Séance du
vendredi 20 janvier 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
3e
session -
4e
séance
PL 7206
PL 7206
de MM. Bernard Annen (L), Thomas Büchi (R),
Hervé Dessimoz (R), Henri Duvillard (DC), Bénédict
Fontanet (DC), Jean-Pierre Gardiol (L), Olivier Lorenzini (DC),
Pierre Marti (DC), Jean Opériol (DC) et Olivier Vaucher (L)
modifiant la loi sur la procédure administrative.
( ) PL7206
Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
La présidente. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :