Séance du vendredi 20 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 4^e séance

La pétition dont il est question, déposée le 9 octobre 1990 sur le bureau du Grand Conseil, a été renvoyée par ce dernier à la commission des pétitions le 11 octobre 1990.

Le rapport de cette dernière a été remis au Grand Conseil le 13 mai 1991 et la pétition no 882 a été renvoyée le même jour au Conseil d'Etat, ce dernier étant invité à envisager un arrangement avec le propriétaire du P'tit Music'Hohl ou à autoriser un maintien à titre précaire non transmissible, aussi longtemps qu'il y aurait des manifestations culturelles dans l'établissement.

Le voeu du Grand Conseil a, depuis lors, été suivi d'effet dans sa séance du 28 novembre 1994 le Conseil d'Etat a adopté un arrêté autorisant le maintien à titre précaire, en application de l'article 139 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI), de la terrasse couverte fermée litigieuse.

Comme l'avaient souhaité les pétitionnaires, le propriétaire de l'établissement en cause, M. Frédéric Hohl, pourra continuer à utiliser cette terrasse couverte et fermée pour «distraire et intéresser ses clients» et ce dossier peut donc être considéré comme clos.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.