Séance du vendredi 17 février 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 4^e session - 7^e séance

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 le manque de moyens des parlementaires pour assumer leurs tâches;

 l'équilibre à assurer entre le parlement et le pouvoir exécutif;

 la fonction d'initiative qui devrait être le propre du parlementaire,

invite le Conseil d'Etat

à examiner et à proposer des mesures propres à renforcer l'efficacité des commissions et des députés, telles que:

 examen des pouvoirs du bureau (président) du Grand Conseil;

 établissement de sources de références;

 analyse du nombre des députés par commission;

 définition des tâches du législateur face aux commissions extra-parlementaires et autres organes cantonaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La commission des droits politiques a reçu du Grand Conseil un certain nombre de projets à étudier concernant l'équipement des députés et le maintien d'un juste équilibre entre les compétences du législatif et de l'exécutif.

Plusieurs pistes doivent être étudiées à cette occasion à l'abri si possible des tensions politiques du court terme et dans un esprit de constante réforme et d'adaptation des institutions politiques aux besoins de la société. En sus, il paraît nécessaire d'envisager également:

1. le renforcement des pouvoirs du bureau ou du président du Grand Conseil: la gestion de séances plénières, temps de parole, mise à l'ordre du jour, attribution de moyens d'études, etc.;

2. l'établissement de supports informatiques de référence. Ces supports doivent devenir une priorité d'organisation. L'accès direct ou sous forme d'index aux lois, au Mémorial, et aux divers sujets traités est un besoin qui ne peut être remis pour mille causes futiles. La lente réalisation actuelle doit être accélérée et une planification législative établie.

3. le nombre de députés par commission pourrait être modifié afin de diminuer le nombre de commissions pour chaque député. Ce dernier pourrait alors mieux se préparer à un travail plus concentré et mieux étayé;

4. la définition des tâches du législateur est à clarifier face aux instances qui se créent en soutien aux programmes étatiques: Conseil économique et social, Conseil du parascolaire, comité de contrôle de gestion, Conseil académique, etc. L'accès aux informations et à certains rapports, la demande de renseignements ou d'études doivent être étudiés afin de permettre au parlement de remplir ses tâches en toute connaissance de cause.

Nombreux sont ceux qui s'alarment de l'inégalité des moyens entre l'exécutif et le législatif, du sous-équipement des parlementaires chargés de lourdes tâches et de l'incapacité d'un parlement à présenter une image d'efficacité et de crédibilité aux citoyens électeurs.

C'est pour leur répondre avec lucidité que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer cette motion à la commission des droits politiques.

Débat

M. Armand Lombard (L). Juste deux mots pour dire que cette seconde motion, sur un sujet bien semblable, s'inscrit dans le cadre du projet de loi socialiste actuellement discuté par la commission des droits politiques. Cette motion est donc un complément au projet de loi socialiste. Je serai donc heureux qu'elle soit renvoyée en commission.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.