire !
Première remarque : la lettre que vous nous avez lue est d'un conseiller administratif et non du parti socialiste de Meyrin.
Deuxième remarque : M. Burdet et d'autres ont affirmé : «M. Grobet a raison.». Je suis aussi d'accord avec M. Grobet, mais il est évident que nous n'interprétons pas ce qu'il dit de la même manière. M. Grobet a dit qu'il y avait une loi sur les routes qui exigeait que, si un plan localisé de quartier existait, on pouvait s'abstenir d'une mise à l'enquête. Il a cité une deuxième loi, qui est celle régissant les zones de développement, énonçant que l'on pouvait avoir soit un plan directeur, soit un plan localisé de quartier. Donc, s'il y a un plan directeur, on ne peut l'assimiler à un plan localisé de quartier et l'appliquer à la loi sur les routes. Je laisserai aux juristes le soin d'en débattre plus largement, mais, de toute évidence, la logique de votre raccourci m'échappe.
Autre point : les mesures d'accompagnement. Celles proposées par le Conseil administratif de Meyrin nous ont été présentées lors d'une séance de la commission, où l'on nous a parlé de projet, d'intention, d'idée, puis d'un premier débat au niveau communal; enfin, d'une procédure à suivre pour la mise en oeuvre et la réalisation.
Ce Conseil d'Etat, élu depuis moins de deux ans, se veut cohérent. Alors qu'il le démontre avec des projets concrets ! Si la rue Lect et le projet dont nous parlons ce soir sont cohérents avec un futur et hypothétique plan d'aménagement routier d'une région, alors qu'on nous présente le tout ensemble ! En conséquence, nous attendrons en commission d'avoir l'ensemble des documents pour nous prononcer sur ce projet.
M. Michel Balestra (L). Il est vrai que la gauche sociale-démocrate de Meyrin est raisonnable et constructive. Et croyez-moi que cela me coûte de le dire en période électorale ! Mais je le dis parce que je suis quelqu'un d'objectif.
Les réalisations proposées sont attendues à Meyrin, comme l'a rappelé M. Blanc, depuis une vingtaine d'années. Il y a six ans, nous avons payé, aux frais de la commune, un plan de circulation pour convaincre le département des travaux publics de l'utilité de ce contournement de Meyrin. Ce projet avait été établi par des ingénieurs sérieux qui l'avaient considéré comme étant le meilleur.
Aujourd'hui, nous voyons sa concrétisation dans ce Grand Conseil. C'est pourquoi je trouve qu'un retour en commission serait parfaitement inutile, d'autant plus que la commission semble être convaincue de l'utilité de ce projet et qu'elle l'est aussi par les arguments du Conseil d'Etat et par ceux du Conseil administratif de la commune de Meyrin, puisque il y a eu dix approbations du projet, une seule opposition et trois abstentions.
Le tunnel de Meyrin représente un autre problème, dont nous reparlerons sans doute plus tard, mais il n'a rien à voir avec le projet qui nous est soumis ce soir. Néanmoins, il sera nécessaire à ce Grand Conseil d'en reparler, car je rappelle que Meyrin est traversé par une route internationale à fort trafic, avec le village d'un côté et l'école de l'autre. Il n'est donc pas raisonnable que cette situation perdure.
Je rappelle que lors de la construction de l'autoroute de contournement, nous avons créé des tranchées couvertes pour des problèmes de bruit et d'esthétique et que là il s'agirait d'en créer une, beaucoup plus courte, pour des raisons de sécurité.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas accepter de mélanger les deux problèmes, donc de refuser le renvoi en commission et de voter tous ensemble ce projet de loi.
M. Chaïm Nissim (Ve). En deux mots, je m'inscris en faux contre l'avis de quelques-uns de mes préopinants qui ont dit que ce projet ne s'intégrait pas dans un plan cohérent de circulation pour l'ensemble du village de Meyrin. Au contraire, il appartient à un plan cohérent. Il est vrai que l'on peut croire que le conseil administratif n'est pas capable d'appliquer son projet, mais, personnellement, je suis prêt à faire le pari qu'il l'est. Le projet qu'il a présenté en commission était parfaitement sérieux, et la rue Lect en fait partie. C'est déporter de la cité vers l'extérieur le trafic de transit pour que le centre soit plus tranquille et que les enfants puissent jouer dans la rue. C'est un projet qui me plaît.
