Séance du
vendredi 17 février 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
4e
session -
7e
séance
C 259
C 259
Par courrier du 8 février à M. Kaspar
Villiger, conseiller fédéral chargé du
département militaire, le CE répond à une
procédure de consultation relative à l'ordonnance
concernant la procédure d'autorisation en matière de
constructions et d'installations militaires. ( )C259
Il en est pris acte.