Séance du jeudi 23 mars 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 5^e session - 10^e séance

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. H. J.-C. , 1944, Genève, directeur commercial, ne recourt que contre le solde de la peine de réclusion.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. C'est par arrêt de la Cour d'assises du 15 septembre 1993 que M. H. J.-C. a été condamné aux peines de deux ans de réclusion et de 5 000 F d'amende comme coauteur avec M. S. I. d'escroqueries et comme complice de banqueroutes simples. Les infractions commises l'ont été dans la gestion de Tradasec SA, insolvable depuis 1982, mais dont la survie a été frauduleusement tentée, jusqu'à sa faillite en janvier 1992.

M. H. J.-C. était directeur de la société Tradasec SA. Cette société, pendant plus de dix ans, a connu un endettement croissant, les nouveaux crédits servant essentiellement à rembourser les anciens crédits augmentés des frais, commissions et intérêts débiteurs. Pour contrebalancer cet endettement, un système de fausses factures de plus en plus nombreuses a été élaboré et fait croire que les affaires de Tradasec SA étaient florissantes.

M. H. J.-C. a été informé en 1986 de la situation. Il a été reconnu que le rôle de ce dernier était en retrait par rapport à celui de l'administrateur, qui avait seul conçu et organisé la mise en place de fausses factures. M. H. J.-C. ne recourt donc que contre le solde de la peine de réclusion, voire une réduction de la peine initiale à dix-huit mois.

Le préavis du procureur est négatif. La commission de grâce a donc suivi ce préavis et se positionne négativement par rapport à cette demande en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. K. N. , 1962, Yougoslavie, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin au mois de décembre 1997.

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. M. K. N. est ressortissant du Kosovo; il est, semble-t-il, fleuriste-paysagiste de profession.

Il est manifestement extrêmement attiré par notre pays, puisque, entre 1983 et 1994, il a été interpellé, arrêté et expulsé à de très nombreuses reprises pour vol à la tire, rupture de ban et usage de faux papiers. Il est sous le coup d'une double expulsion : une expulsion judiciaire, jusqu'en 1997, et une expulsion administrative à durée indéterminée. Il demande, pour des raisons matrimoniales surtout, que soit levé l'arrêté d'expulsion judiciaire de cinq ans.

La commission de grâce vous recommande le rejet de cette demande.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme P. P. M. , 1948, Etats-Unis d'Amérique, employée de bureau, ne recourt que contre le solde de la peine de réclusion.

Mme Anne Briol (Ve), rapporteuse. Mme P. P. M. est née en 1948 et est originaire des Etats-Unis. Mme P. P. M. est mariée et a une fille de quatorze ans, dont elle s'occupe seule.

Elle a été arrêtée le 4 octobre 1993 à l'aéroport de Genève en compagnie d'une autre personne possédant 4,3 kg de cocaïne. Elle a été condamnée à trois ans et demi de réclusion et dix ans d'expulsion du territoire suisse. Elle n'a pas d'antécédents judiciaires. Actuellement, Mme P. P. M. a subi quatorze mois de détention et elle doit encore purger une peine de deux ans.

Sa fille vit actuellement à Los Angeles. C'est donc pour pouvoir assurer l'éducation de sa fille que Mme P. P. M. demande la grâce de sa peine d'emprisonnement.

Le préavis du procureur général est négatif. La commission a suivi ce préavis et vous propose de rejeter cette demande.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.