Séance du
jeudi 23 mars 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
5e
session -
10e
séance
C 264
C 264
En date du 28 février, M. Thierry Tanquerel,
vice-président du Tribunal administratif, nous adresse un
courrier concernant la commission de surveillance des
activités médicales. ( ) C264
Cette correspondance a été renvoyée, comme les précédentes, à la commission législative. Elle a eu pour conséquence le dépôt du projet de loi dont nous discuterons ce soir à 20 h 30 et qui vous a été annoncé par M. Hausser.