Séance du vendredi 20 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 4^e séance

Sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, la commission d'aména-gement s'est penchée sur le projet de la loi 7126.

M. Philippe Joye, président du département des travaux publics et de l'énergie, ainsi que ses collaborateurs, M. Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et M. Jean-Charles Pauli, juriste.

Généralités

Le périmètre concerné par le présent projet de loi est longé par la Seymaz au nord et par la route des Jurets au sud.

Alors que la partie nord de la parcelle no 2137, propriété de la commune de Choulex, a été déclassée en zone sportive en 1991, sa partie sud, comprenant le périmètre concerné, bien que légèrement construite, a été maintenue en zone agricole.

L'édification d'une salle polyvalente, dans le village de Choulex, a impliqué la démolition de l'ancien bâtiment abritant le service du feu.

La parcelle no 2137, géographiquement bien située, avec des accès très favorables et le fait que des installations sportives aient déjà été réalisées à proximité, ont amené le Conseil municipal à proposer la construction d'un petit bâtiment public d'environ 400 m2 regroupant deux hangars pour le service du feu et le service de la voirie, complétés de sanitaires, d'un vestiaire et d'un bureau.

La réalisation de ce projet nécessite une modification du régime des zones. C'est pourquoi il est proposé de créer une zone 4B destinée à des équipements publics d'une surface d'environ 1700 m2.

L'enquête publique, ouverte du 22 avril au 25 mai 1994, n'a suscité aucune observation et le projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Choulex, en date du6 juin 1994.

Discussion et vote de la commission

Suite aux explications fournies par les représentants du département des travaux publics et de l'énergie, une seule question restait en suspens, à savoir, la destination des eaux usées du futur bâtiment. Ces dernières seront envoyées sur les collecteurs publics, comme l'exige la loi, voilà la réponse donnée à votre rapporteur par l'administratif de la commune de Choulex.

En vertu de ce qui précède, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission (moins trois abstentions, 2 adg, 1 éco.) vous recommande d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B destinée à des équipements publics)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28620-513, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 15 septembre 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B destinée à des équipements publics, à la route des Jurets) est approuvé

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28620-513 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.