Séance du jeudi 19 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 1^re séance

Par courrier du 5 janvier 1995, le Tribunal fédéral nous informe qu'il a rejeté les recours formés par M. Paolo Gilardi, Mme Anne-Marie Bisetti, M. Michel Ducommun et M. Pierre Vanek, contre la décision de leur incompatibilité avec le mandat de député. ( )C237