Séance du jeudi 23 mars 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 5^e session - 10^e séance

Mme Sylvie Châtelain (S). Mon interpellation s'adresse au chef du département des travaux publics et de l'énergie, puisqu'elle porte sur une requête en autorisation de construire publiée dans la Feuille d'avis officielle du 3 mars, déposée par la Fondation des Evaux et concernant l'implantation de quatre mâts d'éclairage pour des terrains de football.

J'aimerais brièvement revenir en arrière, jusqu'au 26 novembre 1987, date à laquelle le Grand Conseil avait approuvé le projet de loi 6023-A modifiant le régime des zones de construction aux Evaux.

On peut lire dans le rapport de commission, qui figure dans le Mémorial du Grand Conseil, je cite : «Il a été précisé, lors des travaux de la commission, qu'en aucun cas les installations sportives ne seraient entourées de grillages ou de clôtures et qu'il serait exclu d'édifier des mâts d'éclairage.». Un peu plus loin, on peut lire encore : «La discussion en commission a montré que la totalité des commissaires était attachée à garder au site des Evaux son aspect actuel, de telle sorte que l'esprit général du projet est largement approuvé.».

L'intention du législateur était ainsi très clairement exprimée et c'est dans cet esprit que le Grand Conseil, par une large majorité, avait approuvé le projet de loi.

Or, la Fondation des Evaux est déjà en train d'installer une barrière pour canaliser piétons et cavaliers à proximité de l'anneau d'athlétisme. Elle demande aujourd'hui d'édifier des mâts d'éclairage pour les terrains de football. Et demain ? Une route et des parkings pour améliorer l'accès des nouveaux utilisateurs ? Des gradins pour améliorer le confort des spectateurs et quelques barrières de plus pour faciliter l'entretien ?

La Fondation des Evaux semble appliquer la technique des tranches de salami. Au coup par coup, sans vision d'ensemble apparente, elle réalise en effet des installations qui ne correspondent plus au projet initial. Et ceci dans l'indifférence générale, puisque les conseils municipaux des communes concernées ne sont pas consultés.

Je terminerai donc mon interpellation par deux questions adressées au chef du département des travaux publics et de l'énergie :

1) Entend-il respecter l'intention du législateur, clairement exprimée en 1987, face à la requête en autorisation de construire quatre mâts d'éclairage aux Evaux ?

2) Serait-il possible d'avoir une vision globale des projets d'aménagements de la Fondation des Evaux, avant qu'une quelconque autorisation de construire ne lui soit délivrée ?

La présidente. La réponse à votre interpellation urgente interviendra au point 38 bis.