Séance du vendredi 17 février 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 4^e session - 7^e séance

Par courrier du 8 février à M. Kaspar Villiger, conseiller fédéral chargé du département militaire, le CE répond à une procédure de consultation relative à l'ordonnance concernant la procédure d'autorisation en matière de constructions et d'installations militaires. ( )C259