Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

En date du 11.01.95, le CE nous a transmis copie de sa réponse à M. Flavio Cotti, chef du Département des affaires étrangères, au sujet de la convention-cadre du Conseil de l'Europe, suite à une procédure de consultation. ( )  C243