Séance du jeudi 19 janvier 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 3^e session - 1^re séance

Par son courrier du 19 décembre 1994, la Chambre des notaires nous adresse ses remarques concernant des interventions de députés de l'Alliance de gauche figurant au Mémorial et concernant le PL 7164 (transfert aux notaires des compétences de la Justice de paix en matière d'établissement des attestations d'héritier dans les successions ab intestat et de garde des testaments olographes) et le PL 7165 (transfert aux notaires des compétences de la Justice de paix en matière de mesures de sûreté relatives au dépôt et à la communication des testaments). ( )C235