Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

La présidente. Je vous prie de rester debout.

Nous avons appris le décès de M. Gilbert Golay, ancien député, qui a siégé sur les bancs du parti radical de 1961 à 1965 et fut vice-secrétaire du Bureau en 1965.

Nous exprimons à sa famille notre vive sympathie et, pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un instant de silence.)

Je vous remercie, vous pouvez vous asseoir. 

3. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Bernard Annen, Erica Deuber-Pauli, René Ecuyer, Luc Gilly, Alain-Dominique Mauris et Jean Spielmann, députés.

Mme Claire Chalut. Madame la présidente, je tiens à excuser M. Luc Gilly, qui est absent pour raison de maladie et figure sur une liste d'attente pour poursuivre sa convalescence à la clinique de Montana, celle-là même que d'aucuns voulaient vendre à vil prix...

La présidente. Je vous en prie, Madame ! D'ailleurs, je l'ai excusé.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 19 et 20 janvier 1995 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. En raison de la démission de M. Dominique Belli, les points 5 bis, ter et quater ont été ajoutés à notre ordre du jour. Vous avez trouvé cette adjonction sur votre place.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Mesures de contrainte

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat entend s'exprimer ce soir sur la mise en oeuvre dans notre canton du nouveau droit fédéral relatif aux mesures de contrainte qui peuvent être prises à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière. C'est là un débat auquel le Conseil d'Etat attache la plus grande importance : en matière de liberté, il ne doit pas y avoir de place pour l'à-peu-près, ni pour la démagogie.

Le nouveau droit fédéral est entré en vigueur le 1er février dernier : il a remplacé l'ancien droit, qui prévoyait déjà des mesures de contrainte.

Quelles étaient ces mesures sous l'ancien droit ? Elles étaient de deux sortes :

D'une part, la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers prévoyait la mesure d'internement, d'une durée maximale de 2 ans, qui visait l'étranger indésirable qui mettrait gravement en danger l'ordre public par sa présence. Dans notre canton, il n'y a jamais eu de personnes internées par l'autorité fédérale à la demande de l'autorité genevoise.

D'autre part, la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers prévoyait la mesure de mise en détention en vue d'un refoulement d'un étranger qui faisait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire et qui voudrait se soustraire à son refoulement : cette détention ne pouvait durer plus de 48 heures sans faire l'objet d'un contrôle judiciaire et ne pouvait pas excéder 30 jours.

La mise en détention en vue de son refoulement d'un étranger en situation irrégulière a été appliquée dans notre canton avec mesure. Sur les 20 000 refoulements annuels qui ont lieu depuis les frontières genevoises, seuls de 450 à 800, selon les années, ont nécessité une mise en détention. Dans 80 % des cas, la durée de la détention n'a pas dépassé 4 jours. Ces mises en détention ont concerné en permanence un nombre restreint de cas, de 15 à 20 en moyenne. Il s'agissait dans la règle de cas pénaux.

Conformément à la loi d'application cantonale, la mise en détention se faisait sur la base d'une décision écrite motivée, notifiée par écrit à l'étranger concerné et, le cas échéant, communiquée à son mandataire. L'étranger concerné par la mise en détention pouvait être mis au bénéfice de l'assistance juridique. Je le répète : l'office cantonal de la population a appliqué cette mesure de contrainte à l'égard d'étrangers en situation irrégulière avec discernement, la réservant aux cas extrêmes. Cette pratique de l'office cantonal de la population a été satisfaisante : elle n'a jamais été critiquée ni fait l'objet de la moindre polémique. Quand bien même l'ancien droit l'y autoriserait déjà, jamais un mineur n'a été mis en détention, jamais une famille n'a été mise en détention au motif de cette disposition légale.

Que s'est-il passé le 1er février ? Le nouveau droit fédéral est entré en vigueur.

Les nouvelles mesures de contrainte ont donc remplacé les anciennes. Toute disposition contraire de notre loi cantonale d'application (F 2 2) a été annulée. C'est pourquoi la nouvelle loi fédérale fait le devoir aux autorités cantonales d'édicter un règlement en attendant que votre Conseil vote la nouvelle loi d'application.

Comme il l'avait annoncé, le Conseil d'Etat a donc joué la transparence et consulté les différentes parties pour rédiger le nouveau règlement qui a été assorti d'instructions parfaitement claires à l'office cantonal de la population. Ce règlement a été adopté par le Conseil d'Etat dans sa séance du 15 février.

Voici les instructions qui ont été données à l'office cantonal de la population et à la police :

1. En matière de détention, ces services appliqueront le nouveau droit selon les mêmes critères que l'ancien droit.

2. L'office cantonal de la population s'en tiendra à sa pratique actuelle : il ne proposera pas la mise en détention de mineurs, ni de familles entières.

3. Il n'y aura de mise en détention d'étrangers en situation irrégulière que si la décision de renvoi est exécutoire.

Le règlement adopté est technique et transitoire : devant être conforme au droit fédéral, il précise quelle est l'autorité cantonale habilitée à agir.

Il restera en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi que vous élaborerez, Mesdames et Messieurs les députés. Déjà plusieurs d'entre vous ont déposé un projet de loi. Le Conseil d'Etat s'en réjouit et l'examinera avec toute l'attention voulue, eu égard aux responsabilités qui sont les siennes.