J'aimerais également répondre à ceux qui ont dit que ce projet détourne l'argent de là où il devrait aller, c'est-à-dire des transports en commun vers les transports privés. Ce n'est pas vrai, parce qu'une halte CFF est prévue, c'est-à-dire un projet de transport en commun.
Cependant, je suis pour un renvoi en commission. Ce n'est pas très grave de perdre un mois pour régler ce problème à propos duquel je n'ai pas entendu une réponse claire de MM. Koechlin, Mottier, Pauli et Grobet. Je me dis, après tout, que c'est M. Grobet qui a embauché ses fonctionnaires et que c'est peut-être lui qui a raison... (Rires.) Quant à la question de savoir, au point de vue juridique, si, en zone industrielle, un plan directeur en force vaut ou non un plan de quartier localisé, je n'en sais strictement rien, et on peut bien perdre un mois pour trancher la question.
M. Christian Grobet (AdG). Je remercie M. Blanc, qui a longtemps siégé à Meyrin, d'avoir rappelé certaines choses. J'ignorais, à vrai dire, qui avait eu l'idée du viaduc. Ce n'était en tout cas pas moi, je peux vous l'assurer, puisque j'ai suggéré que l'on y renonce. Aujourd'hui, je me réjouis de voir que sur ce point, au moins, vous me donnez raison. Mais à l'époque, quand j'avais évoqué cela, il y avait d'autres conseillers administratifs qui défendaient ce projet de viaduc avec une telle véhémence...
M. Claude Blanc. C'était qui ?
M. Christian Grobet. Certainement quelqu'un d'un parti que vous semblez beaucoup apprécier. Toujours est-il que j'avais cru comprendre qu'il s'agissait d'une idée communale...
M. Claude Blanc. C'était Pachoud, mais ce n'était pas forcément une idée communale !
M. Christian Grobet. Je n'ai pas prononcé de nom, mais je vous rassure, Monsieur Blanc, le conseil administratif avait l'air d'être totalement uni en ce qui concernait ce viaduc. Il faut donc éviter de se fixer sur un conseiller administratif.
Deuxièmement, je ne sais si vous m'avez mal compris ou si vous avez fait un lapsus, mais je n'ai pas parlé d'une liaison entre le chemin Adrien-Stoessel, la rue Lect et la rue Kammacher. Actuellement, la rue Lect tombe sur la rue des Ateliers et, par cette dernière, vous arrivez au chemin Stoessel. Par conséquent, je dis simplement que cette rue est, de fait, suffisante, et je ne pense pas, contrairement à vous, qu'il soit nécessaire d'en ouvrir une nouvelle.
Je suis un partisan convaincu de la disparition des passages à niveau et, sur ce point, nous nous rejoignons totalement. Ce que je voulais simplement dire, c'est que le projet, tel qu'il est conçu, ne va pas régler tous les problèmes, puisque que du chemin Stoessel on ne peut pas accéder au passage sous-voies. Vous aurez de la circulation qui, vraisemblablement, va passer par le passage à niveau de Meyrin-village...
M. Claude Blanc. Il n'y aura plus de passages à niveau.
M. Christian Grobet. Je me réjouis de vous l'entendre dire, mais ce n'est pas évident. Il serait souhaitable de pouvoir connaître l'étude de circulation de la commune. Monsieur Burdet, vous avez dit que le conseil administratif désirait présenter cette étude au conseil municipal avant de la révéler à des tiers, ce qui est tout à fait normal. Mais une fois l'étude présentée au conseil municipal, il aurait été quand même judicieux que ce Grand Conseil en eût connaissance pour savoir comment ce projet s'inscrivait dans un concept général.
