Séance du
jeudi 16 février 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
4e
session -
6e
séance
RD 235
RD 235
1.Rapport de la commission législative sur une demande
de levée d'immunité. ( )RD235
Le Grand Conseil siège à huis clos.
La séance est levée à 23 h.