Séance du
vendredi 17 février 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
4e
session -
7e
séance
M 982
M 982
de Mmes Elisabeth Reusse-Decrey (S), Fabienne Bugnon
(E) et M. Bernard Clerc (AG) concernant le règlement
transitoire d'application des dispositions sur le séjour et
l'établissement des étrangers (F 2 3).
( ) M982
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Comme cette motion est étroitement en rapport avec le projet de loi sur la loi d'application sur les mesures de contrainte, je souhaiterais qu'elle puisse être traitée en même temps.
Mise aux voix, cette proposition est adoptée.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
La présidente. Les questions écrites suivantes sont parvenues à la présidence :