Ce qui m'inquiète le plus, c'est ce que j'ai entendu de la part de MM. Balestra et Nissim. Monsieur Balestra, outre le fait que vous avez l'air de souhaiter, malgré votre parti, que la gauche reste au Conseil administratif de Meyrin - je me réjouis de vous l'entendre dire et espère que vous le mentionnerez dans vos tracts électoraux - vous avez dit que vous vous réjouissez de voir une route de contournement voulue depuis un certain nombre d'années. Et M. Nissim déclare : «Moi aussi, je me réjouis de voir une route de contournement qui permettrait de résoudre le problème de Meyrin-village». Or, je crains précisément que cette route de contournement ne résolve pas ce problème, parce qu'il a été démontré, par certaines personnes, à Meyrin, que la sortie par la route de Meyrin sur la rue Lect et les difficultés de circulation qui en résulteraient, feraient que, vraisemblablement, la plupart des gens continueraient à aller tout droit.
Il n'y a pas de schéma, Monsieur Nissim, qui garantit le fait que la circulation soit effectivement détournée. Oui, il s'agit d'une route internationale, Monsieur, et l'on peut parfaitement imaginer qu'elle soit déplacée comme cela a été le cas dans d'autres localités. Et l'avantage, figurez-vous, Monsieur, c'est que l'on pourrait peut-être bénéficier des subventions fédérales s'il y avait une véritable route de contournement de Meyrin.
Je voudrais terminer avec un point, Monsieur Burdet, car je crois vraiment qu'il y a eu malentendu. Il ne s'agit pas d'adopter un nouveau plan, et vous avez raison de le dire. Le problème n'est pas là. Le problème, c'est l'application de la loi sur les routes, en vertu de laquelle ce projet nécessite une autorisation de construire, dite LER. Cette autorisation n'a pas été délivrée. M. Joye va certainement le confirmer tout à l'heure. Je n'ai même pas vu que la requête ait été publiée. Or, la loi sur les routes ne dit pas qu'un nouveau plan doit être adopté, mais dit qu'un projet routier important doit suivre la même procédure qu'un plan localisé de quartier, c'est-à-dire être soumis à l'enquête publique et, surtout, soumis au préavis du conseil municipal.
J'ai le sentiment que certains, tout en invoquant l'unité de vues de la commune, ne souhaitent pas ce passage obligé devant le conseil municipal et qu'ils veulent, par là, éluder un débat démocratique.
Monsieur Nissim, ce n'est pas l'engagement de fonctionnaires sous mon égide qui détermine la responsabilité de leurs propos. Je trouve votre raisonnement curieux et un peu court.
Je dis simplement que, dans le cadre de la procédure en délivrance de l'autorisation de construire de la route, il faudra suivre la procédure de l'enquête publique et du passage devant le conseil municipal. Il aurait donc été souhaitable que cette procédure ait eu lieu avant que le Grand Conseil n'approuve le crédit routier.
Mme Marlène Dupraz (AdG). Je réponds à M. Blanc qui m'a mise en cause. Je crois utile de dire que nous sommes tous en train de porter l'âne, n'est-ce pas ? Puisque vous dites que le passage sous-voies CFF est une chose vitale, je vous réponds que la revitalisation de cette ligne sur La Plaine n'a pas besoin d'un ouvrage aussi grandiose.
Si nous voulons vraiment résoudre le problème à ce niveau-là seulement, nous pouvons tout simplement nous centrer dessus provisoirement. Je ne crois pas que l'on veuille simplement empêcher une réalisation pour favoriser l'usage du RER; de toute façon, les problèmes de transport ne sont pas résolus pour autant, surtout celui de la circulation routière. J'aimerais quand même dire que cela se justifierait seulement si la ZODIM est vraiment revitalisée.
Or, en commission, nous avons vu que nous n'avions pas d'éléments, pas d'éléments connus de la ville de Meyrin quant aux entreprises candidates qui chercheraient à s'installer dans la ZODIM. Il est clair que l'on ne nous a pas informés. Si vraiment il y a quelques entreprises candidates, on n'a pas articulé leurs noms.
Autre chose : contrairement à cette idée, nous connaissons une récession si cruelle que même les acteurs économiques parmi les plus grands, c'est-à-dire la concession Fiat et les importateurs Fiat, qui étaient puissants jadis, commencent, eux aussi, à vouloir se débarrasser de ce qui représente, pour eux, une charge et un poids financier, un poids hypothécaire, c'est-à-dire qu'ils veulent se débarrasser d'un certain volume de ces charges en cédant, justement, les terrains utiles au tracé de la rue Lect. Je pense que là aussi votre projet est vraiment un alibi.
