Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 4^e session - 5^e séance

La Chancellerie de la Confédération nous informe, en date du 3 février, que la loi sur l'exercice des droits politiques du 20.10.94, avec sa rectification du 19.01.95, est conforme à la teneur de la Constitution fédérale et des dispositions fédérales sur les droits politiques. ( )C253