Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

M. Bernard Clerc (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. le conseiller d'Etat chargé du département de l'économie publique et concerne les licenciements intervenus dans l'entreprise Torre.

Cette entreprise, qui emploie cent quarante salariés en Suisse romande, a cédé au groupe Jelmoli/Fust la gestion de sa société. La loi sur le service de l'emploi prévoit, à son article 23, que l'employeur a l'obligation d'annoncer au département de l'économie publique les licenciements collectifs touchant au moins six travailleurs et cela dans une période d'un mois.

A l'occasion de l'annonce au département, l'entreprise Torre aurait déclaré que le groupe Jelmoli/Fust reprendrait l'ensemble du personnel, alors qu'à ce jour seules quarante personnes ont été formellement engagées. Torre aurait également déclaré qu'un syndicat de la branche était informé de la situation, ce qui ne semble pas avoir été le cas.

Par ailleurs, une plainte a été déposée par les travailleurs pour non-respect de la procédure d'annonce de licenciement.

Je prie le chef du département de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. L'annonce des licenciements a-t-elle été faite en temps voulu, selon les dispositions de la loi sur le service de l'emploi ?

2. Dans la négative, l'office cantonal de l'emploi a-t-il instruit la plainte du personnel et, le cas échéant, dressé contravention pour infraction ?

3. Est-il exact que la société Torre aurait déclaré que l'ensemble du personnel serait réengagé par le repreneur ?

4. A cette occasion le nombre exact de salariés concernés a-t-il été communiqué ?

5. En cas de licenciements effectifs, un plan social sera-t-il négocié ?

6. A combien risque de s'élever le nombre d'emplois perdus lors de cette reprise par le groupe Jelmoli/Fust ?

Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien apporter à ces questions.

La présidente. La réponse du Conseil d'Etat figurera au point 15 bis.