Séance du jeudi 23 mars 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 5^e session - 10^e séance

Par son courrier du 7 mars, le TF nous informe qu'il rejette le recours de droit public formé par l'Association des habitants de Prieuré Sécheron contre le PL 7104 (modifiant la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités). ( )  C262