Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

M. René Longet (S). Ma question s'adresse à M. Haegi. Il y a six mois, le Grand Conseil votait des motions concernant Creys-Malville. Une de ces motions demandait que le canton fasse usage de son droit d'initiative auprès des Chambres fédérales. Je ne sais pas si cela a été fait et je désire que M. Haegi nous dise ce qui a été entrepris par le Conseil d'Etat depuis le vote de ces motions.

La présidente. La réponse du Conseil d'Etat figurera au point 35 ter.