Comme notre collègue Gérard Ramseyer l'a dit en mai 1994, et l'a répété en septembre dernier, notre Conseil est aussi soucieux que vous de la liberté des personnes. La politique genevoise à l'égard des étrangers restera ce qu'elle est : rigoureuse, mais d'une rigueur sans étroitesse, libérale et humaine, mais aussi responsable et sans faiblesse face aux cas de délinquance. C'est certainement dans cet esprit que les Genevois qui ont adopté les nouvelles mesures de contrainte demandent au Conseil d'Etat de les appliquer. C'est dans cet esprit également que le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités.

A propos des événements du Letten à Zurich

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, j'entends faire également au nom du Conseil d'Etat une déclaration à propos des événements du Letten à Zurich.

Comme vous le savez, les autorités zurichoises ont fermé le Letten, dans la nuit de lundi à mardi, évacuant toxicomanes et dealers.

Dans cette situation difficile, notre solidarité est acquise aux autorités zurichoises, ce d'autant plus que Zurich, seule ville suisse ayant la dimension d'une métropole européenne, supporte pour l'ensemble du pays des phénomènes liés aux grandes concentrations urbaines.

Dès 1990, les Genevois engagés dans l'action sociale et sanitaire ont établi des contacts avec leurs homologues zurichois. Des rencontres régulières de concertation se sont tenues, impliquant des collaborateurs de Bâle, Berne, Saint-Gall et Zurich afin de démontrer qu'il n'y avait pas un fossé entre les différentes parties du pays, mais que nous faisions, tous et ensemble, tout ce que nous pouvions pour affronter un difficile problème.

Depuis, le Platzspitz a été fermé et le Letten évacué.

En ce qui concerne les personnes toxicomanes d'origine genevoise qui souhaitent se faire traiter médicalement et se faire aider socialement, le dispositif genevois, qui compte un centre de sevrage, deux unités résidentielles, des consultations médicales publiques et privées, plusieurs centaines de places de prise en charge à la méthadone, ainsi que le bus itinérant de prévention sida, sont prêts à les accueillir.

En ce qui concerne les personnes qui sont évacuées dans les autres cantons, le gouvernement genevois n'entend pas s'immiscer dans les affaires intérieures d'un canton confédéré et porter des jugements de valeur sur sa manière d'affronter tel ou tel problème. Mais le gouvernement genevois n'entend pas davantage apporter son aval à l'expulsion pure et simple des personnes se trouvant légalement dans un canton, qui sont ramenées par la contrainte dans d'autres communes : la libre circulation et le libre établissement des Suisses et des étrangers sont deux des principes fondamentaux de notre système constitutionnel et de notre Etat de droit.

Même si seul 31 Genevois - sur 3 000 personnes ayant passé par le centre de refoulement - sont concernés, il n'est pas admissible que des agents en civil de la police zurichoise ramènent des personnes toxicomanes supposées avoir leur domicile dans notre canton, par train ou par voiture jusqu'au centre de consultation genevois de la rue Verte. C'est pourquoi le gouvernement genevois regrette de telles pratiques qui foulent aux pieds des principes fondamentaux de notre société et de notre Etat de droit.

Conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Au cours de sa séance du 15 février 1995, le Conseil d'Etat, prenant acte des résultats des élections des représentants du personnel des hôpitaux universitaires de Genève, a nommé le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève pour la période allant jusqu'au 28 février 1998.

Sous la présidence du conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé, ce conseil se compose de six représentants du Grand Conseil que vous avez élus à raison d'un par parti politique, soit M. Jacques Boesch, Mme Marie-Thérèse Engelberts, Mme Marie-Alix Gouda, M. Pierre Paschoud, M. Andreas Saurer et Mme Micheline Spoerri.

Le conseil d'administration se compose, en outre, de :

a) six membres nommés par le Conseil d'Etat, soit M. Pierre Du Pasquier, Mme Sabine Estier, M. Pierre-Alain Loosli, M. Bernard Matthey, Mme Charlotte Moser et Mme Sabine Von der Weid;

b) un représentant du canton de Vaud, M. Charles Kleiber;

c) du président de l'association des médecins du canton de Genève, M. Claude Aubert;

d) du président de la Fédération genevoise des caisses maladie, M. Jean-Claude Eggimann;

e) de trois représentants du personnel, M. Michel Bondi, Mme Jacqueline Choulat-Ruegg et M. Armand Müller.

Le représentant des Conseils généraux des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain sera désigné ultérieurement. La première séance du nouveau conseil d'administration est convoquée pour le 21 mars.

Communications de la présidence

La présidente. Le service du Grand Conseil a constaté que le recueil de la législation genevoise dans la salle du Grand Conseil et dans les salles de commission était pillé et qu'il y manquait de nombreuses pages.

Ces tomes ont été entièrement révisés et complétés par les huissiers.

Je vous prie donc, à l'avenir, de ne pas ôter les pages de ces ouvrages, mais de demander aux huissiers ou au service des publications officielles de vous fournir les textes que vous désirez.

Vous recevrez une note à ce sujet. Merci de votre attention.

Vous avez trouvé sur vos places le règlement transitoire modifiant le règlement d'application des dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers que le Conseil d'Etat nous a priés de vous remettre.

La télévision a été autorisée à filmer nos débats concernant les points 14 et 40.

Je vous informe qu'une réunion du Bureau aura lieu à 20 h afin de déterminer la procédure qui sera suivie en matière d'informations qui devront être données à la suite de la séance à huis clos.