Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

12. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les recours en grâce suivants :

M. A. A. , 1944, Italie, commerçant, ne recourt que contre le solde de la peine de réclusion.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. M. A. A. a participé au hold-up d'une succursale de banque après avoir séquestré un employé pendant 24 heures. Malgré la conduite particulièrement exemplaire de M. A. A. en prison, de même qu'en semi-liberté, et, finalement, en liberté totale à la maison du Vallon où il se trouve actuellement, malgré sa situation familiale et économique extrêmement précaire, la commission, vu la gravité des faits - je vous rappelle qu'il s'agit d'un hold-up à main armée d'une succursale de banque - vu aussi les lourds torts moraux subis par la personne séquestrée dans le but d'obtenir des renseignements et par la caissière braquée pour obtenir l'argent, il s'agit de 2,5 millions volés dans cette succursale, la commission n'a pas rejoint ma proposition d'abaisser la peine et, dans sa majorité, vous suggère le rejet de la grâce en conformité avec l'avis du procureur général.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. L. J. R. , 1967, France, cordonnier.

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. M. L. J. R. s'est fait attrapé le 12 février 1994, alors qu'il roulait à 152 km/h sur l'autoroute de contournement, là où la vitesse est limitée à 100 km/h. A cette occasion, M. L. J. R. a été mis à l'amende de 1 400 F plus les frais. Il n'a fait l'objet d'aucune autre punition. Il demande sa grâce, prétextant sa situation difficile de chômeur. La commission de grâce recommande le rejet de sa demande.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. L. M. , 1948, Nouvelle-Zélande, peintre, ne recourt que contre le solde de la peine de réclusion, voire une réduction de la peine initiale.

M. Claude Basset (L), rapporteur. M. L. M. vit, lorsqu'il n'est pas dans une maison d'arrêt, en Thaïlande. Il est peintre et, accessoirement, vendeur de motos. Il a trois enfants d'un premier mariage et définit sa situation pécuniaire comme catastrophique. Accusé d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, il a été condamné, en mars 1994, à quatre ans et six mois de réclusion et à dix ans d'expulsion du territoire suisse.

Durant les dix dernières années, il a effectué une dizaine de voyages entre la Thaïlande et la Suisse pour y faire le trafic de différentes drogues et, notamment, d'héroïne. Si j'ose dire, il s'est fait une certaine clientèle en Suisse, et plus particulièrement à Genève.

A la suite de l'examen du dossier de M. L. M. et également d'un entretien que nous avons eu avec le directeur de Bellechasse, nous sommes arrivés à la conclusion que l'intéressé ne donnait pas du tout l'impression de s'amender et que, bien qu'ayant dénoncé un certain nombre de ses «collègues», il n'avait rien fait pour favoriser une amélioration de sa situation. Suite au préavis négatif du procureur général, la commission de grâce vous demande donc de bien vouloir ne pas donner suite à la demande de M. L. M..

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. C. , 1967, France, cuisinier, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire de 10 ans, dont l'échéance est fixée en 2002.

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. M. M. C. est âgé de 28 ans. Il est français. Le 20 janvier 1992, il a été condamné pour vol et vol de voiture, à quinze mois d'emprisonnement, dont trois mois et quatorze jours subis, ainsi que dix ans d'expulsion du territoire suisse.

Il recourt contre le solde de cette peine d'expulsion judiciaire dont l'échéance est fixée en 2002. Il lui est aussi interdit d'entrer en Suisse pendant quinze ans. Il a bénéficié d'une libération conditionnelle, mais, revenu en Suisse quelques mois plus tard, il a été condamné à huit jours d'emprisonnement, peine qu'il a subie pour rupture de ban.

Le 7 octobre 1991, M. M. C., en compagnie de deux autres Français, est entré dans le garage d'une villa à Versoix et a subtilisé une Mercedes de collection. Ils ont fait quelques kilomètres et ont pénétré dans une villa pour s'emparer d'objets divers.

M. M. C. aimerait revenir s'installer en Suisse. Le préavis de la commission est négatif, ainsi que celui du procureur général.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. S. T. , 1963, Saint-Gall, sans profession, recourt contre le solde de la peine de réclusion.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S), rapporteuse. M. S. T. est âgé de 32 ans. Il est originaire de Saint-Gall. Sans profession, il est célibataire et a un enfant mineur qui vit avec sa mère dans le sud de la France. Il a été condamné à trois ans de réclusion pour brigandage avec lésions corporelles graves, vols, tentative de vol, délits manqués de vol, dommages à la propriété et recel.

Il a quelques antécédents judiciaires pour des délits relativement mineurs, mais nombreux, tous liés à sa pratique toxicomaniaque. Le préavis de la commission de grâce est négatif, étant donné que la commission de libération conditionnelle devra se prononcer sur ce cas en octobre 1995 et qu'il serait important que des mesures soient prises en vue de pouvoir aider M. S. T. à l'avenir.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Z. C. , 1963, Uri, sans profession, recourt contre le solde de la peine de réclusion.

M. Pierre Kunz (R), rapporteur. C'est à la très célèbre et très médiatique affaire du Pré-Naville que nous ramène la demande de grâce de M. Z. C.. Vous vous rappelez peut-être qu'il s'agissait d'un viol collectif de deux jeunes femmes par une bande de voyous.

Agé de 18 ans, M. Z. C. a été condamné le 8 mars 1983 à trois ans et demi de réclusion par la Cour d'assises de Genève pour complicité de viol et complicité d'attentat à la pudeur avec violence, ceci dans la nuit du 10 au 11 octobre 1981. M. Z. C. a fait recours auprès de la Chambre de cassation qui l'a rejeté le 2 février 1984 et du Tribunal fédéral qui a également rejeté sa demande le 29 mai 1984.

Entre le 6 novembre 1981, date de remise en liberté de M. Z. C. en attendant son procès et le 29 mai 1984, date du rejet de son recours par le Tribunal fédéral, M. Z. C. est resté en liberté provisoire sans avoir affaire à la justice. Par la suite, il s'est constamment soustrait à l'accomplissement de sa peine. Il ne s'est pas présenté à la date fixée. Ayant tout de même intégré la prison, il a profité d'une permission pour prendre la fuite. Repris, il s'est évadé une nouvelle fois, et ce n'est qu'au début de l'an dernier qu'il a été repris, à l'occasion d'un contrôle de routine, par la police genevoise.

M. Z. C. a une fille d'un premier lit. Il a divorcé mais s'est remarié récemment, et sa femme attend un enfant. Un emploi stable l'attend. Il fonde sa demande de grâce sur le fait qu'il a été très lourdement condamné à l'époque des faits et, d'autre part, sur sa situation familiale actuelle.

Malgré la peine sévère qui lui a été infligée et son jeune âge à l'époque des faits, malgré sa situation familiale actuelle et l'emploi qui lui est promis, la commission de grâce recommande le rejet de sa demande de grâce suivant, en cela, le préavis du procureur général parce qu'il ne saurait être question de négliger la mauvaise volonté qu'il a témoignée dans l'accomplissement de sa peine.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.