Séance du
jeudi 23 mars 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
5e
session -
10e
séance
PL 7226
PL 7226
de MM. Thomas Büchi (R), Olivier Lorenzini (DC) et
René Koechlin (L) modifiant la loi générale sur les
zones de développement, du 29 juin 1957 (L 1 11).
( ) PL7226
Ce projet de loi figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.