Séance du vendredi 20 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 4^e séance

Le texte de la proposition de motion déposée le 22 janvier 1988 par MM. Jean Spielmann et Jacky Farine est le suivant:

Le Grand Conseil

invite le Conseil d'Etat

à intervenir par voie réglementaire ou, le cas échéant, à présenter au Grand Conseil un projet de loi dans le but d'assurer, dans les immeubles ne comportant pas de conciergerie, une liaison téléphonique dans les ascenseurs, offrant aux personnes victimes de panne la possibilité d'appeler à l'aide.

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Fin 1987, la presse a relaté un grave incident survenu dans un immeuble du centre-ville, où une personne est restée enfermée durant 36 heures dans un ascenseur démuni de tout système d'alarme communiquant avec l'extérieur, l'immeuble étant lui-même dépourvu de conciergerie.

Déplorant à juste titre cet événement, qui n'avait heureusement eu aucune conséquence dramatique, MM. Jean Spielmann et Jacky Farine ont déposé, en janvier 1988, une proposition de motion invitant le Conseil d'Etat à intervenir pour qu'une liaison téléphonique dans les ascenseurs soit assurée dans les immeubles ne comportant pas de conciergerie, offrant ainsi aux personnes victimes de panne la possibilité d'appeler à l'aide.

Cette proposition de motion a été adoptée par le Grand Conseil et renvoyée au Conseil d'Etat le 22 février 1988, après un débat nourri sur la nécessité de compléter ou non la législation ou la réglementation en vigueur.

Les quelques années qui se sont écoulées depuis le renvoi de la motion 487 au Conseil d'Etat permettent de tirer une leçon des statistiques relatives aux interventions des pompiers liées à des pannes d'ascenseurs.

Celles-ci font, en effet, apparaître que les pompiers interviennent en moyenne 600 fois par année pour des dépannages d'ascenseurs, étant précisé que, dans la quasi-totalité des cas, des personnes sont bloquées dans les cabines.

Or, pour les années 1990 à 1993, durant lesquelles environ 2400 interventions ont été effectuées par les pompiers, il n'y a eu que 2 cas dans lesquels les personnes bloquées le sont restées quelques heures. Toutes les autres interventions ont pu avoir lieu quasi immédiatement.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d'Etat estime qu'il serait manifestement excessif de compléter la législation ou la réglementation par les exigences décrites par les motionnaires.

Quelques cas très isolés ne justifient, en effet, pas d'adopter des normes générales, sauf à admettre le principe que tout événement ponctuel doit donner lieu à une modification législative ou réglementaire, et à suivre ainsi une politique législative inflationniste dont les effets ne sont pas souhaitables.

Dans le cas particulier des ascenseurs, il faut par ailleurs relever que la responsabilité du propriétaire d'immeuble en vertu du code civil est prioritairement engagée et que les normes de police des constructions ne doivent pas se substituer aux exigences découlant de cette responsabilité privée.

Cela étant, le Conseil d'Etat tient enfin à souligner que, même en l'absence d'une base légale ou réglementaire spécifique, le département des travaux publics et de l'énergie, se fondant à cet effet sur la disposition légale générale relative à la sécurité des bâtiments, exige la mise en place d'une liaison téléphonique avec l'extérieur pour tout ascenseur installé dans un bâtiment ne comportant que un ou deux logements, c'est-à-dire dans les cas où le risque de blocage d'une personne par suite de panne est accru en dehors des heures d'occupation du bâtiment.

Au vu des considérations ci-dessus, le Conseil d'Etat, soucieux, comme relevé ci-dessus, d'éviter l'inflation excessive de la législation, n'entend pas donner suite à la motion 487.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.