Séance du vendredi 20 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 4^e séance

Le Grand Conseil a adopté, le 7 mai 1992, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat «à engager, dans les meilleurs délais possibles et en concertation avec les autorités communales précitées, une procédure de modification du régime des zones de construction (extension de la zone de développement industriel et artisanal faisant l'objet du projet de loi 5874) dans le secteur situé le long de la route de Compois au lieu-dit La Pallanterie.

Notre Conseil vous informe que le département des travaux publics et de l'énergie a mis à l'enquête publique, du 29 novembre 1993 au 14 janvier 1994, un projet de modification du régime des zones tendant à la création d'une zone de développement industriel à La Pallanterie et que les communes de Collonge-Bellerive et de Meinier, en s'appuyant notamment sur des observations reçues à l'issue de cette enquête, ont demandé à réexaminer ce projet en collaboration avec le département, tout en mandatant, à cet effet, un bureau spécialisé.

Cette étude a permis de déterminer avec précision l'étendue de la nouvelle zone de développement industriel envisagée compte tenu des besoins respectifs des deux communes concernées.

Le nouveau projet de loi de modification de zones ainsi que le projet de plan et règlement directeurs ont été mis à l'enquête publique jusqu'au 9 novembre 1994 et seront soumis au préavis des conseils municipaux respectifs avant que le Conseil d'Etat ne décide de déposer un projet de loi dans ce sens.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.