Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

M. René Longet (S). Ma question s'adresse à M. Ramseyer. Je désire connaître la position du Conseil d'Etat, s'il en a une, sur la pétition déposée, voici quelque temps, au niveau fédéral et demandant la reconnaissance des couples de même sexe. Cette action a une grande importance en rapport avec des aspects juridiques concernant le permis de séjour, l'adoption, l'héritage, etc. On a eu l'occasion d'en parler incidemment au Grand Conseil, et il me paraît nécessaire que notre canton s'exprime en faveur de cette action.

La présidente. La réponse du Conseil d'Etat figurera au point 43 bis.