Séance du jeudi 23 mars 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 5^e session - 10^e séance

M. Bernard Lescaze (R). Ma question s'adresse au responsable du département de l'économie publique en tant que patron du registre du commerce.

La succursale de Genève de la société GSI Saint-Gilles est inscrite depuis plusieurs années au registre du commerce. A la présidence de cette société figurait, jusqu'à il y a quelques semaines, M. Edouard Balladur, qui, en réalité, avait annoncé qu'il se retirait du conseil d'administration de cette société. Or, le registre du commerce n'a pas pu procéder à la radiation de son nom, parce qu'il manquait sa signature. Le registre du commerce a demandé cette signature à plusieurs reprises et ne l'a - semble-t-il - pas obtenue, l'intéressé trouvant dégradant de la donner. Suite à une récente campagne électorale, il a bien fallu qu'il se mette en règle avec la loi française et qu'il se retire de ce conseil.

Mon interpellation est la suivante : la presse française a prétendu que cette radiation n'avait pas été effectuée en raison des lenteurs administratives helvétiques, c'est-à-dire en reportant la faute sur le registre du commerce. Or, il n'en est rien, nous le savons ! J'aimerais donc savoir ce que le Conseil d'Etat a fait pour défendre ses fonctionnaires et ce que le président du département de l'économie publique a fait pour défendre la réputation du registre du commerce.

D'autre part, la radiation étant maintenant intervenue, selon mes informations, à la demande du secrétaire général de la société GSI Saint-Gilles, basée en Belgique, comment se fait-il que, tout d'un coup, la signature de l'intéressé ne soit plus nécessaire pour effectuer cette radiation ? Ou cette signature a-t-elle été effectivement obtenue ? Cela concerne bien évidemment l'administration de notre canton, et le Conseil d'Etat a le devoir de défendre la réputation de ses fonctionnaires !

La présidente. La réponse à cette interpellation urgente aura lieu au point 69 ter.