Séance du jeudi 23 mars 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 5^e session - 11^e séance

E 754-1

5. Prestation de serment de M. Pierre Martin-Achard, élu président du Tribunal des conflits. (Entrée en fonctions : 1er mai 1995). ( ) E754-1

Mémorial 1995 : Election, 595.

M. Pierre Martin-Achard est assermenté.

6. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :