Séance du jeudi 23 mars 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 5^e session - 11^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Le député Longet a interpellé le Conseil d'Etat sur la pétition fédérale suivante : «Les mêmes droits pour les couples de même sexe». Cette pétition a fait l'objet d'une conférence de presse de lancement le 22 mars 1994 et d'une remise des quatre-vingt-cinq mille signatures récoltées le 9 janvier 1995.

Ces dates, tout comme l'objet de cette interpellation, amènent à se demander, Monsieur le député, en quoi il était véritablement urgent que nous soyons saisis de votre interpellation et que nous soyons sommés de nous exprimer, séance tenante, sur une pétition adressée à l'Assemblée fédérale et dûment traitée dans les mois qui viennent, selon une procédure que vous connaissez bien.

Sur le fond, à savoir les difficultés pratiques que peuvent rencontrer du fait d'obstacles juridiques les couples de même sexe en Suisse, je n'ai pas consulté mes collègues, mais je crois pouvoir dire sans autre que le Conseil d'Etat genevois est opposé aux discriminations. Nous sommes attachés aux droits individuels, à la recherche du bonheur sans que l'Etat vienne dresser des obstacles sur le chemin.

Des pays comme le Danemark ou la Norvège ont, très récemment, résolu ce problème en mettant sur pied un statut de partenariat qui fixe des modalités juridiques adéquates en conférant des droits raisonnables. En tous les cas, cette question s'adresse avant tout au législateur fédéral, subsidiairement au législateur cantonal, davantage qu'au gouvernement.

Cette interpellation urgente est close.