Séance du jeudi 19 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 1^re séance

En date du 22.12.94, la direction de l'administration fédérale des contributions nous accuse réception de la résolution 280 (concernant des mesures en vue d'atténuer la double imposition économique de la société et de l'actionnaire) renvoyée aux autorités fédérales le 18 novembre 1994. ( )C236