Séance du
jeudi 23 mars 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
5e
session -
10e
séance
PL 7227
PL 7227
de MM. Dominique Hausser (S), Gilles Godinat (AG),
Andreas Saurer (E), Philippe Schaller (DC), Henri Gougler (L) et
Pierre Froidevaux (R) modifiant la loi sur les établissements
publics médicaux et la présidence de la commission de
surveillance des activités médicales (K 2 1).
( ) PL7227
Nous traiterons ce projet de loi à 20 h 30.
b) de propositions de motions;
La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :