Séance du vendredi 17 février 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 4^e session - 7^e séance

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 les charges auxquelles sont astreints les députés;

 le sous-équipement d'un parlementaire ou d'une commission parlementaire pour évaluer les projets qui leur sont soumis et pour y répondre par des contre-propositions dynamiques,

invite le Conseil d'Etat

 à mettre à disposition des députés et des commissions du Grand Conseil, sans coûts nouveaux, un support, regroupé par la chancellerie, de compétences de collaborateurs des départements;

 à organiser l'accès à ces compétences par le truchement du bureau du Grand Conseil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le député doit être à même de conjuguer une activité professionnelle ou familiale en même temps qu'un mandat politique. Cela engendre des charges de natures diverses et d'intensité croissante auxquelles le député décide de faire face pour se mettre au service de la communauté publique. Mais pour ce faire, il a désormais besoin d'une assistance technique.

Le député doit émettre un avis sur les projets qui lui sont soumis, sans qu'il ait forcément des connaissances pointues dans les domaines en question. Il devrait avoir la possibilité de se faire une image aussi exacte que possible d'un projet qui lui est soumis, pour pouvoir prendre une décision optimale en la matière.

La fonction d'initiative, qui est l'un des piliers de la fonction parlementaire, est basée sur un travail de réflexion, de documentation, d'analyse et de rédaction souvent complexe. Un soutien technique serait capable d'améliorer les contenus et d'écourter les temps d'élaboration (projet de loi, motion, etc.).

Les propositions qui suivent indiquent des modalités envisageables pour la mise en oeuvre de ce soutien technique.

Equipe de soutien

1. L'établissement d'un interface de soutien des parlementaires auprès de la chancellerie:

 sur demande de trois députés, délégation 8 heures par semaine au maximum d'un ou deux fonctionnaires qualifiés, choisis d'un commun accord;

 sur demande d'au moins dix députés ou du président d'une commission parlementaire et de cinq députés:

  délégation à temps partiel et pour une période limitée d'une à trois personnes qualifiées, choisies d'un commun accord;

  recours à la commission économique et sociale, à la commission de gestion, ou autre;

2. la consultation de spécialistes de l'université de Genève ou d'autres instituts de recherche bénéficiant d'un financement public, ainsi que des services des partenaires sociaux.

Fonctionnement

Les projets sont à présenter au président (bureau) du Grand Conseil qui décide rapidement de l'ordre d'urgence de chaque demande. Dans l'exercice de sa fonction d'initiative, chaque député pourra soumettre au président (bureau) du Grand Conseil une proposition, quelle qu'elle soit, et recevoir une réponse rapidement.

Financement

La consultation de spécialistes extérieurs devra se faire dans un esprit de service public gracieux sur la base d'un dédommagement aux frais encourus. Un budget minimum sera prévu à cet effet.

Conclusion

Les avantages de la mise en oeuvre du soutien technique aux députés sont:

 une motivation accrue des députés qui, d'un côté, pourraient mieux jauger les projets qui leur sont soumis, de l'autre, pourraient optimiser leur fonction d'initiative;

 de meilleurs services rendus à la communauté publique;

 un meilleur équilibre entre législatif et exécutif;

 des coûts minimaux pour la mise en oeuvre de l'assistance technique aux députés.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous ferez bon accueil à la présente motion.

Débat

M. Armand Lombard (L). Cette proposition de motion s'inscrit simplement dans une problématique très générale de l'équipement des parlements de notre pays ou d'autres démocraties. Bien souvent, le problème de l'équipement, du soutien du parlement et des parlementaires est mal résolu par les réticences des exécutifs qui, eux, gouvernent et qui, peut-être, ne se rendent pas compte que les parlementaires, eux aussi, doivent être équipés pour être efficaces.

Le but de cette motion n'est pas de renforcer le pouvoir du parlement par rapport à l'exécutif, mais simplement de maintenir un système démocratique parlementaire en fonctions et de donner les moyens adaptés aux députés pour que ces derniers puissent faire leur travail dans de bonnes conditions. Ces députés peuvent être soutenus par trois moyens :

1) les instruments informatiques, les nôtres n'étant pas encore assez performants;

2) des moyens intellectuels, de réflexion, d'aide à la réalisation d'un projet;

3) des moyens d'évaluation des projets qui leur sont soumis par l'exécutif et que les députés ne sont pas à même de juger avec les moyens du bord.

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé cette motion, pour pouvoir la discuter en commission. Nous proposons que les départements délèguent des compétences à la chancellerie afin qu'un classement chronologique et un tri des demandes puissent être effectués par le Bureau du Grand Conseil et qu'il y ait une entente entre le député et celui qui travaillera sur le projet à adopter. C'est pour ces raisons que je vous prie de bien vouloir renvoyer cette proposition de motion en commission.

Mme Michèle Wavre (R). Personne ici ne niera que, nous autres députés, n'avons pas toujours la tâche facile. Si le service du Grand Conseil est extrêmement efficace et nous épaule souvent avec le sourire et si, depuis peu, soixante d'entre nous tentons de nous acclimater à un ordinateur, il est évident que cela ne suffit pas. Un parlement de milice se doit de bénéficier d'une aide permanente et polyvalente pour suppléer au manque de temps et de ressources des députés.

Vous êtes d'ailleurs de cet avis puisque, à plusieurs reprises, vous avez renvoyé à la commission des droits politiques des motions et des projets de lois concernant le sort des députés et je pense qu'il faut concevoir un instrument nouveau, moderne, multiforme, efficace, pour notre parlement.

J'ai groupé mon intervention sur les deux motions que nous vous présentons ce soir. J'espère que la commission des droits politiques mettra tout en oeuvre pour résoudre le problème qui se pose régulièrement à nous et c'est pour cela que je vous demande de lui renvoyer ces deux propositions de motions.

M. Chaïm Nissim (Ve). J'ai trouvé ces deux motions très intéressantes. Il faut rééquilibrer un tout petit peu le poids du législatif par rapport à l'exécutif, le déséquilibre est souvent trop grand et je crois que ces deux motions vont dans ce sens. Elles sont les bienvenues.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.