Séance du jeudi 23 mars 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 5^e session - 10^e séance

Par courrier du 24 février, le TF nous informe qu'il rejette le recours de droit public formé par MM. Lyon, Rumo, Comte et MM. Lyon et Demartines contre le PL 6997 (modifiant le plan d'extension n° 21795-136 du quartier des Contamines). ( )  C261