Séance du vendredi 20 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 3^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. M. Lyon a sans doute détenu un document interne au Conseil d'Etat. Sa conclusion est la suivante, et je vous la lis en vous priant de bien noter la conclusion de ce document.

«Je vous propose, en conséquence, que le Conseil d'Etat charge formellement mon département d'étudier la possibilité de confier en sous-traitance, etc.».

Il était donc fait allusion au problème de la sous-traitance. Je vous rends attentifs que, déjà maintenant, 30 000 contrôles périodiques du service des automobiles ont été conduits en sous-traitance par des garagistes privés au rythme d'environ 10 à 11 000 contrôles par année.

Je vous apporte quelques explications. Le 4 décembre 1994, la population genevoise de manière claire et non équivoque s'est prononcée au sujet des privatisations. Il va de soi que nous respectons le verdict populaire, que nous nous inclinons devant cette décision. J'attire votre attention sur le fait qu'elle n'a pas résolu le problème du déficit chronique du service des automobiles. L'une des solutions à ce déficit est, bien entendu, l'adaptation au renchérissement des émoluments, mais ce ne peut être, malheureusement, qu'une décision à très court terme, ce n'est pas une décision structurelle de nature à régler la question. Les sous-traitances vous sont connues, mais il y a un fait nouveau que la presse a déjà relaté et que je vous rappelle. C'est que le contrat de sous-traitance avec les garages genevois est échu au 31 décembre 1996.

A partir du 1er janvier 1997, ces contrôles périodiques sous-traités devraient revenir au service des autos pour une raison très simple, c'est que les nouvelles normes fédérales appliquées par l'Association suisse des services des automobiles impliquent une formation professionnelle réactualisée visant à 200 heures de formation. De sorte que, si ces garages doivent former à coup de 200 heures, et à leurs frais, du personnel pour conduire ces contrôles périodiques, le jeu n'en vaut plus la chandelle, raison pour laquelle l'UPSA, sans avoir dit qu'elle ne s'alignerait pas, fait évidemment grise mine, ce que l'on peut comprendre. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes demandé si la sous-traitance dans les garages ne pouvait pas être regroupée, étant entendu que le personnel de l'Etat en charge de ces contrôles garderait les contrôles de mise en première immatriculation ainsi que toutes les tâches de contrôles spéciaux et d'autorité en relation avec les problèmes d'examen de conduite ou d'expertise en cas d'accident.

Voilà pourquoi nous avons songé à cette solution et pourquoi j'ai demandé au Conseil d'Etat s'il était d'accord que nous explorions cette piste. Comme vous le savez, le Conseil d'Etat a choisi de remettre totalement à plat le problème du SAN et donc, par une commission interdépartementale, d'étudier toutes les possibilités. C'est en particulier l'établissement autonome auquel pense une fraction politique, c'est par exemple l'investissement auquel, Madame la députée, vous vous êtes déjà, semble-t-il, déclarée prête, pour autant que j'aie bien lu ce que les journaux ont relaté, donc une exploitation qui pourrait être bénéficiaire moyennant cet investissement.

Pour ma part, j'aimerais dire sans acrimonie et sans polémique qu'il n'y a jamais eu intention de mini privatisation s'agissant de récupérer la sous-traitance actuelle. Je le dis très franchement, je trouve indélicat qu'un journal, qui n'est autre que ma tribune préférée, puisse publier un article démentant le titre se trouvant au-dessus.

Nous avons des regrets, parce que le personnel de ce service est en situation instable et visiblement cela va se prolonger. Nous avons des regrets, parce que le déficit continue à courir et cela pour encore quelque temps. Je réaffirme ici qu'il n'appartient pas à un parlement de réclamer la tête d'un directeur auquel nous conservons toute notre confiance. Enfin, j'affirme la volonté du Conseil d'Etat de régler le problème tel qu'il est, dans son ensemble, en tenant compte de toutes les idées qui nous sont proposées.

Le seul reproche qui m'aurait fait du chagrin aurait été de dire que je restais les bras croisés. Ce n'est vraiment pas l'habitude de la maison, je le rappelle une fois encore.

Cette interpellation urgente est close.