Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

En date du 18.01.95, le CE nous transmet copie de sa réponse à Mme Ruth Dreifuss, cheffe du Département de l'intérieur, sur les ordonnances spéciales relatives à la loi sur l'assurance-maladie, suite à une procédure de consultation. ( )  C245