Le troisième point, c'est l'entêtement du département et des autorités meyrinoises de ne pas vouloir étudier la pleine efficacité à terme du deuxième giratoire, car nous avons demandé...
La présidente. Mme Dupraz, attendez un instant. Personne, en ce moment, ne suit votre discours, je suis navrée. (Brouhaha.)
Mme Marlène Dupraz. On avait demandé, en commission, de déplacer ce deuxième giratoire situé à l'intersection de la rue Lect et de la rue des Ateliers, parce qu'il avait été également question d'une pénétrante dans la ZODIM, et nous nous étions aperçus que cette pénétrante desservirait directement, derrière les bâtiments, les grands magasins Hobbyrama et Conforama. Ce sont justement ces deux grands magasins qui sont la cause d'une circulation outrancière et qui bloquent vraiment tout aux abords du village.
Troisième point : on prétend que j'avance des arguments qui n'ont pas de valeur pour les transports en commun. Je dirai que je ne suis pas contre un plan de circulation, mais il faut qu'il soit coordonné, parce que dans le canton il y a aussi des points noirs à résoudre, et Meyrin n'est pas la seule commune qui connaît ces problèmes. Si nous ne coordonnons pas les études routières, nous allons renvoyer la circulation plus loin et ce sera les autres communes qui devront absorber tous les véhicules. Alors même s'il y a l'autoroute de contournement, nous savons très bien que, sur le territoire des communes, tout n'a pas été fait.
Je ne pense pas, Monsieur Blanc, que je combats simplement le projet routier pour privilégier les transports en commun. Je crois que les deux peuvent aller de pair. Mais je dirai que sur le plan conjoncturel il n'est pas opportun, aujourd'hui, de mettre en oeuvre des chantiers pareils. Je le redis : à l'heure actuelle, on a besoin d'emplois, on a besoin de savoir si vraiment des entreprises s'installeront dans notre canton. Avant de démarrer de tels chantiers, j'aimerais que l'on ait toutes ces données. Or, on ne nous les a pas communiquées. Ce sont des prétentions, et je dirai que ces prétentions sont purement et simplement des alibis.
M. René Koechlin (L). Je voudrais essayer de contribuer à effacer un doute qui s'est installé dans l'esprit de certains députés, doute qui a été, tout à l'heure, entretenu par M. Grobet.
Je vous invite, Monsieur Grobet, à lire l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi générale sur les zones industrielles de développement. C'est ce qui nous intéresse, puisque le projet en question est situé dans une telle zone.
L'adoption, la modification et l'abrogation des plans - entendu directeurs ou localisés de quartier, puisque les deux sont applicables dans cette zone de façon équivalente - sont soumises à la procédure définie à l'article 6 de la loi générale sur les zones de développement, lequel fixe la procédure d'adoption des plans localisés de quartier. Et cette procédure leur est applicable, au plan directeur ou au plan localisé de quartier, par analogie.
C'est ce principe de l'analogie du plan directeur, dans la zone très spécifique de développement industrielle, que la loi indique de façon claire. Dès lors, il peut être repris lorsqu'il s'agit des routes régies par la loi sur les routes. Et cette loi se reporte également à une procédure d'une autre loi, à savoir celle sur l'extension des voies de communication qui n'est pas la loi sur les routes.
Vous voyez bien que cette dernière loi se réfère à une loi de procédure d'adoption d'un plan localisé de quartier qui tient lieu de référence universelle. En zone industrielle de développement, on se réfère aussi à la procédure d'adoption d'un plan localisé de quartier, mais pour un plan directeur.
Le plan directeur en question a suivi toute cette procédure... (Intervention de M. Grobet.)
La présidente. Messieurs Koechlin et Grobet, les dialogues à travers la salle ne sont pas acceptables !
M. René Koechlin. Il n'y a aucun doute quant à la procédure.
M. Claude Blanc (PDC). J'avais demandé la parole quand Mme Dupraz a commencé à parler, estimant pouvoir répondre aux arguments qu'elle apporterait. Mais, faute d'arguments, il n'y aura pas de réponse. (Eclat de rire général.)
