Séance du
jeudi 23 mars 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
5e
session -
11e
séance
PL 7227
EXPOSÉ DES MOTIFS
En réponse au courrier de Mme Eliane Bonnefemme-Hurni du 16 janvier 1995 adressé à Mme Françoise Saudan, présidente du Grand Conseil, concernant la présidence de la commission de surveillance des activités médicales (CSAM), nous vous proposons cette légère modification de la loi sur les établissements publics médicaux.
En résumé, le Tribunal administratif étant formellement l'autorité de recours contre certaines décisions susceptibles d'être prises par les commissions administratives, la présidence de la CSAM assurée par un juge du tribunal administratif, comme c'est le cas dans la loi actuelle, pourrait poser un problème.
Par conséquent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.
Préconsultation
M. Bernard Annen (L). Eu égard à l'urgence de ce projet de loi, je demande la discussion immédiate.
Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (présidencede la commission de surveillance des activités médicales)
(K 2 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit:
Art. 17 A, al. 5 (nouvelle teneur)
5 Un magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire préside la commission.