Séance du jeudi 19 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 2^e séance

7. Prestation de serment de M. Mark Muller, élu juge assesseur au Tribunal des baux et loyers, représentant les milieux immobiliers. (Entrée en fonctions : 1er avril 1995). ( ) E753