M. Jacques Boesch (AdG). Je n'avais pas l'intention d'intervenir dans ce débat préélectoral meyrinois, parce que je crois vraiment qu'il ne s'agit que de cela. Je suis pour le renvoi en commission et, s'il n'a pas lieu, je voterai contre ce projet, tant il me paraît aberrant.
S'il le faut, j'irai à Meyrin défendre mon point de vue avant les élections et face à vous, Monsieur, parce qu'excepté une petite traversée sous-voies, utilisable par les voitures mais pas par les camions, le projet est parfaitement inutile.
Nous avons dans la région une densité qui permet aux camions d'apporter les marchandises dans les zones industrielles et au CERN comme nulle part ailleurs dans le canton. Nous avons l'autoroute tout près, nous avons la route de Pré-Bois, la route du Mandement et, entre les deux, la route du Nant-d'Avril qui sert parfaitement à tous les transports.
Ces axes sont si larges qu'on vise, par des mesures de restriction de la circulation, à les réduire tant ils ont été surdimensionnés. Et que nous propose-t-on dans le cas particulier ? De dépenser 17 millions, alors qu'ailleurs on est capable de construire de telles traversées pour 4 ou 5 millions !
Donc, s'il y a des économies à faire dans le secteur routier, c'est bien ici qu'on les trouvera.
Je le dis franchement : je suis pour le développement des transports publics - l'on vient de nous annoncer l'implantation d'un métro qui reliera le CERN à Annemasse - je suis pour l'aménagement du coeur du village, mais en tout cas pas pour ce projet mégalomane de traversée de la rue Lect !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Beaucoup de personnes très compétentes, dans ce Grand Conseil, ont répondu en grande partie aux objections qui ont été faites. Je dirai qu'en matière de trafic, chacun a sa doctrine. Il s'agit d'un projet délicat, sans dessein mégalomane, qui a été traité par le service des routes, ponts et chaussées du canton de Genève, à l'égal de tout autre projet.
Certains députés devraient lire attentivement l'excellent rapport de M. Burdet qui donne de nombreuses réponses aux critiques émises. Madame Dupraz, pour ce qui est de l'utilité de la rue Lect par rapport à un concept de secteur complet, vous trouverez l'information utile à la page 2, in fine 3, en haut.
Quant au trafic des camions, il ne faut pas voir les choses à court terme, mais à long terme, et dans la conception générale de cet objet.
Pour ce qui est des juristes, je laisserai évidemment à ce Grand Conseil le soin de décider s'il veut faire confiance à la raison et à la rationalité ou s'il veut se replonger dans des arguties juridiques déjà longuement évoquées. Les juristes du département sont compétents. Nous gagnons la plupart de nos recours auprès du Tribunal fédéral, le dernier pas plus tard qu'aujourd'hui.
Si l'on avait reproduit ce qui a été fait pour le hameau de Saussac, à Troinex, voilà qui aurait été grave ! On avait délibérément omis de mentionner la route inter-quartiers, qui ne faisait pas partie du plan de quartier mais qui avait un rôle très important. C'est pourquoi nous recevons maintenant des demandes en dommages et intérêts de la part de gens qui avaient acheté des appartements à Troinex, parce qu'ils se sont aperçus de l'absence de cette route sur les plans.
Dans cette affaire, la connaissance du dossier est considérable. Toute la population meyrinoise connaît fort bien la rue Lect et je voudrais vous rappeler les quatre principes évoqués par M. Gmür, que j'approuve pleinement. Il s'agit de faire un projet qui ne soit pas trop cher et qui puisse être réalisé par étapes pour que la commune ne se voit pas reprocher de ne pas assumer la totalité de la route d'évitement. Il s'agit d'emplois et, là, je m'élève avec force contre ceux qui pensent que le fait de travailler avec des machines n'est pas générateur d'emplois. C'est moins générateur d'un certain type de travaux, mais c'est générateur de nombreux postes dans une autre filière de l'industrie.
