Séance du vendredi 20 janvier 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 3e session - 4e séance

PL 7206
de MM. Bernard Annen (L), Thomas Büchi (R), Hervé Dessimoz (R), Henri Duvillard (DC), Bénédict Fontanet (DC), Jean-Pierre Gardiol (L), Olivier Lorenzini (DC), Pierre Marti (DC), Jean Opériol (DC) et Olivier Vaucher (L) modifiant la loi sur la procédure administrative. ( ) PL7206

Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :