Séance du vendredi 20 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 4^e séance

Considérant que les propriétaires de maisons de week-end sont pour la plupart des personnes d'un âge certain, à modestes revenus, et occupant des parcelles en général impropres à l'agriculture, les auteurs de la motion évoquée ci-dessus ont émis le voeu qu'une solution puisse être trouvée pour permettre auxdits propriétaires de jouir de leur maisons de week-end jusqu'à la fin de leurs jours.

Le texte de la proposition de motion est le suivant:

LE GRAND CONSEIL

considérant

 que les propriétaires de maisons de week-end sont au nombre de 800 environ;

 que la majorité de leurs parcelles sont d'une surface allant de 300 m2 à 1200 m2;

 que la plupart de ces propriétaires sont des personnes à revenus modestes et qu'ils ont plus de 60 ans;

 qu'ils occupent des parcelles en général impropres à l'agriculture et que seuls 2 à 3 hectares pourraient être récupérés pour une agriculture moderne,

invite le Conseil d'Etat

à examiner les cas où une solution pourrait être trouvée qui leur permette, à eux-mêmes et à leur conjoint, de jouir de leur maisons de week-end, à titre personnel, ce jusqu'à la fin de leurs jours.

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Cette proposition de motion a été évoquée par la commission du développement en janvier 1988, puis acceptée et adoptée par le Grand Conseil le 25 novembre 1988.

A titre préalable, il convient de rappeler que les maisons de week-end ne peuvent donner lieu à une autorisation de construire en bonne et due forme, compte tenu du fait qu'elles sont incompatibles avec le droit fédéral de l'aménagement du territoire.

La seule possibilité à envisager pour permettre de répondre aux préoccupations des motionnaires est donc celle d'une «autorisation de maintien à titre précaire» émanant du Conseil d'Etat, conformément au texte de l'article 139 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (ci-après LCI).

Ces dernières années, de nombreuses «autorisations» de ce type ont été octroyées par le Conseil d'Etat, qui a dans chaque cas précisé qu'elles n'étaient valables que du vivant du propriétaire actuel.

Il est ainsi possible de garantir, à terme, la libération des parcelles en cause, tout en préservant les intérêts privés des propriétaires de maisons de week-end.

Les redevances prévue par l'article 139 LCI ont, par ailleurs, été fixées en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas, notamment de la situation personnelle du propriétaire.

Pour conclure, le Conseil d'Etat tient à souligner que le département des travaux publics et de l'énergie (ci-après DTPE) fait preuve de souplesse en ce qui concerne les infractions très anciennes en zone agricole. Ces dernières années, il a, en revanche, consacré beaucoup d'attention aux infractions récentes, en prenant immédiatement les mesures nécessaires. L'expérience démontre, en effet, que si une situation illicite n'est pas immédiatement corrigée et qu'elle perdure, l'intervention du DTPE devient beaucoup plus difficile.

On peut toutefois se féliciter de constater qu'à l'heure actuelle les cas d'infractions nouvelles en zone agricole sont devenus exceptionnels.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.