Nous avons surtout besoin de réaliser cet objet en raison du quatrième critère évoqué par M. Gmür, à savoir la sécurité sur laquelle il ne faut pas lésiner. Je n'irai pas plus loin dans mes explications et mes commentaires, mais je vous encourage vivement à voter ce projet maintenant. Il a passé quatre fois en commission, il date de vingt ans ! Et si nous devions compter avec une durée semblable pour tous nos projets, notre démocratie serait bien malade. Maintenant, nous devons agir.
Mise aux voix, la proposition de renvoi de ce projet en commission est rejetée.
Troisième débat
M. Claude Blanc (PDC). Le moment est venu de voir comment les gens se situent par rapport à des projets aussi importants pour le développement de notre canton et pour la qualité de la vie dans une commune. Pour ce faire, je propose que le vote en troisième débat se fasse par appel nominal. (Appuyé.)
M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Il s'agit d'un sujet de moindre importance. Je voudrais signaler que c'est le premier projet de loi d'équipement «grands travaux» que nous allons voter, sauf erreur de ma part, sous le nouveau droit, c'est-à-dire non plus sous la loi de 1964, mais sous la loi sur la législation administrative et financière de l'Etat de Genève au D 1 9, telle qu'elle est en vigueur actuellement. De ce fait, les annexes 1 et 2 permettront d'avoir une notion particulièrement claire des charges financières afférentes.
La présidente. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.
Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, celles et ceux qui le rejettent répondront non.
Le projet est adopté par 56 oui contre 21 non et 15 abstentions.
Ont voté oui (56) :
Bernard Annen (L)
Michel Balestra (L)
Florian Barro (L)
Roger Beer (R)
Janine Berberat (L)
Claude Blanc (DC)
Anne Briol (E)
Nicolas Brunschwig (L)
Thomas Büchi (R)
Hervé Burdet (L)
Anne Chevalley (L)
Hervé Dessimoz (R)
Jean-Claude Dessuet (L)
Daniel Ducommun (R)
Pierre Ducrest (L)
Jean-Luc Ducret (DC)
Michel Ducret (R)
John Dupraz (R)
Henri Duvillard (DC)
Catherine Fatio (L)
Bénédict Fontanet (DC)
Pierre Froidevaux (R)
Jean-Pierre Gardiol (L)
Jean-Claude Genecand (DC)
Henri Gougler (L)
Nelly Guichard (DC)
Janine Hagmann (L)
Michel Halpérin (L)
Elisabeth Häusermann (R)
Claude Howald (L)
Yvonne Humbert (L)
René Koechlin (L)
Pierre Kunz (R)
Claude Lacour (L)
Bernard Lescaze (R)
Armand Lombard (L)
Olivier Lorenzini (DC)
Pierre Marti (DC)
Michèle Mascherpa (L)
Gabrielle Maulini-Dreyfus (E)
Alain-Dominique Mauris (L)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Vérène Nicollier (L)
Chaïm Nissim (E)
Jean Opériol (DC)
Barbara Polla (L)
David Revaclier (R)
Martine Roset (DC)
Philippe Schaller (DC)
Micheline Spoerri (L)
Marie-Françoise de Tassigny (R)
Jean-Philippe de Tolédo (R)
Pierre-François Unger (DC)
Olivier Vaucher (L)
Jean-Claude Vaudroz (DC)
Michèle Wavre (R)
Ont voté non (21) :
Jacques Boesch (AG)
Matthias Butikofer (AG)
Micheline Calmy-Rey (S)
Claire Chalut (AG)
Bernard Clerc (AG)
Anita Cuénod (AG)
Marlène Dupraz (AG)
Laurette Dupuis (AG)
René Ecuyer (AG)
Christian Ferrazino (AG)
Gilles Godinat (AG)
Christian Grobet (AG)
Liliane Johner (AG)
Sylvia Leuenberger (E)
Jean-Pierre Lyon (AG)
Pierre Meyll (AG)
Danielle Oppliger (AG)
Jean-Pierre Rigotti (AG)
Max Schneider (E)
Evelyne Strubin (AG)
Pierre Vanek (AG)
Se sont abstenus (15) :
Fabienne Blanc-Kühn (S)
Fabienne Bugnon (E)
Pierre-Alain Champod (S)
Liliane Charrière Urben (S)
Sylvie Châtelain (S)
Jean-François Courvoisier (S)
Mireille Gossauer-Zurcher (S)
Dominique Hausser (S)
René Longet (S)
Liliane Maury Pasquier (S)
Laurent Moutinot (S)
Elisabeth Reusse-Decrey (S)
Maria Roth-Bernasconi (S)
Christine Sayegh (S)
