Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

En date du 18.01.95, le CE nous transmet copie de sa réponse à M. Jean-Pascal Delamuraz, chef du Département de l'économie publique, sur la modification de la loi sur l'agriculture et sur la modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage, suite à une procédure de consultation. ( )  C244