Séance du
jeudi 16 février 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
4e
session -
5e
séance
C 251
C 251
Par courrier du 8 février, la présidente du
Tribunal administratif demande à être entendue par la
commission qui examinera le PL 7214 (mesures de contrainte).
( )C251
Ces lettres seront renvoyées à la commission judiciaire avec le PL 7214.