Claire Torracinta-Pache (S)
Etaient excusés à la séance (4) :
Claude Basset (L)
Erica Deuber-Pauli (AG)
Luc Gilly (AG)
David Hiler (E)
Etaient absents au moment du vote (3) :
Barthassat Luc (DC)
Andreas Saurer (E)
Jean Spielmann (AG)
Présidence :
Mme Françoise Saudan, présidente.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7124)
LOI
concernant l'ouverture d'un crédit de construction pour les travaux d'aménagement de la rue Lect (RC 34) sur le tronçon compris entre la rue du Cardinal-Journet et le carrefour giratoire localisé entre les routes du Nant-d'Avril (RC 5) et de Satigny (RC 91)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Investissement
Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de17 100 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux énumérés ci-dessous, selon le plan no 34-550 d'avril 1994, établi par le département des travaux publics et de l'énergie, soit :
1. construction d'un giratoire à l'intersection de la rue du Cardinal-Journet et de la rue Lect (RC 34);
2. construction d'un giratoire à l'intersection de la rue des Ateliers et de la rue Lect (RC 34);
3. prolongement et construction de la rue Lect (RC 34) entre la rue des Ateliers et la route du Nant-d'Avril (RC 5);
4. construction d'un passage inférieur sous les voies CFF Genève-La Plaine et aménagement des accès et des deux quais de la nouvelle halte du Vieux-Bureau;
5. construction d'un passage inférieur sous le chemin communal Adrien-Stoessel;
6. construction d'une passerelle pour véhicules légers à l'usage interne de FIAT.
Art. 2
Financement
Le financement est assuré par le recours à l'emprunt, pouvant atteindre 13 100 000 F, après déduction d'une subvention fédérale estimée en l'état à 4 000 000 F.
Art. 3
Amortissement
L'investissement net à la charge de l'Etat, au montant initial de 13 100 000 F (déduction faite de la subvention fédérale), est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.
Art. 4
Ce crédit est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 9) du 7 octobre 1993.
Art. 5
L'ensemble des travaux décrits à l'article 1 et figurés sur le plan précité, sont décrétés d'utilité publique.
Art. 6
1 La nouvelle route comprise entre la rue des Ateliers et la route du Nant-d'Avril (RC 5) (tronçon A-B du plan) est incorporée au domaine public cantonal (route cantonale no 34).
2 La carte annexée à la loi sur les routes, L 1 1, du 28 avril 1967, est modifiée en conséquence.
Art. 7
Le Conseil d'Etat est chargé de modifier le règlement L 1 2 du 13 avril 1988 concernant la classification des voies publiques.
Art. 8
Le tronçon du chemin communal compris entre la route du Nant-d'Avril (RC 5) et le passage à niveau actuel du Vieux-Bureau est désaffecté et incorporé au domaine privé de l'Etat de Genève.
Art. 9
Vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,
1. Fiat Auto (Suisse) SA, propriétaire de la parcelle no 12988 (feuille 34 de la commune de Meyrin) est mis au bénéfice d'une concession d'utilisation du domaine public cantonal, sur un secteur de la rue Lect (RC 34), en vue de la construction et de l'exploitation d'un ouvrage (passage supérieur) assurant la liaison entre les deux parties de la parcelle précitée, coupée par le tracé de la nouvelle route cantonale.
2. La partie concédée du domaine public cantonal est illustrée sur le plan cité à l'article 1 (tronçon C-D).
3. La concession, qui sera établie ultérieurement, sera régie par les conditions d'une convention liant l'Etat de Genève et Fiat Auto (Suisse) SA.
Art. 10
Un exemplaire du plan susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
PREMIERE PAGE DU PLAN
DEUXIEME PAGE DU PLAN (ATTENTION + 3 VOLETS EN ACCORDEON!!!)
La séance est levée à 19 h.